AccueilDroitComment mettre en œuvre un droit à la déconnexion pertinent ?

Comment mettre en œuvre un droit à la déconnexion pertinent ?

Campus des avocats 2017 : Nils Veaux et Pascal Lagoutte, ont invité leurs confrères à une réflexion sur le droit à la déconnexion : comment le réaliser dans l'entreprise ? Comment encourager les salariés à s'en emparer ?
Comment mettre en œuvre un droit à la déconnexion pertinent ?
AP - Nils Veaux et Pascal Lagoutte.

Droit Publié le ,

L'apparition des nouvelles technologies impose de créer de nouvelles façons de protéger le salarié des invasions du monde du travail dans sa vie privée. C'est la loi du 8 août 2016, dite “loi Travail” qui a commencé à envisager ces obligations par la création du “droit à la déconnexion” [lire encadré].

Nils Veaux, avocat attaché au cabinet Plein Sens à Paris, a présenté les différentes approches possibles pour la mise en oeuvre de ce droit.

Séparation sphère professionnelle/sphère privée

Selon les chiffres des intervenants :

  • 25% des salariés estiment que leur vie professionnelle empiète sur leur vie privée ;
  • 40% considèrent que l'immixtion est importante ;
  • 35% estiment que la séparation vie professionnelle-vie privée s'est dégradée au cours des dernières années ; 39% des cadres pensent la même chose ;
  • Seuls 44% des utilisateurs de smartphones s'en servent uniquement à des fins privées (et non professionnelles également).

Nils Veaux, avocat attaché au cabinet Plein Sens à Paris, a présenté les différentes approches possibles pour la mise en oeuvre de ce droit.

On peut adopter une démarche purement matérielle : c'est-à-dire en contrôlant l'accès aux outils numériques par les salariés. Cela se traduit concrètement par le « switch », la fermeture de l'accès aux serveurs pendant le temps de repos (de 20h à 6h, par exemple) et les congés. Un peu coercitive, cette approche aboutit en fait au résultat contraire, en provoquant des pics d'activité à la réouverture des serveurs. Difficile pour le salarié de se « déconnecter » en partant le vendredi soir en sachant que 300 mails l'attendent le lundi matin.

Une démarche comportementale serait plus adaptée. « L'exemplarité doit venir d'en haut, au niveau managérial » estime l'avocat. Selon lui, il faut encourager les salariés à exercer leur droit en édictant des chartes de bonnes pratiques des outils numériques. Cela pour engager une réflexion personnelle de chacun sur l'utilisation qu'il fait de ces outils. Quel usage j'en fais ? Quel temps je passe à les utiliser ? Cet usage est-il toujours utile ?
Que ne fais-je pas à la place lorsque je les utilise ? Quelles sont les conséquences de cet usage ? Etc. Autant de pistes afin de dessiner soi-même les contours de ce nouveau droit. Le droit à la déconnexion serait donc exercé unilatéralement par les salariés, et non pas subi par une approche descendante de la part de la direction.

Toujours selon Nils Veaux, ces nouveaux outils sont toujours perçus comme des avancées mais jamais projetés dans les risques qu'ils peuvent faire courir au travailleur. « La frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle est de plus en plus poreuse, cela a émoussé le regard critique que l'on peut avoir sur ces outils ».

Le droit à la déconnexion : respect des sphères professionnelle et privée & respect du temps de repos et des congés du salarié

Ce nouveau droit découle de l'obligation de principe de l'employeur figurant à l'article L4121-1 du code du travail, à savoir l'obligation d'assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. La « non-déconnexion » ou le fait de continuer à travailler, à regarder ses mails, à être à la merci d'un appel d'un manager en-dehors de ses horaires de travail peut en effet avoir un impact sur la santé du salarié et entamer la qualité de son repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures). Ce droit a également pour but d'assurer le respect de la séparation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.

Les directions des entreprises de plus de 50 salariés avec au moins un délégué syndical et celles de moins de 50 salariés avec au moins un délégué du personnel sont tenues, depuis le 1er janvier 2017, d'engager une négociation avec les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre ce nouveau droit. Les entreprises ne remplissant pas ces conditions sont toutefois soumises à une obligation générale de sécurité et devraient donc procéder à la négociation également. à défaut de conclusion d'un accord collectif entre la direction de l'entreprise et les partenaires sociaux, l'employeur peut édicter une charte unilatérale. Pascal Lagoutte, avocat attaché au cabinet Capstan à Paris, alerte toutefois les employeurs sur la suspicion que peut engendrer une telle charte aux yeux du juge : la négociation est donc à privilégier. La discussion aboutissant à la conclusion de l'accord collectif doit être initiée à l'occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Rappel du cadre légal

La loi du 8 août 2016 a ajouté un 7° à l'article L2242-8 du code du travail : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »

Selon les intervenants du campus, l'accord collectif résultant de la négociation aurait une simple valeur déclarative et non normative. À tempérer, car le droit à la déconnexion découlant de l'obligation générale de sécurité de l'employeur, en cas de non-respect aboutissant au burn-out ou à l'accident du salarié, l'employeur sera tenu responsable pour faute inexcusable. La réparation au civil serait donc lourde (réparation intégrale de tous les préjudices du salarié). De plus, le fait de ne pas engager de négociation est puni au pénal d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, selon le même article du code du travail.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 24 juin 2022

Journal du24 juin 2022

Journal du 17 juin 2022

Journal du17 juin 2022

Journal du 10 juin 2022

Journal du10 juin 2022

Journal du 03 juin 2022

Journal du03 juin 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?