Animée par Michel Guichard et Bertrand Jeannin, avocats associés chez Taj, cette conférence a permis à Patrice Pillet, membre de la commission européenne depuis 15 ans, d'exposer les nouvelles règles TVA 2015 et de répondre aux questions techniques des participants.
Pourquoi une réforme TVA ?
Ladite directive viendrait d’abord corriger les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne, et ferait ainsi du Luxembourg, qui possédait le système TVA pour les services numériques le plus profitable d’Europe, « le grand perdant de la réforme ». Ce changement s’inscrit également dans un certain contexte international : des évolutions similaires sont en effet observables dans d’autres pays tels que la Norvège, le Japon, la Corée et l’Afrique du Sud.
Les services numériques couverts par la réforme ?
Ils sont au nombre de trois : les services de télécommunications, les services de radio et de télédiffusion, et les services électroniques. Ce dernier type de services se définit comme « les services fournis sur internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale ». A partir du 1er janvier 2015, ces trois types de services seront toujours taxés dans le pays du client.
Comment déterminer le pays du client ?
Si le client est une entreprise, il s’agit du pays où elle est immatriculée ou bien le pays où elle a un établissement stable bénéficiaire du service. Si le client est un particulier, il s’agit du pays où il est établi, de son domicile, ou de sa résidence habituelle.
A quel prestataire incombe la charge de déterminer la localisation du consommateur final ?
Le consommateur final ne joue aucun rôle, sinon les parties au contrat exclusivement. La directive prévoit que l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail est présumé agir en son nom propre et rendre lui-même le service au consommateur final : l’intervention est dite « opaque ». C’est donc à lui qu’incombe la charge de déterminer la résidence ou le domicile du consommateur. Cette présomption d’opacité peut être renversée sous certaines conditions.
Quelles sont les présomptions de base par lesquelles l’opérateur identifie le pays du consommateur dont le taux de TVA s’applique ?
Ce peut être le lieu d’installation de la ligne fixe, le code mobile national de la carte SIM, le lieu d’installation du décodeur ; et dans les autres cas, l’opérateur doit fournir deux éléments de preuve non contradictoires.
Quelles sont les conditions nécessaires pour renverser la présomption ?
Un prestataire peut renverser les présomptions précitées sur la base de trois éléments de preuve non contradictoires. Là encore, le consommateur ne joue aucun rôle.
Qu’est ce que le mini Guichet unique créé par la directive 2008/8/CE ?
Il s’agit d’un lieu unique d’enregistrement de déclarations pour les entreprises. Les entreprises soumis au régime non-UE ont le choix de l’Etat membre d’identification. Concernant les entreprises sous le régime UE, l’identification se fait dans l’Etat membre du siège. Les premiers enregistrements ont eu lieu le 1er octobre 2014 (prévus fin novembre pour la France).
Possibilité pour les entreprises de sortir du guichet unique ?
L’entreprise peut faire le choix volontaire d’en sortir ou sortir de fait, suite à la cession d’activité. Elle peut aussi être exclue, sous des conditions très strictes, en cas de non-respect des règles de manière répétée, ou si les conditions d’accès ne sont plus remplis. La décision d’exclusion appartient uniquement à l’Etat membre d’identification.
Quel contrôle pour le guichet unique ?
Les lignes directrices en matière d’audits et de contrôle n’ont aucune valeur juridique à ce stade. Patrice Pillet a fait part de ses regrets concernant le fait que des règles plus précises ne soient pas prévues sur la coordination des contrôles dans la législation européenne.
En guise de conclusion, PatricePillet a fait part de son souhait de voir être mise en place une évaluation, évolution et extension du guichet unique, à l’horizon 2016-2017, car la commission penserait et travaillerait déjà à son extension. Il a également rappelé son plan de communication : à coté du portail internetMini Guichet Unique, il a affirmé répondre à toutes les demandes de conférence depuis mai 2014 (Europe, Californie…). MichelGuichard, quant à lui, a clôturé cette conférence par un souhait qui sonnait comme un vœu pieux : celui d’ « espérer désormais que la fraude ne s’installe pas ».
* commerce B to C : commerce business to consumer (par opposition au commerce B to B, business to business : commerce interentreprises)
