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Colloque : le nouveau règlement insolvabilité

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Colloque : le nouveau règlement insolvabilité
AP - de gauche à droite : H. Diogo Amengual ; M. Sénéchal ; M. Menjucq ; F. Fages ; R. Dammann ; T. Mastrullo

Dernièrement, l'association des étudiants du Master Opérations et fiscalité internationales des sociétés (OFIS) organisait à l'université Panthéon-Sorbonne un colloque intitulé « Le nouveau règlement insolvabilité : ce qui change en droit européen des procédures collectives ».

Le nouveau règlement insolvabilité, de quoi s’agit-il ? Le professeur Michel Menjucq, directeur du master 2 OFIS, répond :

« Le texte définitif d’un nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 4 décembre 2014 après l’avoir été par le Parlement européen deux jours auparavant. Le processus législatif relatif au nouveau règlement doit se poursuivre quelques mois encore mais uniquement pour des raisons liées à la traduction dans toutes les langues officielles de cette nouvelle Babel qu’est l’Union européenne. Le contenu du nouveau règlement ne devrait plus subir de modification. Les nouvelles dispositions devraient être applicables, sous quelques réserves, au printemps 2017. » [source : blog de Michel Menjucq]

En réalité, le processus législatif a été encore plus long, et plus complexe. Une consultation publique a eu lieu dès le printemps 2012. Un rapport a été rendu par la Commission européenne en décembre 2012, et une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil  a été faite ce même jour. Dernière étape en date : la position prise par le Conseil, le 26 février dernier.

Thomas Mastrullo, maître de conférence à l’école de droit de la Sorbonne, a détaillé les apports du nouveau règlement dans la détermination du centre des intérêts principaux, couramment désigné par l’abréviation anglaise « COMI » (Center of main interest). Le nouveau règlement viendrait ainsi résoudre les principales difficultés qui pesaient sur la détermination du COMI :

  • Comment mieux identifier et localiser la procédure principale ?
  • Comment lutter contre le forum shopping et ainsi éviter que le débiteur ne fixe ses intérêts principaux dans le ressort de la juridiction qu’il sait la plus flexible ?

Sur ces quelques points d’achoppement, des avancées importantes peuvent être constatées. En effet, le nouveau règlement complète la définition du centre des intérêts principaux dans son article 3. Il pose également de manière précise les critères de détermination du COMI. Pour les personnes morales, le COMI est présumé se trouver au lieu du siège statutaire de la société. Pour les personnes physiques, le COMI correspond soit au lieu principal d’activité, soit au lieu de résidence habituelle. Dans l’ambition de lutter contre le forum shopping - c’est-à-dire la recherche frauduleuse de la juridiction la plus favorable – la présomption est écartée si un transfert du siège statutaire ou du lieu principal d’activité a eu lieu dans les trois mois précédant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Ce délai est porté à six mois si le transfert est celui du lieu de la résidence habituelle. Et pour cause : il est plus aisé pour une personne physique de déménager que pour une société de changer de siège statutaire.

Quoiqu’il en soit, l’article 4 du nouveau règlement impose une obligation de vérification de la juridiction compétente, et l’article 5 garantit un droit de recours pour le créancier qui souhaiterait contester un défaut de compétence mais également un défaut de fond.

Reinhard Dammann, avocat chez Clifford Chance, a assuré que le nouveau règlement n’est pas en rupture avec l’ancien. Il existe une véritable continuité, si bien que le nouveau règlement est source de droit pour interpréter le précédent. L’avocat a également affirmé que les nouvelles dispositions garantissent une bonne articulation entre la procédure principale et les procédures secondaires. Par ailleurs, la procédure secondaire n’est désormais plus exclusivement liquidative.

Le professeur Michel Menjucq a relaté les autres apports essentiels de ce nouveau règlement :
« Quant aux groupes de sociétés, le texte du nouveau règlement leur consacre un chapitre entier alors que dans le droit en vigueur, c’est uniquement par le biais d’une interprétation jurisprudentielle que les groupes bénéficient des dispositions européennes, la lettre du règlement n° 1346/2000 les ignorant totalement. Enfin, la situation des créanciers est aussi largement améliorée par des innovations importantes du nouveau règlement concernant la création de registres nationaux de l’insolvabilité et leur interconnexion, l’information des créanciers et la déclaration des créances. » [source : blog de Michel Menjucq]

L’avocat Fabrice Fages (Latham & Watkins), parrain de la cinquième promotion du master 2 OFIS, a conclu en qualifiant le nouveau règlement de « bilan globalement positif », qui plus est conforme à l’évolution internationale en la matière et aux recommandations faites par la Commission européenne au printemps dernier.

Rendez-vous est fixé l’année prochaine pour le colloque annuel du master 2 OFIS !






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