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Clauses contractuelles et cessions de sociétés

L'important c'est la clause ! Les Avocats conseils d'entreprises (ACE) l'ont compris et ont organisé en partenariat avec l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) une journée de formation à la Maison du barreau sur une dizaine de clauses contractuelles utilisées dans les différents actes et contrats de cession de sociétés.
Clauses contractuelles et cessions de sociétés

Droit Publié le ,

Les présidents de l’ACE, William Feugère et de l’AFJE, Hervé Delannoy, ainsi que de nombreux praticiens ont partagé leur expérience en examinant minutieusement les clauses contractuelles majeures intervenant dans les cessions de sociétés telles que les clauses attributives de juridiction ou les clauses de médiation. Des clauses spécifiques ont été détaillées et approfondies dans plusieurs domaines précis tels que : le droit des assurances, fiscal, social, entreprises en difficulté, immobilier, environnement, nouvelles technologies...

Ce qui a retenu notre attention est l'importance de la bonne rédaction de ces clauses qui ont un rôle majeur à jouer tant dans l’application du contrat que dans la rupture de la relation contractuelle. Plusieurs points de vue se confrontent, les partisans de la rédaction la plus large possible en évitant à tout prix les « notamment » ou « dans les cas », contre les partisans du détail et des clauses exhaustives.

Par exemple, les clauses de médiation ou d'arbitrage qui permettent de confier la résolution d'un litige entre les parties au juge arbitral plutôt qu’au juge étatique, doivent être très précises. Selon Louis Degos (MCO), administrative partner de K&L Gates Paris, les juristes d'entreprise ne doivent pas se contenter des modèles. De fait, il est nécessaire de rajouter à ceux-là le lieu de l'arbitrage, la composition du collège d'arbitres, les paramètres de confidentialité, l'éventuelle saisine d'un juge en cas de litige précontractuel en référé ou une expertise pré-litigieuse, sans oublier de prévoir la période post-contrat (coût de la médiation, sanction, application des peines…). Il ne suffit pas d'écrire que tous les litiges nés à l'occasion du contrat ou entre les parties seront réglés en arbitrage.

Par ailleurs, il en ressort l'importance majeure du lien entre juristes internes et externes. Il faut que les juristes d'entreprises travaillent en partenariat avec leur cabinet d'avocats à la rédaction des clauses faites sur mesure pour leur activité. Des regards experts sont nécessaires puisque, dans certains domaines, les clauses sont illicites comme la prohibition absolue des clauses de cession des baux ruraux. Le Code de commerce et la jurisprudence déterminent ainsi des clauses « noires » prohibées et des clauses « grises » présumées abusives.

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