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CNB - Les avocats en plein lobbying sur la réforme portée par Éric Dupond-Moretti

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CNB - Les avocats en plein lobbying sur la réforme portée par Éric Dupond-Moretti
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Secret professionnel, incident d'audience, droits de la défense, généralisation des cours criminelles, discipline du barreau… L'ordre du jour de la dernière assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), tenue dernièrement à la Maison de la Chimie, était copieux. Les avocats ont pu voter des recommandations relatives au projet de loi “Pour la confiance dans l'institution judiciaire”, toujours en cours de rédaction auprès de la Chancellerie, avec l'espoir de peser dans la balance.

Après un discours virulent sur l'incident d'audience survenu la veille et un bel hommage à Maître Mo, « super tweeto du barreau intègre, discret, entier, intelligent » récemment disparu, Jérôme Gavaudan a donné la parole à ses confrères venus présenter leurs rapports sur différents axes du projet de loi de réforme de la Justice porté par Éric Dupond-Moretti.

En cours de rédaction auprès de la Chancellerie, le texte sera discuté mi-mai au Parlement. Le garde des Sceaux a d'ores et déjà présenté certaines de ses dispositions, parmi lesquelles le renforcement du secret professionnel des avocats, l'encadrement de l'enquête préliminaire ou l'enregistrement et la diffusion des audiences. Les membres du CNB sont déterminés à faire entendre leur point de vue et influencer le législateur.

Du “secret professionnel” au “secret de la défense”

Jérôme Gavaudan a commenté la demi-heure de rencontre entre Éric Dupond-Moretti et le bureau du CNB d'il y a 10 jours, qui a échangé de vifs propos techniques avec Vincent Nioré, vice-bâtonnier de Paris élu (interdit de parole à l'AG du CNB par le protocole malgré ses demandes d'intervention et les regrets de son président), et qui estime que la Chancellerie met l'accent sur le versant pénal et le rôle de défenseur des avocats.

D'ailleurs, ce projet de loi change de sémantique en parlant de « secret de la défense » plutôt que de « secret professionnel », a souligné le président du CNB pointant du doigt ce qui irrite les avocats.

Les nouveaux termes utilisés dans le projet de réforme de l'article préliminaire du code de procédure pénale indiquent que « le secret professionnel de la défense est garanti ». « Une expression malheureuse qui coupe notre secret professionnel en deux », dénonce Matthieu Boissavy, vice-président de la commission Libertés et droits de l'Homme du CNB, car ce secret doit s'exercer tant en matière de conseil que de défense.

L'avocat déplore ainsi que ce projet de loi risque de « consacrer la dérive jurisprudentielle contra legem » qui exclut la protection des documents de conseil des avocats, alors que le barreau espérait qu'avoir un avocat à la tête de la Chancellerie aurait l'effet inverse et « renforcerait le secret professionnel en toute matière ».

A l'heure actuelle, ce texte est donc considéré comme « dangereux pour l'exercice de notre métier », a-t-il déploré en évoquant son inadéquation totale avec le rapport Gauvain sur la souveraineté économique de la France. « Un argument qui portera tant auprès de l'exécutif que des parlementaires », selon Matthieu Boissavy, bien résolu à poursuivre le travail de défense du secret professionnel.

« On a le sentiment que c'est un coup de gomme de la Chancellerie », dénonce quant à lui Olivier Cousi, bâtonnier de Paris membre du bureau du CNB, qui défend qu'on « aura du mal à faire comprendre aux justifiables et aux députés la différence entre défense et conseil » et qu'on peut aussi considérer que la défense commence dès la rencontre avec le client et que ce n'est donc pas uniquement la défense pénale.

Résolution pour une défense active du secret

« Toutes les propositions que nous avons pu obtenir par le biais de la commission Matteï n'ont pas été prises en compte, donc il faut qu'elles reviennent devant les parlementaires », a expliqué Jérôme Dirou, membre de la commission qui « demande l'abrogation de ce projet de texte excessivement toxique pour les confrères ». L'avocat milite pour davantage de lobbying, notamment sur la protection du cabinet d'avocat dans sa configuration judiciaire et juridique contre les perquisitions et la saisie des fadettes. Matthieu Boissavy a d'ailleurs indiqué que le ministre de la Justice envisage d'accepter la proposition d'un confrère de mettre en place une plateforme téléphonique pour éviter les écoutes des avocats par filet dérivant.

La commission Libertés et droits de l'homme du CNB a donc proposé l'adoption d'une résolution rappelant que si la volonté de la mesure du projet de loi sur le renforcement du secret professionnel de l'avocat est bonne, il faut rappeler au législateur que ce secret couvre toutes les confidences faites par un client à son avocat. La motion demande aussi que « soit supprimée la possibilité, induite par la nouvelle rédaction du projet de loi, de perquisitionner un cabinet d'avocat ou son domicile lorsque l'avocat n'est pas mis en cause » ; de substituer l'expression « indices précis et préexistants » à celle, vague et imprécise, de « raisons plausibles » ; et « que soit mis en place un groupe de travail interprofessionnel réunissant des magistrats, avocats, enquêteurs et techniciens de la téléphonie, afin d'étudier la faisabilité d'une plateforme téléphonique permettant l'interruption automatique d'une écoute et d'un enregistrement lorsqu'un client, placé sur écoute, émet ou reçoit un appel ou un message à ou de son avocat ».

Après de vifs et longs débats sur la rédaction de cette résolution avec différents amendements, notamment sur le remplacement du magistrat du siège par le juge des libertés et de la détention (JLD) comme juge compétent pour traiter des perquisitions de cabinets, et sur la qualification des indices (précis, préexistants, graves et concordants) pour de tels actes d'enquêtes, elle a été votée à la majorité absolue avec 100 % des votes, soit 79 voix. Mandat a ainsi été donné au bureau du CNB pour faire des propositions d'amendements au projet de loi.

Motion contre la généralisation des cours criminelles

L'AG est ensuite passé au thème de l'instauration des cours criminelles, présenté par Laurence Roques, présidente de la commission Libertés et droits de l'Homme du CNB. Une réforme visant à faire des économies et la réduction des délais d'audiencement « ce qui n'est pas prouvé ».

« Aujourd'hui encore, on ne sait pas combien d'affaires correctionnalisées partiraient devant les cours criminelles » alors que « la grosse demande sociale est que justement ses affaires soient jugées par des cours d'assises », déplore la pénaliste. La commission s'étonne ainsi que l'avant-projet de loi pérennise une expérimentation sans avoir fait de retour d'expérience effectif et d'étude d'impact poussée.

Elle a donc proposé le vote d'une motion contre la généralisation des cours criminelles envisagées par l'avant-projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire dont la longueur
« peut paraître un peu indigeste », selon Jérôme Gavaudan, mais qui
« donne des éléments de langage permettant aux confrères de pouvoir expliquer les raisons de cette opposition au public », explique Laurence Roques. Cette motion a été adoptée presque à l'unanimité avec 76 voix.

Quid de la réforme de la discipline

Au sujet de la réforme de la discipline du barreau, Laurence Junod-Franget, qui a pu échanger avec le Directeur des affaires civiles et du Sceau (DACS) le 5 mars dernier « pour voir ce qui pouvait être modifié ou pas », a décrit les quatre dispositions principales de la loi : la création d'une juridiction disciplinaire ; l'échevinage avec la présidence de la formation confiée à un magistrat plutôt qu'un avocat ; la procédure elle-même et la place réservée au plaignant ; la conciliation préalable.

« Imposer un nouvel ordre de juridiction peut poser problème par rapport à la Constitution », a-t-elle soulevé en ajoutant que la question du budget alloué à cette juridiction n'est pas traitée par le texte. En outre, le CNB considère comme inappropriée la mise en place, auprès de chaque Conseil de l'Ordre, d'une commission de conciliation en matière déontologique et disciplinaire. « C'est vraiment une usine à gaz car rien que sur Paris nous rendons 6 000 avis déontologiques par an. C'est vrai que la conciliation peut être utile mais dans ce cas ce serait un travail à plein temps ! ». L'avocate considère que la Chancellerie méconnaît les statistiques sur les différentes enquêtes déontologiques traitées par les ordres aujourd'hui, et que « le DACS mélange les réclamations et la discipline » alors qu'on ne peut pas traiter tous ces dossiers de la même manière. Olivier Cousi, bâtonnier de Paris a confié qu'il a fait porter à la Chancellerie le code de déontologie. « Le sentiment qu'on a eu est que le DACS n'est pas sourd aux propositions », a toutefois rappelé Jérôme Gavaudan.

« Il y a manifestement une confusion faite entre la déontologie et la discipline du barreau », a ajouté Me Hélène Laudic-Baron, et une « insécurité juridique pour les confrères de pouvoir voir un plaignant saisir cette juridiction disciplinaire professionnelle ». Le CNB a donc voté une résolution contre le fait d'instaurer une nouvelle voie de saisine directe des plaignants dont le flot serait ingérable.

Étude et réflexions sur l'exercice de la profession

Un moment a été réservé à la présentation par Me Roy Splitz des chiffres clés et des outils de l'Observatoire national de la profession d'avocat. Les statistiques révélées ont ainsi permis à l'avocat d'ouvrir la porte à une réflexion sur l'avenir du barreau.

La récente enquête réalisée par l'Observatoire du CNB montre une répartition des modes d'exercice
« très variable selon les barreaux » et des revenus « toujours plus élevés pour les cabinets où les professionnels s'allient » comparé à ceux exerçant à leur compte.

Sans surprise, l'étude révèle que certains barreaux ont des profils atypiques, à l'instar de Bastia, des Hauts-de-Seine et d'Argentan où les parts d'avocats exerçants en individuel, ou bien en tant qu'associé, collaborateur ou salarié, varient énormément et qu'ils sont plus ou moins riches. De fait, les cabinets individuels font très peu de revenus sur le global, seulement 7 % pour la moitié des cabinets français. Les big en revanche, ces grandes structures qui représentent seulement 3 % des cabinets, rapportent 41 % des revenus du barreau.

Roy Splitz a aussi détaillé les différents parcours professionnels après le CAPA et la cartographie des métiers au sein des cabinets. L'observatoire a d'ailleurs créé des fiches détaillées pour chaque métier afin d'aider les confrères à se développer et aux écoles de formation de les communiquer aux élèves-avocats et, plus généralement, d'améliorer le management des cabinets. « Le but est de permettre d'offrir des parcours d'évolution au sein des cabinets et de pouvoir optimiser au mieux les recrutements », explique l'avocat précisant qu'il ne s'agit que du prélude de l'étude qui aboutira à « une réflexion poussée sur ce que le CNB peut en faire ».




Anne MOREAUX
Journaliste

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