Les avocats du CNB, réunis pour la première AG du mois, se sont opposés au traitement algorithmique des images de vidéo-surveillance, à l’extension de la procédure de criblage et aux dispositions pénales prévues par le projet de loi (PJL) relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ils ont également dénoncé le recul constant des droits des étrangers et de leur accès à la justice engendré par certaines mesures inscrites dans le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
« Non » au traitement algorithmique des caméras augmentées
Concernant le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les avocats contestent « la mise en place prétendument expérimentale » d’un traitement algorithmique des images captées par caméras augmentées, ainsi que le recours à des sociétés privées pour en assurer le développement (article 7 du PJL) car constitutifs d’une « atteinte inacceptable aux droits fondamentaux et aux règles du RGPD ».
Les avocats remettent également en cause l’absence de garanties effectives et de nécessité démontrée d’un tel système, et s’inquiètent de son caractère disproportionné. En outre, la profession met en garde contre l’extension des procédures de criblage (article 10) ainsi que la multiplication des normes répressives de circonstance et la création d’une peine complémentaire automatique (articles 12 et 13).
Les avocats réclament donc le retrait de ces mesures du texte.
PJL Immigration : recul des droits et des garanties procédurales pour les étrangers
Comme l’a rappelé le CNB lors de cette AG, le droit des étrangers a fait l’objet de 17 réformes en 26 ans, la dernière loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » remontant au 10 novembre 2018. Des réformes successives qui ont pour conséquence un recul des droits et des garanties procédurales des personnes étrangères, privant en pratique de nombreuses personnes d’un recours effectif et plus généralement d’un accès à la justice.
Selon les avocats, le projet de loi Immigration comporte quelques avancées en faveur du respect des droits fondamentaux des étrangers (interdiction du placement en rétention des mineurs de moins de 16 ans, octroi d’un titre de séjour « métier en tension » de plein droit, possibilité d’accéder immédiatement au marché du travail pour certains demandeurs d’asile), la plupart des dispositions compliquent l’exercice des droits des personnes étrangères et celui d’une défense effective par leurs avocats.
