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Commissaires aux comptes, tribunal de commerce, parquet et Tracfin : des histoires d'alertes

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Commissaires aux comptes,  tribunal de commerce, parquet et Tracfin : des histoires d'alertes
@ AP - Les différents intervenants de la table ronde, de gauche à droite: Dominique-Paul Vallée (Tribunal de commerce de Paris

La loi Pacte n'est pas sans conséquence pour la profession de commissaire aux comptes. La Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris a ainsi cru bon d'organiser une soirée d'échange avec les différents interlocuteurs auxquels le CAC à affaire quand il se fait « lanceur d'alerte ». Une soirée loin d'être inutile : des demandes réciproques, des violons à accorder, des sons de cloches différents se sont fait entendre, non-couverts par le tocsin.

« Je ne sais pas s'il existe un portrait-robot du lanceur d'alerte. Les obligations du commissaire aux comptes ne sont toutefois pas minces. », pose Paul-Louis Netter, président du Tribunal de commerce de Paris, en ouverture du colloque qu'il accueillait quai de la Corse. Car la loi implique les CAC aux côtés du tribunal de commerce pour ce qui est des « procédures d'alerte » lorsqu'ils auditent des entreprises en difficulté, de Tracfin pour ce qui est des déclarations de soupçons de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, du parquet enfin auquel ils doivent transmettre out fait délictueux.

Le CAC est donc à sa façon un lanceur d'alerte, d'un type particulier selon le professeur Bruno Dondero qui prenait part à la table ronde dans la mesure où un lanceur d'alerte prend d'ordinaire l'initiative quand le CAC agit par obligation légale.

En préambule, Olivier Salustro, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris, était venu donner quelques points de repères et expliquer le pourquoi du comment de l'organisation de pareille soirée de dialogue entre les différents acteurs. Avant l'arrivée des NTIC, on sonnait le tocsin pour annoncer un danger à la collectivité. Les premiers lanceurs d'alerte modernes remontent, selon lui, aux années 1970, avec en particulier le scandale du Watergate. En France, il y a eu récemment Irène Frachon qui lançait l'alerte sur le Médiator. Les sciences sociales françaises ont parallèlement théorisé le concept, avec notamment les travaux de Francis Chateauraynaud, permettant au législateur de le reprendre dans les lois Blandin et Sapin 2. Son action récente, avec les brouillards nés de la loi Pacte et de la réforme de la déclaration de soupçons, nécessitait toutefois que les différents acteurs s'interrogent sur le rôle du CAC.

Les procédures d'alerte : qui sonnera le tocsin ?

« La loi Pacte a beaucoup de vertus, mais ses articles sur les CAC peuvent être améliorés », affirme Bruno Dondero. Avec la loi, les CAC ont paradoxalement « à la fois des tâches plus lourdes et plus ingrates », et doivent « savoir se rendre utiles » alors que moins de sociétés et d'actes sont légalement soumises à leur contrôle. Ce n'est en effet pas la procédure d'alerte en tant que telle que le périmètre dans lequel elle trouve à s'appliquer qui a changé. Pour ce qui est de la procédure, il aurait toutefois été possible de progresser, note-t-il. Ainsi, le président du tribunal n'est-il pas toujours informé quand un dirigeant de SA répond de façon satisfaisante au CAC qui engage la procédure, quand cette réponse doit lui être systématiquement adressée pour une SAS. Pour ce qui est du périmètre, donc, outre les relèvements de seuils de contrôle obligatoires, il reste l'éternelle question des missions contractuelles (comme lorsqu'un CAC se meut en commissaire aux apports) qui ne semblent pas y entrer. Tout du moins l'article L820-1-1 du Code de commerce est-il « joyeusement ambigu », même pour un spécialiste reconnu comme Bruno Dondero. « Les textes ne nous disent pas qu'il faut le faire, donc nous ne le faisons pas », lui répond Nathalie Lutz, vice-présidente de la CRCC de Paris. Une interprétation avec laquelle s'accorde Stephen Almaseanu, vice-procureur au parquet de Paris, même si « on en parle depuis 20 ans ». « Mais qui sonnera le tocsin si le CAC ne le fait pas ou plus ? », se demande Bruno Dondero.

Des CAC au tribunal de commerce : deux sons de cloche pour un paradoxe

Délégué général à la prévention des difficultés des entreprises au tribunal de commerce de Paris, Dominique-Paul Vallée souligne toutefois que les alertes n'émanent pas que des CAC. Les alertes au tribunal peuvent aussi venir de signaux internes comme des comptes à déposer obligatoirement au greffe ou des créanciers. Outre les CAC, le parquet fait aussi partie des sources externes. En 2019, le tribunal de commerce a reçu 1412 entreprises dans le cadre d'une procédure d'alerte, 111 ayant été initiées par des tiers dont 70 par des CAC. Ceux-ci ont dans les faits signalés 211 cas mais beaucoup de dossiers étaient insuffisants pour justifier une convocation. Avec 400 000 entreprises dans le ressort du tribunal de commerce de Paris, Dominique-Paul Vallée note ainsi que les CAC émettent des alertes pas assez nombreuses et plutôt difficiles à traiter.

Et pourtant, explique Nathalie Lutz, les CAC ajoutent une phase zéro en plus de ce que prévoit la loi, une phase d'échange avec le client qui permet de comprendre son état d'esprit, de l'aider à cadencer ses actions, plutôt que de lui imposer directement le « sablier qui tourne », c'est-à-dire le calendrier de la procédure. Tout ce qui est résolu en phase zéro n'apparait pas dans les statistiques. « Nous n'engageons les phases 1 et suivantes que si l'entité à laquelle on a affaire est dans une situation particulièrement délicate, que si notre client n'a pas compris qu'il fallait agir. »

Ainsi se retrouve-t-on dans une situation où les CAC ne lancent des procédures au tribunal que dans les cas les plus graves avec cependant plus de la moitié qui sont rejetées. « Il nous faudrait sans doute dialoguer à partir de quelques cas pour accorder nos violons », propose Dominique-Paul Vallée à Nathalie Lutz. « Oui, et sans doute que nous avons à la CRCC quelque chose à faire en tant qu'institution », lui répond-elle.

La phase zéro met-elle les CAC en péril ?

Même si le parquet n'est pas directement concerné par les procédures d'alerte, les propos de Nathalie Lutz ont toutefois suscité quelques questions de Stephen Almaseanu. Si celle-ci peut tout à fait se formaliser, par des emails par exemple, il y aurait un petit risque pour le CAC ne lançant pas la procédure dans la mesure où ces éléments montrent qu'il était au courant des difficultés sans agir comme le prescrit la loi. Il ne faudrait pas toutefois, selon Nathalie Lutz, retirer au CAC sa faculté de déterminer quels cas sont à transmettre ou non, en lui imposant de lancer systématiquement une procédure d'alerte. Bruno Dondero note d'ailleurs qu'il existe peu de jurisprudence sur la responsabilité civile des CAC. Ils auraient, selon lui, largement moyen de se défendre contre une entreprise, le seul préjudice qu'il puisse lui causer étant une privation de chances de résoudre ses difficultés plus vite, ce qui est plutôt difficile à prouver.

Révéler les faits délictueux, une obligation large

Pareille phase zéro n'existe toutefois pas pour ce qui est du deuxième canal par lequel le CAC se fait lanceur d'alerte, la révélation de faits délictueux : le CAC se rendrait par la même complice. Stephen Almaseanu, acteur de premier plan en la matière note que le CAC à un rôle particulier. Alors que pour de nombreux statuts, comme pour les administrateurs, le législateur écrit « Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs » (L814-12 du Code de commerce), il pose au commissaire aux comptes l'obligation de “révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance” (L823-12 du même code). La catégorie de “faits délictueux”, note le vice-procureur, est bien plus large que celle de “crime ou délit” (« et inclut ce qui relève de simples contraventions comme l'oubli de dépôt des comptes, je dis cela en passant », ajoute-t-il même). Aussi la principale utilité de la circulaire du 28 avril 2014 relative à la révélation de faits délictueux réside-t-elle, selon lui, dans son annexe, une annexe qui liste les infractions auxquelles les CAC doivent être vigilants en particulier. Cette circulaire rappelle aussi que le CAC n'a pas à qualifier les faits et qu'il n'engage pas sa responsabilité s'il
se trompe : « il révèle, il ne dénonce pas ».

Et Tracfin ?

Tracfin est le dernier acteur auquel les CAC peuvent avoir affaire et auquel ils doivent déclarer leurs soupçons en termes de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Sur le blanchiment, note Nathalie Lutz, la loi Pacte a simplifié les choses en rendant obligatoire de demander au greffe les déclarations de bénéficiaires effectifs. Jean-Christophe Cabotte, chef du département de l'analyse, du renseignement et de l'information de Tracfin a pu donner quelques chiffres. 100 000 déclarations de soupçons ont été effectuées en 2019, soit 25 % de plus qu'en 2018. 94 % émanent du secteur financier. Les CAC sont cependant la seule profession en diminution (moins de 100 déclarations), « je le regrette car souvent leurs déclarations sont pertinentes ». « Un message à faire passer : il faut en faire davantage, surtout dans le contexte international actuel. Tout est par ailleurs confidentiel ». n




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