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Claude Duvernoy : « La procédure participative est une vraie opportunité réservée à l'avocat »

le - - Actualité - Interview

Claude Duvernoy : « La procédure participative est une vraie opportunité réservée à l'avocat »
© DR

Avocat, mais aussi président de la Fédération nationale des centres de médiation, Claude Duvernoy analyse l'évolution du barreau des Hauts-de-Seine dont il est membre et ancien bâtonnier. Il a, par ailleurs, co-écrit un guide pratique visant à encourager et à faciliter l'utilisation de la procédure participative, un mode amiable qui commence à bien se diffuser dans la profession.

Affiches Parisiennes : Comment définissez-vous le barreau des Hauts-de-Seine ?
Claude Duvernoy : Ce qui caractérise le barreau des Hauts-de-Seine, c'est essentiellement sa composition très originale, avec, grosso modo, deux tiers de nos confrères qui exercent le plus souvent comme salariés dans des cabinets de très grandes tailles et un tiers dans de petites structures, voire des structures individuelles. Nous y retrouvons ainsi l'intégralité des modes d'exercice et des matières. Cette richesse nous donne de la modernité, au sens force de proposition. Elle nous fait réfléchir, évoluer et donc proposer. C'est la grande qualité du barreau des Hauts-de-Seine. Pour les membres du Conseil de l'Ordre et les bâtonniers, ce creuset est extrêmement enrichissant. Il entraîne des positions parfois un peu atypiques – voilà peut-être là encore un stigmate de la modernité – ainsi que j'ai pu en porter, notamment au sein de la Conférence des bâtonniers dont j'ai été membre du bureau, sur des thématiques qui agitent beaucoup la profession, comme les modes d'exercice, l'avocat en entreprise, les structures interprofessionnelles…

A.-P. : Le barreau des Hauts-de-Seine est le premier barreau d'affaires français, comment appréhendez-vous les dernières réformes (loi Macron, interprofessionnalité, aide juridictionnelle…) ?
C. D. : Sur toutes ces réformes, le barreau des Hauts-de-Seine a eu un rôle de pilote, notamment à travers ses représentants au CNB. François-Xavier Matteoli, ancien bâtonnier, Pierre Berger, ancien bâtonnier, et Anne Vaucher, ancien membre du Conseil de l'Ordre, ont été particulièrement influents. Toutes les évolutions actuelles sont extrêmement riches, même si nous n'en appréhendons pas forcément les effets. L'interprofessionnalité, par exemple, est à mon avis à destination des jeunes. Elle impose du temps, des rencontres. Passé la cinquantaine, il est difficile de concevoir ces nouvelles structures. Trouver l'équivalent de son cabinet chez un notaire ou chez un commissaire aux comptes n'a rien d'évident. C'est, en revanche, une réelle opportunité pour des jeunes qui se sont rencontrés et qui se retrouvent ensuite pour fonder une structure interprofessionnelle.
J'ai néanmoins une réserve sur cette évolution concernant la notion de capitaux extérieurs. Elle me pose toujours un problème éthique. Il y a là aussi matière à débat. Nous devons rester vigilants, à la fois sur le principe et la mise en œuvre.
En outre, s'agissant de la Société professionnelle d'exercice ce qui est préoccupant c'est que beaucoup seront détaillés, défini ou précisé par des décrets à venir. Le CNB sera-t-il vraiment associé à leur élaboration ?
De multiples questions restent actuellement sans réponse :
CARPA ou caisse des dépôts ? Quelle gouvernance ? Quel contenu au contrôle ordinal et par quel Ordre ? Quelle articulation des secrets professionnels de nature différente ? Quelle notion du conflit d'intérêts ?, etc.

A.-P : Vous avez également évoqué l'avocat en entreprise…
C. D. : Ce débat mérite au moins trois jours de colloque. Sous le bâtonnat de Pierre Berger, le barreau des Hauts-de-Seine avait pris une délibération favorable à l'exercice de l'avocat en entreprise. Les choses étaient donc claires. À titre personnel, je n'ai pas de blocage de principe. J'ai néanmoins, comme tout avocat, un certain nombre d'inquiétudes fortes. Mais ce que j'explique régulièrement à mes confrères, c'est que nous avons mission de régler quotidiennement des dossiers complexes. Si nous nous contentons de plaider des affaires simples, gagnées d'avance, notre métier n'est pas très intéressant. Le statut de l'avocat en entreprise est un dossier compliqué. Doit-on pour autant laisser tomber ? J'y vois, au contraire, une belle opportunité pour la profession. Il faut trouver des solutions aux vrais problèmes qui se posent. D'abord – et surtout – l'aspect économique. À juste titre, les réticences des confrères sont, je crois, d'abord économiques. Ils ont peur de perdre leur clientèle dès lors que l'avocat entrera en entreprise. Il y a d'autres aspects qu'il convient d'étudier. Le premier d'entre eux étant l'indépendance. Sur ce sujet, j'ai rédigé un rapport au bureau de la Conférence des bâtonniers rappelant qu'il n'y avait pas de lecture univoque de cette notion. Certaines professions ont une lecture inverse de la notion d'indépendance. Un médecin, par exemple, ne peut pas être salarié d'un autre médecin. En revanche, un avocat peut parfaitement être salarié d'un cabinet. Inversement, être médecin salarié d'une entreprise, un laboratoire par exemple, ne pose aucun problème. Chez les avocats, c'est impossible. On peut ainsi constater que l'indépendance n'est pas une notion figée. Dans le monde des professionnels libéraux, les approches et les lectures peuvent être radicalement différentes. Ce parallèle avec les médecins devrait ouvrir les esprits. L'avocat en entreprise existe également dans un certain nombre de pays européens, avec certes des niveaux d'intervention et des statuts différents. Nos voisins, les Allemands notamment, ont résolu le problème, avec des avocats de plein exercice. Même chose au Québec où le bâtonnier actuel et son prédécesseur sont deux femmes juristes d'entreprise. Des solutions existent donc. La clause de conscience, bien connue des journalistes, peut en être une. En outre, il me semble qu'on ne peut pas imaginer une seconde d'aller plaider les dossiers sur lesquels on a eu une mission de conseil. On se retrouverait en conflit d'intérêts total. Voilà une réponse déontologique. Au surplus, plaider pour son entreprise, c'est prendre le risque de plaider sans le recul nécessaire. Le juriste d'entreprise n'a d'ailleurs pas intérêt à plaider lui-même, sous peine de se mettre en danger.
Quant à l'avocat en entreprise, je suis d'avis qu'il doit bénéficier du plein exercice. Il n'est pas question de voir apparaître des sous-avocats qui n'ont le droit ni de plaider ni de porter la robe.

 

« Je dis à mes confrères, n'ayez pas peur des modes alternatifs. Même si vous n'allez pas devant le juge, vous pourrez être actif et valoriser un travail nouveau et original »

 

A.-P. : Êtes-vous favorable à la création d'un barreau du Grand Paris ?
C. D. : Pour nous, c'est un souci majeur, étant d'ailleurs précisé que nous manquons cruellement d'informations. La création d'un barreau du Grand Paris semble a priori logique. Mais, je n'y suis pas favorable. Le barreau de Paris est pléthorique, représentant quasiment la moitié de la profession, et bientôt plus. Je ne vois pas l'intérêt d'en faire un mastodonte.
Le Grand Paris ne doit pas être un aspirateur, sinon nous allons vers la disparition de la richesse et de l'originalité que notre barreau des Hauts-de-Seine apporte à la profession. Nous ne voulons pas disparaître ainsi.
La seconde problématique est d'ordre judiciaire. En effet, la présence de la cour d'appel de Versailles à proximité de la cour d'appel de Paris n'est pas inintéressante. Aujourd'hui, Versailles est une grande cour d'appel dont la jurisprudence a son importance. Si on lui retire les Hauts-de-Seine qui constitue une part très importante de son contentieux, il n'y aura plus qu'une cour d'appel en Île-de-France dont la jurisprudence pèsera réellement, celle de Paris. Or, l'intérêt de la jurisprudence est justement sa richesse et sa diversité. Il est donc intéressant que cette dernière émane de plusieurs cours qui ont un poids réel.

A.-P. : Cette démarche est assez proche de celle du Département 92 qui concrétise son rapprochement avec les Yvelines…
C. D. : Oui, j'en suis convaincu. Mon homologue de l'époque, Nicolas Perrault, et moi-même, avions abordé cette question et celle de rapprochement de nos barreaux. Elle est tout à fait d'actualité pour les deux bâtonniers en exercice.

A.-P. : Vous êtes président de la Fédération nationale des centres de médiation, pouvez-vous nous la présenter ? Quels sont vos projets, vos défis ?
C. D. : La FNCM est une structure ancienne, créée par la Conférence des bâtonniers quand Michel Bénichou en était le président. La profession s'est beaucoup intéressée à la médiation dès que celle-ci est entrée dans le droit positif. Un certain nombre de barreaux ont alors créé des centres dédiés. Michel Bénichou a donc décidé de les fédérer pour en harmoniser les pratiques, pour en assurer les formations… Initialement, cette structure était composée exclusivement d'avocats. Elle s'est ensuite ouverte à d'autres professions, à l'instar de mon centre « Médiation en Seine » où huit médiateurs sur dix ne sont pas avocats.
J'ai pris la présidence de la fédération le 1er janvier 2015. Dans mon discours d'investiture, j'ai clairement dit que notre profession devait rester la colonne vertébrale de la FNCM. Je pense intimement que les modes amiables ne fonctionneront que si les avocats sont bien impliqués, dans tous les sens du terme. Le premier symbole fort de ma présidence a été l'arrivée de l'IEAM (Institut d'expertise d'arbitrage et de médiation), un grand centre parisien. Son président, David Znaty, est entré au conseil d'administration. Le CMAP et l'AME en sont également membres. Depuis, beaucoup d'autres centres, et des non-avocats, nous ont rejoints. À tel point que nous sommes passés de 57 à 72 adhérents en un an. Nous n'avions jamais connu un tel flux. En termes d'effectifs, les avocats représentent encore près de 80 % des médiateurs.
Ma présidence à la FNCM est également marquée par l'exigence de qualité. Nous avons créé un label FNCM que seuls les centres remplissant un certain nombre de conditions peuvent obtenir : formation initiale (200 heures), formation continue (20 heures par an), contrôle de cette formation et de la qualité par un délégué – souvent le président – dans chaque centre.
La fin de l'année 2015 a été largement bousculée par l'arrivée de la médiation de consommation. Il faut bien avouer que cette dernière est un peu une usine à gaz. Nous ne connaissons pas vraiment et officiellement la doctrine de la commission nationale d'évaluation, même si aujourd'hui, nous savons néanmoins à peu près où nous devons aller et comment les dossiers doivent être constitués.

A.-P. : Le droit collaboratif est un outil très intéressant pour régler les litiges. Comment distingue-t-on la procédure participative des autres procédés extrajudiciaires classiques, notamment la médiation ?
C. D. : Le processus collaboratif, n'est pas dans le code, contrairement à la procédure participative. J'ai fait partie du premier groupe des praticiens formés. J'ai assisté à la naissance de l'Association française des praticiens de droit collaboratif (AFPDC). Par rapport à la médiation, la différence majeure est l'absence de tiers. Elle est entièrement pilotée par les avocats. Pour le processus collaboratif, les avocats doivent être formés. Il n'y a pas cette exigence en procédure participative. Ce qui rapproche ces deux modes amiables, ce sont des techniques que les avocats doivent maîtriser : la négociation raisonnée, l'écoute active… qui permettent d'être assez à l'aise. Les postures sont très différentes de celles que nous avons à l'audience.

A.-P : Qu'est-ce qui est actuellement le mode amiable le plus utilisé ?
C. D. : Pour l'instant, c'est la médiation, parce que c'est le mode de règlement amiable le plus ancien et le plus connu. La procédure participative commence également à bien se diffuser dans la profession. J'ai co-rédigé un guide pratique (lire encadré) pour en encourager et en faciliter l'utilisation. Enfin, le processus collaboratif, dans la mesure où il impose une formation que nous ne sommes pas très nombreux à avoir acquis, reste encore un peu confidentiel, mais se développe grâce à notre motivation !

A.-P. : Pouvez-vous nous parler de ce guide pratique dédié spécifiquement à la procédure participative ?
C. D. : Ce guide est destiné aux avocats et aux experts judiciaires. Dans la procédure participative, les textes prévoient expressément la participation d'un tiers et spécifiquement d'un expert de justice. Nous avons donc trouvé intéressant de concevoir ce guide avec eux, dans la mesure où l'arrivée d'un expert, hors le champ judiciaire, n'est pas si évidente que cela. L'expert de justice désigné par le juge a une mission strictement encadrée, même si elle n'est pas forcément totalement adaptée. En procédure participative, le cadre est défini par les parties. À l'évidence, les experts ont néanmoins leur mot à dire… D'où cette collaboration pour voir avec eux comment et jusqu'où ils peuvent intervenir dans cette procédure, compte tenu du libellé du texte et de l'exigence de confidentialité. Quid ensuite des notes aux parties et des pièces échangées au moment de l'arrivée devant le juge, en cas de désaccord persistant, total et partiel ? Il convient de régler tous ces points. Grâce notamment à ce guide, nous pensons l'avoir fait, à travers nos propositions, notre avis, en l'absence de jurisprudence. Ce guide pratique devrait permettre à la procédure participative de décoller vraiment.
Nous prévoyons de déployer par ailleurs des modules de formation sur les modes amiables et plus particulièrement sur cette procédure amiable qui est dans les textes et qui n'appartient qu'aux avocats. Un diplôme universitaire sur les modes amiables va voir le jour, à Paris X Nanterre, à la rentrée prochaine.

A.-P. : Que conseillez-vous aux juristes d'entreprise, la procédure participative ou la médiation ?
C. D. : Je pense que le choix doit se faire entre l'avocat et son client. Il convient de répondre à un certain nombre de questions. Tout d'abord peut-on parvenir à une solution ou a-t-on besoin d'un tiers ? Y a-t-il un contentieux – psychologique, intellectuel, sentimental… – important ou pas ? Si oui, la médiation me semble mieux adaptée parce que c'est un abcès à crever et le médiateur peut jouer un rôle important. L'avocat se sent-il suffisamment fort pour mener avec son client une vraie négociation ? – Très peu sont actuellement formés à la négociation raisonnée. Voilà les paramètres que les avocats n'ont pas forcément en tête par manque de formation, mais qui déterminent un choix éclairé.
L'objectif de notre guide et des formations que nous dispensons à travers la FNCM ou d'autres structures, est de donner aux confrères un certain nombre d'éléments leur permettant de choisir dans ce qu'on appelle la boîte à outils. Je dis à mes confrères, n'ayez pas peur des modes alternatifs. Même si vous n'allez pas devant le juge, vous pourrez être très actif et valoriser un travail nouveau et original. Il y a une vraie collaboration à entreprendre, une vraie réflexion à mener sur les enjeux… La négociation raisonnée nécessite des heures de travail qui se facturent. Elles sont, à mon avis, beaucoup plus passionnantes et rentables que celles passées à attendre en audiences

Guide Procédure participative
Edition octobre 2015
* Plus d'informations par mail à : claudeduvernoy@droitfil.fr

 

 




Jean-Paul VIART
Journaliste

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