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CNB : aider les femmes victimes de violences conjugales au sein de l'entreprise

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CNB : aider les femmes victimes de violences conjugales au sein de l'entreprise
© Adobe Stock

Le CNB a organisé le 19 novembre dernier un webinaire sur le thème des femmes victimes de violences conjugales en entreprise, afin de discuter de ses enjeux et impacts ainsi que des possibilités d'actions et de prise en charge.

Une table ronde du Conseil national des Barreaux (CNB), modérée par Anne-Laure Casado, membre du conseil de l'Ordre du barreau de Paris, a réuni plusieurs experts qui ont, à tour de rôle, présenté des rapports et études puis évoqués les enjeux et les solutions possibles pour prendre prise en charge des femmes victimes de violences au sein de l'entreprise. Parmi eux, Chiara Condi, fondatrice de l'association Led by Her, Matthieu Arrault, manager des programmes internationaux à la Fondation Kering, Julie Caussade et Ashley Pacquetet, avocates au Barreau de Paris et au sein du cabinet Dentons ainsi que Clara Hattu, chargée de projets Egalité mixité et violences faites aux Femmesa au sein de la Fondation Agir contre l'exclusion (FACE).

One in Three Women, le réseau d'entreprises européennes engagées pour créer et expérimenter des dispositifs de lutte contre ces violences et investies sur ce sujet en menant des actions très concrètes, a mené une enquête dont il ressort que seulement 37 % des victimes de violences conjugales déclarent avoir discuté avec un collègue de ce qu'ils ou elles subissaient et que plus de la moitié ont eu des problèmes au travail, comme des retards et des faits d'absentéisme et/ou de présentéisme. Il lui donc apparu urgent que les gouvernements prennent position, s'assurent de mettre en place les meilleures politiques et mesures possibles pour répondre efficacement à la violence domestique sur le lieu de travail, voire qu'ils changent leur législation. L'entreprise a un rôle crucial à jouer dans cette lutte car le travail est, pour les victimes, un lieu de neutralité, où il leur est permis de s'exprimer librement, une pause dans leur quotidien compliqué. Mais pour prendre de bonnes mesures, il est important d'appréhender l'impact des violences conjugales au sein de l'entreprise, tant sur la productivité de la personne concernée que rapport à ses collègues.

Prendre exemple sur les Etats voisins

Comme l'a expliqué Chiara Condi, un rapport réalisé en partenariat avec des avocats du cabinet Dentons a mis en avant les évolutions législatives apportées à la politique de lutte contre la violence domestique sur le lieu de travail, dans six pays de continents différents. C'est à la loi que revient la responsabilité de protéger les femmes victimes dans le cadre de leur travail et non pas aux entreprises, qui n'ont pas toutes les mêmes moyens d'action. Si aucun cadre juridique spécifique n'existe au niveau national, comme c'est le cas en France, les entreprises peuvent s'inspirer des bonnes pratiques que d'autres pays ont intégré dans leurs lois, comme c'est le cas en Italie, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou encore au Canada, à l'instar de la Charte d'engagement contre les violences faites aux femmes signée par One in Three Women. D'après le rapport, qui analyse les expériences de violences conjugales subies par les salariés en s'appuyant sur les réponses de 40 000 sondés dans 6 pays d'Europe, 2 répondants sur 10 ont déclaré avoir été victime de violences conjugales. Cela signifie donc que tout employeur a été, est ou sera confronté à cette problématique. Par ailleurs, 55 % des personnes ayant déjà subi des violences conjugales ont déclaré avoir vu leur travail affecté, soit par des retards, de l'absentéisme ou du présentéisme, et 44 % ont pris des congés pour cette raison. Par ailleurs, 16 % des personnes ayant des été victimes de violences conjugales les ont subies sur leur lieu de travail ou à proximité et plus d'un répondant sur dix connait un(e) collègue ayant subi de telles violences.

Face à ce phénomène, en 2019, l'Organisation internationale du travail (OIT), a adopté une nouvelle convention (n° 190) pour éliminer la violence et le harcèlement et la recommandation afférente (n° 206) qui demande aux Etat membres de reconnaitre les effets de la violence domestique et d'atténuer son impact dans le monde du travail. C'est dans ce cadre que certains pays ont mené des démarches intégrées et complètes de lutte contre les violences conjugales avec l'ensemble des parties prenantes, dont le secteur privé et les médias. Les entreprises sont encouragées à mettre en place des plans d'action en leur sein comme des évaluations des risques au travail, des congés payés et sans solde, des horaires flexibles, de la formation, des informations, de la sensibilisation, ainsi que d'autres mécanismes de soutien.

Conséquences au sein de l'entreprise

Les violences conjugales ont de nombreux impacts sur les salariés et sur les entreprises. Pour ces dernières, ces violences peuvent entraîner une baisse de la productivité, liée aux retards, aux absences et ou à l'incapacité de la victime être totalement productive au travail, et des coûts associés, mais également compromettre la sécurité et la protection des collègues, des clients, des prestataires et de toute autre personne qui se rendrait sur le lieu de travail. Bien qu'il ne s'agisse pas de la majorité des cas, selon le rapport, 11 % des répondants ont été à la fois en retard et absents à cause des violences subies, 7,2 % ont été uniquement en retard et 6,1 % uniquement absents. En cause, le contrôle psychologique exercé par le conjoint dans 42 % des cas, notamment par des menaces ou des humiliations, ainsi que les blessures subies. Parmi ces répondants, la moitié a indiqué avoir vu sa productivité affectée, 75 % avoir été distrait, 68 % s'être sentis fatigués et autant anxieux ou dépressifs. Les violences conjugales subies par les salariés ont également des conséquences sur leurs collègues, comme l'expriment 20 % des répondants, dont 52 % de femmes et 58 % d'hommes. En outre, 85 % d'entre eux se sont dits stressés ou préoccupés par la situation de leur collègue victime de ces violences.

Au vu de ces résultats, il est important de faire avancer la prise en charge de ces violences au sein de l'entreprise, tout en respectant la confidentialité de la victime qui a le droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail. Des mesures concrètes d'accompagnement et de sensibilisation doivent être mises en place, même s'il est parfois difficile d'en mesurer l'impact et l'efficacité.

Possibilités d'action des entreprises

Comme l'on rappelé Julie Caussade et Ashley Pacquetet, avocates chez Dentons, le droit français n'intègre pas encore cette problématique de manière spécifique. Il prévoit quelques mesures comme, selon l'article R. 3324-22 du code du travail, le déblocage anticipé de l'épargne salariale, notamment pour se reloger, en fournissant l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales, ou encore, en vertu de l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi accordé au salarié victime de violences qui démissionne pour changer de résidence, en contrepartie de la preuve de son dépôt de plainte.

L'employeur a une toutefois l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés, une obligation de résultat qui nécessite d'évaluer les risques professionnels de chaque poste de travail et de les mentionner dans le document unique d'évaluation des risques. Or, il est rare qu'apparaisse dans ce document la problématique des violences conjugales. Cette obligation ne couvre pas le temps de repos ni le retour à la vie privée sauf si l'acte qui se produit dans la sphère personnelle crée une situation de trouble grave sur la vie de l'entreprise. Cette dernière peut également s'appuyer sur les dispositions du code du travail relatives à la protection contre le harcèlement. De manière plus concrète, elle peut mener des actions visées de prévention et déployer des moyens adaptés dans le cadre de son obligation d'information et de formation. Cette obligation de sécurité doit toujours s'exécuter sans porter atteinte à la vie privée du salarié, dont la frontière avec la vie professionnelle est de plus en plus perméable.

Les employeurs peuvent s'inspirer d'exemples étrangers, comme celui du Canada, et mettre en place un aménagement des horaires, des congés spécifiques supplémentaires voire payés, des modalités de travail flexibles, appliquer un régime de protection similaire à celui accordé aux victimes de harcèlement, muter la victime sur un autre lieu de travail pour que le conjoint violent ne puisse plus l'y trouver. Il est également possible de changer son numéro de portable professionnel, son mail, lui donner un autre téléphone, lui permettre de se rendre à des rendez-vous personnels sur le temps de travail ou encore lui donner un véhicule professionnel. Ce sont des petites mesures mais dont l'efficacité et le soulagement peuvent être réels.

Des campagnes de sensibilisation et d'information peuvent être mises en place au sein de l'entreprise pour libérer la parole, ouvrir ce sujet au sein de l'entreprise, présenter les dispositifs existants et la façon de s'en servir, orienter les personnes vers les bons interlocuteurs et passer le relai à des associations spécialisées. A ce titre, la fondation FACE, via ses clubs présents partout en France, travaille avec des TPE/PME sur tout le territoire pour décliner les actions réalisées par les grands groupes aux petites structures. Si les questions de flexibilité et mobilité géographique peuvent être plus compliquées à aborder pour les petites structures, elles peuvent quand même agir concrètement, en affichant en leur sein une liste de contacts d'urgence ou faire des campagnes de prévention via leurs réseaux d'information internes. Toutes les entreprises peuvent lutter pour la protection des victimes de violences conjugales à leur niveau.




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