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Comment relancer les entreprises en difficulté ?

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Comment relancer les entreprises en difficulté ?
@ AP - Pas moins de 265 praticiens des procédures collectives ont participé à cette journée de colloque où les échanges étaient vivants.

« La clé c'est l'anticipation et la prévention », a lancé Xavier Bertrand, président de la Région Hauts-de-France, un territoire particulièrement touché par les dépôts de bilan, en ouvrant le dernier colloque national de l'IFPPC. Intitulé “Financement et relance de l'entreprise en difficulté : du mythe à la réalité ?”, l'événement organisé sous la direction scientifique de Laura Sautonie-Laguionie, professeur à l'Université de Bordeaux, n'a cessé de répéter que mieux vaut prévenir que guérir.

Ravi de faire l'ouverture du dernier colloque nationale de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), le président de la Région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, a prononcé une courte allocution sur un dispositif inédit développé en partenariat entre le Conseil régional et les tribunaux de commerce du territoire du Nord depuis 2017, afin de rebooster le tissu entrepreneurial très touché par les dépôts de bilan.

Un Fonds 1er secours inédit

Baisse de chiffre d'affaires imprévue, impayés, "rupture de cash"... Les Hauts-de-France se sont dotés d'un "Fonds 1er secours" permettant des avances de 5 000 à 50 000 euros pour les TPE-PME en difficulté.

« La clé c'est l'anticipation et la prévention. Cette mesure a déjà sauvé des emplois dans les Hauts-de France », s'est réjouie le président de Région.

Centré sur les TPE, ce dispositif financier confidentiel concerne les entreprises ayant jusqu'à 25 salariés et justifiant d'un chiffre d'affaires supérieur à 50 000 euros avec au moins 3 ans d'existence.

"Nous nous considérons comme des urgentistes de l'économie."
Eric Feldman, président du TC de Lille

« Plus on intervient tôt, plus on décuple l'efficience du dispositif », a-t-il souligné avec pragmatisme, précisant que les petites entreprises doivent être soutenues dès les premiers signes de difficulté de trésorerie.

Un constat de bon sens partagé par les 265 participants, acteurs privés et publics du secteur des entreprises en difficulté, qui ont échangé lors de cette journée sur l'ensemble des aspects et solutions de relance et de financement.

Pour Sébastien Depreux, président de l'IFPPC, « l'objet de ce colloque est de s'intéresser à la fois aux dirigeants en procédure collective mais également à ceux qui en sortent et qui ont une vie professionnelle après ». En effet, la première partie des débats consistait à reconnaître un droit à la poursuite d'activité.

Rebondir après l'échec, c'est bien ; rebondir avant, c'est mieux !

« Si on ne peut que se réjouir du droit à la relance après la faillite, il doit aussi y avoir un droit à la relance avant cette dernière », a lancé la professeure Laura Sautonie-Laguionie. Les récentes réformes du droit des procédures collectives sont les bienvenues, mais ces dernières auraient pu être encore plus poussées, notamment sur les mécanismes de soutien et de conciliation selon l'intervenante.

« Les procédures amiables et les procédures curatives ont de très bons résultats mais elles ne sont pas assez connues des chefs d'entreprise ».

En outre, la professeure regrette qu'il n'y ait « pas suffisamment de différences aujourd'hui entre l'entreprise en difficulté et l'entreprise en plan » et laisse au législateur la « tâche ambitieuse » de remédier à cette situation.

La loi Pacte a consacré des changements majeurs dans le droit des procédures collectives. En effet, son article 196 habilite le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance dans un délai de 24 mois, la directive européenne “insolvabilité” n° 2016/03590, considérée par la professeure comme « la marque profonde d'un changement de paradigme dans l'élaboration des plans de sauvegarde ». Ainsi, la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure financière accélérée devraient être modifiées sur des points clés, surtout par l'introduction de classes de créanciers. Un mécanisme de classement des créanciers selon leur rang et leur volonté de négocier avec le débiteur, qui distingue les créances garanties ou non, bien connu de certains systèmes étrangers, comme en Allemagne (lire encadré ci-dessous).

Regards étrangers : exemples allemand et américain

Ce colloque a permis aux professionnels de prendre un peu de recul grâce aux interventions de Maîtres Ellen Delzant et Nicolas Partouche, venus respectivement présenter les modèles allemand et américain de traitement des entreprises en difficulté. Une réflexion de droit comparé importante pour faire avancer les débats.

« Actuellement, en Allemagne, nous n'avons pas encore de cas de restructurations préventives mais ça va changer grâce à la directive européenne », a annoncé Ellen Delzant expliquant qu'il n' y a qu'une seule procédure d'insolvabilité avec une phase préliminaire de poursuite de l'activité durant 3 mois avec prise en charge des salaires par l'agence pôle emploi germanique.

En Allemagne, on parle de crédit à la masse
- « massekredit » (l'octroi de new money est très rare en pratique) et de « faux crédit à la masse » – « unechter massekredit » – beaucoup plus commun, avec des remises de dettes consenties par les créanciers au débiteur. « Les banques jouent un rôle clé car ce sont elles qui ont les créances les plus importantes », a expliqué l'avocate.

L'octroi d'un nouveau crédit est conditionné à la soumission d'un rapport d'audit indépendant opérationnel et financier très fin, dit de « new money ». Ce rapport nécessite quelques mois, mais pendant ce temps les banques octroient souvent des crédits relais. « Les assureurs-crédits interviennent également souvent dans ces procédures », a-t-elle ajouté précisant qu'environ 90 % des assureurs germaniques ont une assurance-crédit.

Pour les entrepreneurs américains, les procédures d'insolvabilité sont particulières. On parle de debtor-in-possession financing, ou « DIP financing », un processus « assez différent de ce qu'on met en place en France », selon Nicolas Partouche, où les créanciers qui acceptent de négocier leur dette avec le débiteur, et lui consentent des délais ou rabais, sont avantagés.

« Le droit américain permet d'accorder au prêteur du DIP financing une priorité de paiement, dans une manière très pragmatique et très business de gérer les choses », a résumé l'avocat.

Il y a 3 niveaux de procédures, avec des différences d'un Etat à l'autre sur la manière dont les juges vont appréhender la question :
« deux clauses font énormément débat, celles de cross-collateralization et celle de roll-up ». Les statistiques démontrent le succès de ces procédures.

Le financement de l'activité, cœur du problème et de sa solution

Ce qui ressort des échanges de la journée est que le financement des entreprises en difficulté est la pierre angulaire des dispositifs de détection et de relance. « Ce qui est intéressant est que ces initiatives interviennent à différents stades et sont très efficaces », a lancé Laura Sautonie-Laguionie, à la suite des débats sur différents dispositifs.

« L'accompagnement des entreprises fragiles est une question de proximité qui se joue dans un jeu collectif », a ajouté Rémi Lataste, chef de la mission restructurations d'entreprises au ministère de l'Economie et des Finances, venu présenté le dispositif étatique de détection des difficultés intitulé « signaux faibles », lancé en avril dernier.

En matière d'entreprise en difficulté, ce haut fonctionnaire « croit en la force des partenariats », notamment avec l'imbrication des organismes publics et privés, qu'il s'agisse des Direccte, de l'Ursaff et des banques. La clé semble se trouver dans le dialogue entre les différents acteurs. Des avocats présents regrettent d'ailleurs que les assureurs-crédits ne soient pas autour de la table de négociation.

Rémi Lataste (responsable restructurations d'entreprises - DGE), Laura Sautonie-Laguionie (universitaire), Eric Feldman (président du TC de Lille) et Jean-Michel Giraud (Directeur de l'appui aux entreprises - Région Hauts-de-France) ont débattu de la nécessité de favoriser l'accès au financement des entreprises fragiles. © A.P.

Pour la Direction générale des entreprises, il s'agit d'une « aventure collective avec deux objectifs : détecter et accompagner ». Le dispositif « signaux faibles » vise à faire attention aux premiers signes de fragilité des entreprises (par le biais des impayés d'Ursaff notamment) et essayer de favoriser leur accès aux procédures amiables. « Aujourd'hui, nous avons regardé à peu près 280 000 entreprises et en avons détecté environ 5000 en situation de risque », a-t-il annoncé.

« Le but n'est pas de prévenir une mort certaine et d'établir des seuils de cessation de paiements mais d'accompagner et de sauver des entreprises », a-t-il lancé à un administrateur judiciaire vindicatif.

Pour Rémi Lataste, le véritable sujet est de « savoir déterminer une bonne stratégie d'accompagnement, notamment par la mise en place d'un certain nombre de partenariats, comme celui avec la Région des Hauts-de-France ».

Il apparaît aussi clairement que le financement de la relance d'une entreprise dépend d'une relation de confiance entre le financeur et le dirigeant. Il faut pour cela que les difficultés soient partagés le plus tôt possible. « Les outils de la prévention collective sont très efficaces à condition que les dirigeants en difficulté ne viennent pas trop tard », a témoigné Eric Feldman, président du tribunal de commerce de Lille, qui a mis en place des cellules de détection-prévention examinant des faisceaux de signalements, et participe au dispositif « 1er secours » implémenté avec les Hauts-de-France.

« Notre région n'est vraiment pas épargnée par les difficultés industrielles. Les statistiques en matière de dépôt de bilan sont terribles ». De fait, 70 % des procédures collectives ouvertes y terminent en liquidation, et ce taux monte à 88 % pour les entreprises de moins de 20 salariés, dont la plupart des dirigeants ne connaissent pas l'existence des procédures de sauvegarde.

« Les juges en avaient marre d'être des entreprises de pompes funèbres car les dirigeants venaient les voir que lorsque leur entreprise était cliniquement morte », a-t-il confié.

Aujourd'hui, l'intervenant préfère filer la métaphore des médecins urgentistes qui sauvent les entreprises grâce aux dispositifs d'aide financiers et aux procédures de sauvegarde.

Les procédures collectives en chiffre

Le point statistique présenté par Sébastien Depreux, président de l'IFPPC, sur le traitement des entreprises en difficulté par les procédures collectives en France fait état d'une dynamique plutôt positive.

« Deux tiers des dossiers en procédures collectives ont une solution. On constate que ce taux est le même que celui de réussite des procédures amiables », a souligné Sébastien Depreux, mettant l'accent sur la nécessité de promouvoir l'utilisation de la médiation et de la conciliation avant toute entrée en procédure collective.

En 2018, il y a eu 48 000 procédures collectives en France, dont 71 % de liquidations judiciaires directes qui entraînent la disparition de l'agent économique.

La répartition du nombre moyen de sociétés en procédure collective en France est de 17 % en sauvegardes, 6 % en redressements judiciaires, 1 % en liquidations judiciaires, 18 % en mandats ad hoc et 112 % en conciliations.

Ces procédures concernent malheureusement
73 536 emplois salariés pour les redressements judiciaires, 16 118 pour les liquidations judiciaires, 38 792 emplois pour les sauvegardes, 33 974 pour les mandats ad hoc et 59 031 pour les conciliations.

« L'enseignement qu'il faut en tirer c'est que les procédures amiables fonctionnent bien et qu'il y a dans le scope de nombreux acteurs économiques sur les territoires qui doivent pouvoir redémarrer après une procédure collective », en a conclu l'expert.




Anne MOREAUX
Journaliste

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