Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

CNB : ordre du jour chargé pour la première AG dématérialisée

le - - Droit - Actualité du droit

CNB : ordre du jour chargé pour la première AG dématérialisée
DR - Jérôme Gavaudan

Projet “Préparation Présidentielles 2022”, projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, enjeux et perspectives du projet Portalis mais aussi examen du rapport Lavenir, autant de sujets cruciaux abordés lors de la récente assemblée générale dématérialisée du CNB.

De nombreux sujets législatifs étaient à l'ordre du jour lors cette assemblée générale, introduite par Jérôme Gavaudan ; la toute première organisée de manière dématérialisée de sa mandature. « Avec le retour de contraintes sanitaires nationales, nous agissons concrètement pour nos confères », a-t-il tenu à souligner. Il a ensuite expliqué avoir demandé, et obtenu, que les avocats bénéficient à nouveau des indemnités journalières pour la garde de leurs enfants. Il réitéré, par ailleurs, sa demande de voir les avocats reconnus comme professionnels prioritaires et essentiels à l'activité de la nation.

S'agissant des avocats à l'étranger, le président du CNB a assuré continuer à veiller à leur situation. Il a ainsi précisé que Nasrin Sotoudeh « avait pu sortir de prison le temps des fêtes du nouvel an iranien ».

Enfin, sur le sujet du projet de loi sur la confiance dans l'institution judiciaire, Jérôme Gavaudan a réitéré sa position ferme sur la protection du secret professionnel : « Je ne vous garantis pas l'issue, mais je vous annonce aujourd'hui que le CNB remet la question du secret professionnel plein, entier, unique, judiciaire comme conseil, au centre du débat parlementaire. Il y aura des amendements du CNB pour rétablir tout le secret professionnel, rien que le secret professionnel. »

Projet “Préparation Présidentielles 2022”

Parmi les sujets à l'ordre du jour, le projet de la profession d'avocat relatif à son engagement contre les injustices dans le cadre des élections présidentielles de 2022 a été présenté par Sophie Ferry, présidente de la commission Prospective. Selon elle, « les avocats sont des vigies dans une société démocratique », ils sont « au cœur de la cité » en ce qu'ils reçoivent et entendent les besoins du droit des particuliers, défendent les libertés et les droits fondamentaux, connaissent le quotidien des Français et l'application concrète des lois, ainsi que les moyens de les mettre en œuvre, tout comme ils sont au fait des manques et des carences en la matière.

Ils sont aussi fortement engagés contre les injustices qu'ils combattent au quotidien, afin de les réduire et assurer l'effectivité de la justice. Des injustices qui sont d'ordre territorial, numérique, citoyen, économique, mais aussi carcéral et s'expriment face au service public de la justice. « Quand on a des convictions, on a raison d'y croire et quand en on y croit, on agit », a-t-elle affirmé, estimant que les élections présidentielles de 2022 seront le moment idéal pour faire entendre la voix des avocats, qui ont toute leur place dans le débat démocratique, et fixer les perspectives et les projets du prochain quinquennat, dont l'injustice doit être la « cause nationale ».

Sophie Ferry

Cette mobilisation des avocats, durant de la préparation des Présidentielles 2022, se fera en trois étapes. La première consiste à poser un diagnostic partagé par les acteurs qui structurent le débat politique, en créant une plateforme de think tank, en collaboration notamment avec l'Institut Montaigne, la Fondation Jean Jaurès et Fondapol, avec les Français, via une étude d'opinion, ainsi qu'avec les associations d'élus locaux et les représentants de la profession.

Deuxième étape, l'élaboration de propositions contre l'injustice et pour la justice, en créant une plateforme qui permettra d'associer la société civile, ainsi qu'un site internet dédié au plaidoyer de la profession. La dernière étape consistera, entre autres, en l'organisation d'un “Forum pour la justice”, avec les candidats à l'élection présidentielle. « La justice nous la voulons, donc nous la faisons » a-telle conclu.

Projet Portalis : vive critique des travaux relatifs à la communication électronique

Conformément à la volonté du CNB de mettre en œuvre des outils pour favoriser l'accompagnement des avocats, la commission Numérique (CNUM) poursuit les travaux entrepris dans le cadre du projet “Portalis”, participe à sa conception et porte les propositions de l'institution pour améliorer la communication électronique entre les avocats et les juridictions. C'est dans ce cadre que Philippe Baron, président de ladite commission, a présenté le rapport sur l'état d'avancement de ces travaux.

Le projet Portalis, du ministère de la Justice, qui doit, à terme, mener à la saisine en ligne de la justice, représente le schéma directeur de transformation numérique et de dématérialisation des procédures civiles comme pénales. Qualifié par Philippe Baron « d'hydre à trois têtes », le projet prévoit le déploiement, d'ici à 2022, de trois portails : le portail d'information du justiciable “Justice.fr”, le portail des auxiliaires de justice et celui du Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ). L'objectif des travaux menés depuis juillet 2020 par le CNB et le ministère est d'améliorer la communication électronique entre les avocats et les juridictions, en augmentant le niveau d'information des premiers dans le cadre de la saisine des juridictions et du suivi des dossiers de leurs clients, par le biais des échanges de données entre le portail des juridictions Portalis et la plateforme e-Barreau.

Cependant, comme relevé par Philippe Baron, s'il était initialement prévu d'étendre, en 2021, la communication électronique avec les auxiliaires de justice aux conseils des prud'hommes (CPH), deux récentes modifications ont restreint le périmètre des travaux aux procédures ouvertes devant le juge aux affaires familiales (JAF), « en lieu et place du CPH », puis à celles ouvertes devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel. Lors de l'AG, la CNUM a ainsi déploré ces changements de positions incessants, rappelé que les avocats sont les « acteurs incontournables de la justice œuvrant pour le justiciable » et s'est inquiétée « de la création de dispositifs réservés aux justiciables auxquels leurs avocats n'auraient pas accès ». Pour le CNB, l'extension de la communication électronique au CPH est nécessaire pour les avocats, notamment si une requête numérique permet à un justiciable de saisir la juridiction en ligne et s'oppose à ce que ces derniers n'en bénéficient pas, ni n'aient accès au suivi du dossier de leurs clients devant les CPH, alors qu'eux le pourraient à travers leur portail justice.fr. La commission a également insisté sur l'importance de créer une interface passerelle entre le portail des justiciables et e-Barreau pour anticiper le cas où un justiciable qui saisirait seul une juridiction souhaiterait, au cours de la procédure, se faire assister d'un avocat, qui devrait alors bénéficier d'un « niveau d'information complet » dès la constitution du dossier.




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer