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Club des juristes : Pour une réforme du droit de la concurrence

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Club des juristes : Pour une réforme du droit de la concurrence
© Florian Le?ger - Share & Dare

Le Club des juristes organisait récemment un débat à l'occasion de la sortie du rapport réalisé par sa commission concurrence sur le thème « Pour une réforme du droit de la concurrence ».

Participaient à cette matinée Guy Canivet, qui assure notamment la co-présidence de la commission concurrence du Club des juristes avec Frédéric Jenny, professeur d'économie à l'Essec Business School, et deux membres de cette commission, Muriel Chagny, professeur à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, et Laurence Idot, professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, membre du collège de l'Autorité de la concurrence.

En préambule, Guy Canivet a rappelé que les travaux de la commission concurrence avaient été ouverts à l'occasion du 30e anniversaire de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 « qui a transformé l'économie française ». Finalement, selon les intervenants, le droit de la concurrence « s'est avéré robuste ». L'évolution juridique a été à la mesure des attentes que pouvaient avoir les entreprises et les opérateurs économiques.

Les principales propositions formulées par la commission « tiennent à la nécessité d'améliorer l'efficacité des institutions, de mieux prendre en compte l'analyse économique, d'éliminer les scories ajoutées au fil du temps et de renforcer le dispositif institutionnel ».

Une année de travaux

Opérationnel à l'automne 2016, ce groupe, composé de juristes et d'économistes de diverses origines, a défini une méthode et un programme de travail. Après plus d'une année de travaux, s'est constituée entre ses membres une communauté dynamique portant une réflexion en accord avec les objectifs de modernisation de notre droit. Sur certains points, un consensus n'a pu être trouvé.

Comme le précise la synthèse du rapport, la démarche a consisté à reprendre les objectifs de la commission Donnedieu de Vabres qui a conçu l'ordonnance de 1986, « en les situant dans leur époque, pour examiner l'évolution du contexte économique, sociologique, culturel et juridique d'application de ce texte, de comprendre les forces politiques et institutionnelles qui en ont gouverné l'évolution avant de rechercher si, tel qu'il s'est transformé, notre dispositif légal a réalisé l'ambition d'une économie de marché équilibrée et quelles seraient, dans le contexte actuel, les adaptations nécessaires pour que notre droit de la concurrence poursuive la réalisation d'une économie moderne et compétitive ». D'une manière générale, le constat est assez favorable. Près d'un tiers de siècle après sa création, le mécanisme juridique issu de l'ordonnance du 1er décembre 1986 « s'est montré robuste, souple et évolutif ».

Robuste, il a permis la mise en place et le maintien des structures d'une économie de marché. Il en a imposé les règles aux opérateurs économiques qui en ont intégré les principes dans leurs stratégies. Ayant pénétré tous les secteurs de l'économie, il a permis l'ouverture à la concurrence d'un grand nombre de marchés protégés, même si les efforts sont à poursuivre dans certains secteurs. L'appareil de mise en œuvre s'est montré solide. L'Autorité de la concurrence a consolidé son rôle, a amélioré la performance et les garanties de ses procédures.

De l'avis des opérateurs, elle est devenue un rouage essentiel de la vie économique. Enfin, le droit issu de l'ordonnance de 1986 a pénétré tous les domaines du droit, privé comme public, et favorisé la création d'unités d'enseignement et de recherche appropriées, tant en droit qu'en science économique. Réservée à quelques avocats spécialisés à la fin des années 1980, la pratique du droit de la concurrence occupe désormais de nombreux juristes et experts très qualifiés. Chaque grand cabinet d'avocats comprend un département de la concurrence qui intervient à tous les stades de la vie des affaires, depuis l'audit, la négociation des contrats, les cessions et restructurations d'entreprises, jusqu'à la phase contentieuse.

Souple, il s'est adapté à l'évolution de l'économie, a survécu à la mondialisation, surmonté les crises, assumé l'ouverture des monopoles historiques, s'est intégré dans les structures de régulation sectorielles comme dans la politique de concurrence de l'Union européenne. En outre, il ne semble pas fondamentalement remis en cause par la révolution digitale.

Évolutif, il a suivi la progression des théories économiques, s'est conformé aux standards établis par les organisations internationales, a pris sa place dans un réseau de coopération internationale et s'est hissé au meilleur niveau mondial des droits antitrust.

À partir de ce constat, le pari de la modernisation qui a motivé la commission s'est essentiellement déployé dans quatre directions : améliorer l'efficacité des institutions de mise en œuvre du droit de la concurrence, mieux prendre en compte l'analyse économique dans les décisions, recentrer les règles sur les objectifs de la politique de la concurrence et parfaire leur harmonisation avec le droit européen. C'est le sens des 60 propositions qui accompagnent le rapport publié par le Club des juristes :

- Améliorer l'efficacité des institutions administratives et judiciaires de mise en œuvre du droit de la concurrence consisterait d'abord – et avant tout – à revenir à des délais de traitement des affaires compatibles avec les nécessités de la vie économique. Bien perçue en 1986, la nécessité de célérité a, pour des raisons diverses, été perdue de vue. Elle doit redevenir un objectif prioritaire. C'est aussi renforcer la qualification économique et juridique des acteurs, tant ceux de l'Autorité qu'au sein des juridictions. Ce serait enfin éviter de compliquer le régime des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence entre les juridictions judiciaires et administratives.

- Mieux prendre en compte l'analyse économique dans les décisions suppose de renforcer l'influence et la position des services économiques de l'Autorité en les associant plus étroitement à l'élaboration des décisions. Ce serait aussi doter les chambres spécialisées de la Cour d'appel de Paris d'économistes assistants et créer un corps d'experts judiciaires spécialisés. Ce renforcement de la qualification économique des juridictions est d'autant plus indispensable que la Directive européenne dite « Dommage », du 26 novembre 2014, entend faire de l'application du droit de la concurrence par les juridictions un instrument de la politique de concurrence d'égale importance à celle de sa mise en œuvre par la sphère publique.

- Recentrer les règles sur les objectifs du droit de la concurrence impose de supprimer du dispositif légal les multiples dispositions résultant des nombreuses lois modifiant le dispositif de 1986 qui poursuivent des objectifs éloignés de la promotion de la libre concurrence et de la défense du surplus du consommateur et parfois même sont en contradiction avec eux. Il en va ainsi du Titre IV, du Livre IV du code de commerce, dont les dispositions devraient être entièrement revues à partir de l'objectif spécifique d'assurer l'équilibre et la loyauté des pratiques commerciales dans les contrats de distribution.

- Parfaire l'harmonisation européenne exige, tant en droit antitrust que dans le contrôle des concentrations, de supprimer les différences conceptuelles, réglementaires et même les quelques incompatibilités qui persistent ou qui ont été introduites depuis 1986, entre notre droit et le droit de la concurrence de l'Union européenne, afin de satisfaire l'obligation de convergence imposant, depuis 2003, un alignement des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles.

- Librement conduite et visant à la réalisation du bien commun économique, la réflexion de ce groupe n'a pour ambition que de contribuer à la discussion publique aujourd'hui ouverte sur la modernisation économique en cours.

Le blog du Club des juristes disponible sur smartphone

Le Club des juristes fête la première année d'existence de son blog L'actualité au prisme du droit, destiné à traiter l'actualité sous un angle juridique. Ce dernier est à présent accessible sur smartphone. En un an, sur ce blog, de la réforme du code du travail au Muslim Ban, en passant par le Ceta, ou encore l'abandon du projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes, 53 professeurs et maîtres de conférences ont décrypté 121 faits. Les visiteurs ont été nombreux avec plus d'un million de lectures d'articles.

Ces consultations sont maintenant possibles sur smartphone, grâce à l'application dédiée. Avec cette dernière, il devient possible de retrouver également l'essentiel de l'actualité du Club des juristes, les rapports, consultables et téléchargeables, les événements et les différentes publications.




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