Commerces "non essentiels" : 12 maires saisissent le Conseil d'État
Douze maires de Seine-Saint-Denis ont saisi le Conseil d'État pour demander la suspension du décret fixant la liste des commerces dits "non essentiels" fermés pendant le reconfinement, une mesure ne reposant sur "aucune étude scientifique crédible", selon leur requête consultée par l'AFP.
L'article 37 du décret du 29 octobre, relatif au nouveau confinement qui doit durer au moins jusqu'au 1er décembre, "instaure une inégalité de traitement entre les commerçants" et "constitue une atteinte disproportionnée et inappropriée à la liberté d'entreprendre", estiment dans leur référé déposé ces élus, tous situés à droite de l'échiquier politique. Cette interdiction va avoir "un effet direct non seulement sur les ressources de ces collectivités mais aussi remettre en cause leur politique d'urbanisme et d'aménagement et plus généralement porter atteinte à la qualité de vie dans ces communes", alertent-ils conjointement. « Ce qui est essentiel, même durant cette épidémie, c'est de sauver nos commerces de proximité en centre-ville », ajoute le maire de Neuilly-Plaisance Christian Demuynck, un autre requérant dénonçant une décision "mortifère".
