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Comment taxer l'économie numérique ?

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Comment taxer l'économie numérique ?
© Audrey Lenchantin - Philippe Arraou, président de l'ETAF et Louis-Philippe Mouelle, administrateur d'ECE.

Représenté au Club fiscal du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, l'Institut des diplômés d'expertise comptable en entreprise (ECE) a assisté avec grand intérêt à la conférence sur "une fiscalité équitable dans un monde numérisé" organisée par la Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF), à Bruxelles.

Le rôle des institutions européennes en matière fiscale dépasse désormais le cadre de l'harmonisation fiscale entre les Etats membres. Même si aujourd'hui le pouvoir de lever l'impôt reste un monopole des Etats, les travaux des institutions européennes s'orientent davantage vers la « justice fiscale », et œuvrent pour le sentiment d'équité que doit avoir le citoyen, face à l'impôt.

Force est de constater que le cadre fiscal actuel est conçu pour taxer les bénéfices là où la valeur est créée par l'économie traditionnelle. Ce cadre doit s'adapter pour tenir compte des nouveaux modes de création de valeur dans l'économie numérique.

L'ETAF : la Fédération européenne des conseillers fiscaux

L'ETAF regroupe les Instituts d'experts-comptables d'Allemagne, de France, d'Italie, de Belgique, de Roumanie et d'Hongrie : BundesSteuerberaterKammer (BStBK), le Deutscher SteuerberaterVerband (DStV), le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), le Consiglio Nazionale dei Dottori Commercialisti e degli Experti Contabilile. Il est présidé par Philippe Arraou, président d'honneur du CSOEC depuis mai 2017.

Au-delà du sentiment d'équité face à l'impôt, il s'agit pour les institutions européennes de garantir durablement la dépense publique de ses Etats membres, en évitant que les assiettes nationales d'impôts (tels que l'impôt sur les sociétés) ne s'érodent par la transition numérique.

Les difficultés sont de plusieurs ordres à commencer par les politiques au sein de l'UE. Des pays sont favorables à un changement, tandis que d'autres pays le sont moins. En admettant que les politiques puissent s'harmoniser, il resterait à analyser deux problèmes élémentaires à caractère juridique grâce aux questions Où et Quoi afin de trouver des solutions. L'utilisation des Où et Quoi, permet de tenir compte du « lieu de présence » et de l'assiette fiscale. Le questionnement à la clé est le suivant :
- Faut-il retenir le lieu de présence physique ou numérique ?
- Faut-il taxer les bénéfices ou les chiffres d'affaires ? Faut-il taxer les multinationales uniquement, ou également les PME ? Quel serait leur coût de mise en conformité ?

C'est dans ce cadre que s'est tenue, le 23 mai 2018 à Bruxelles, sous l'égide de l'ETAF, la conférence sur le thème « une fiscalité équitable dans un monde numérisé ». Les propositions du 21 mars 2018 de la Commission européenne relatives aux « nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable et propice à la croissance » étaient au cœur des débats (cf. encadré ci-dessous).

Dans son allocution de bienvenue, Philippe Arraou, président de l'ETAF, rappelle devant une centaine de participants que la taxation de l'économie est un des thèmes de prédilection de l'ETAF depuis sa création en 2015 : « Lors de notre conférence de lancement, nous avions remis un Livre blanc qui traitait de ce thème au Commissaire européen en charge de la fiscalité, Pierre Moscovici. »

Il accueille favorablement les propositions de la Commission européenne comme base de discussion pouvant faire l'objet de développements.
En préambule, Stephen Quest, directeur général de la Direction générale fiscalité et Union douanière (DG TAX UD), met en exergue que les technologies de l'information représentent « 25 % des investissements en recherche et développement dans l'UE ». Il considère donc la numérisation de l'économie comme un élément fondamental pour la croissance en Europe.

Table ronde I
Fiscalité de l'économie numérique : la voie à suivre

La première table ronde réunissant Maria Elena Scoppio de la DG TAXUD, Eva Oertel du ministère des Finances de Bavière, Pawel Gruza du ministère des Finances polonais, Guillaume Drano de la Représentation permanente de la France auprès de l'UE et Umberto Zanini de l'ETAF, a exploré la voie à suivre pour taxer l'économie numérique.

Si la taxe provisoire sur les bénéfices (cf. encadré) semble facile à mettre en œuvre par tous les Etats membres, une taxe sur le chiffre d'affaires aurait l'avantage d'imposer les transactions sans devoir en justifier les bénéfices.

Les propositions de la Commission européenne faisaient consensus entre les intervenants. Maria Elena Scoppio souligne que l'UE a souhaité prendre de l'avance pour que ses solutions puissent être aussi retenues par l'OCDE afin de traiter cette problématique globalement. Elle précise que l'objectif est de taxer toute nouvelle activité numérique sans cibler les GAFA(2). Umberto Zanini insiste sur la nécessité de pouvoir s'appuyer sur une définition claire des utilisateurs, des données et des informations.

Table ronde II
TAX3 et rôle des conseillers fiscaux dans une fiscalité équitables

La seconde table ronde est composée de Volker Kaiser, vice-président de la Bundessteuerberaterkammer (Ordre des experts-comptables allemand) et de trois députés européens, membres de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l'évasion fiscale (TAXE3) : Luděk Niedermayer (Groupe du Parti populaire européen), Eva Joly (Groupe EE-LV) et Ana Gomes (Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates).

L'« évitement fiscal » et l'existence des « échappatoires » fiscaux étaient dans la ligne de mire. La complexité des réglementations et la fragmentation du régime fiscal dans les frontières fiscales de l'Europe et au niveau internationale, ont été pointées du doigt.

Celles-ci créent un terrain favorable aux montages abusifs en profitant avant tout aux fraudeurs qui disposent des connaissances approfondies en fiscalité nécessaires pour échapper à l'Administration fiscale. Les « Paradise Papers » sont dans tous les esprits.

Pour couper court à toute élucubration, Volker Kaiser a rappelé que c'est une très faible minorité de conseillers fiscaux qui nuit à l'image de l'immense majorité de professionnels qui exercent consciencieusement leur métier et se refusent à proposer à leurs clients tout « échappatoire » fiscal.

Cette seconde table ronde s'accorde sur le fait que l'initiative législative réactualisée en 2016 visant à établir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) dans l'UE peut contribuer à résoudre la question de l'évasion fiscale par des multinationales.

Cette conférence aura permis à l'ETAF de mettre en perspective différents points de vue avec ses propres convictions tout en soulignant l'importance de l'éthique et de la déontologie qui animent les 280 000 professionnels que fédère l'organisation européenne.

Les deux propositions de la Commission européenne

Les règles fiscales internationales doivent s'adapter à leur temps et englober les modèles d'entreprises pouvant dégager des bénéfices à partir de services numériques dans un pays sans y être présent physiquement. C'est pourquoi la Commission européenne a fait deux propositions visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'Union européenne (UE) d'une manière équitable et propice à la croissance.
Sa première proposition vise à réformer l'imposition des sociétés en taxant leurs bénéfices là où elles ont une activité virtuelle (via des plateformes numériques) en cas de dépassement d'un des trois seuils suivants dans un Etat membre : 7 millions d'euros de chiffres d'affaires, 100 000 utilisateurs ou 3 000 contrats commerciaux.
Sa seconde proposition prévoit une taxe provisoire de 3% sur trois activités numériques échappant à toute imposition : le placement en ligne d'espaces publicitaires, la vente de données utilisateurs collectées, et les plateformes numériques facilitant les interactions entre utilisateurs. Seuls seraient concernés les prestataires dont les chiffres d'affaires mondial et européen sont respectivement supérieurs à 750 et 50 millions d'euros.

Source : ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/fair-taxation-digital-economy_fr




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