AccueilDroitActualité du droitCJPM : un bilan positif pour un premier anniversaire

CJPM : un bilan positif pour un premier anniversaire

Le ministère de la Justice a récemment présenté le bilan du code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Il se félicite des premiers effets observés, notamment en termes de réduction des délais.
CJPM : un bilan positif pour un premier anniversaire
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Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, 76 ans après l’adoption de l’ordonnance du Général de Gaulle du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Mais cette dernière était devenue illisible, tant pour les professionnels que pour les mineurs et leur famille. Cette réforme, largement attendue, a pour objectif de raccourcir les délais de jugement, d’améliorer la prise en compte de la victime et de renforcer l’efficacité du travail éducatif avec le mineur.

Réduction des délais de jugement…

La réforme a permis plus de réactivité, pour une prise en charge éducative plus poussée, et une réduction des délais. L’audience de culpabilité du mineur poursuivi a lieu trois mois maximum après l’engagement des poursuites et est suivie d’une mise à l’épreuve éducative qui ne peut aller au-delà de neuf mois avant l’audience du prononcé de la sanction.

Les délais de jugement ont également diminué, un an après l’entrée en vigueur de la réforme : la convocation à la première audience de culpabilité a lieu dans un délai moyen de 2 mois et le délai moyen entre celle-ci et l’audience de sanction est de 6,3 mois, soit un délai total de 8,3 mois, contre 18 mois avant la réforme.

… et d’indemnisation des victimes

Grâce à la réforme, les victimes obtiennent une réponse judiciaire sur leur demande d’indemnisation dans un délai moyen de deux mois. Elles ne sont plus obligées d’attendre la fin de la procédure, comme c’était le cas avant, soit 18 mois en moyenne.

Les victimes peuvent désormais s’exprimer et demander la réparation de leur préjudice dès l’audience d’examen de la culpabilité. De ce fait, elles sont plus nombreuses à assister aux audiences, ce qui permet au mineur de prendre conscience plus facilement des conséquences des faits commis. Les parents également aussi mieux responsabilisés et sont d’ailleurs convoqués à toutes les audiences.

Amélioration de la prise en charge éducative

Autre impact de la réforme de la justice pénale des mineurs, la mise en place d’une nouvelle mesure éducative unique, modulable et évolutive durant toute la durée de la prise en charge du mineur. Il s’agit, dans 34,6 % des cas, d’une mesure de réparation de l’infraction commise, d’une mesure d’insertion (scolarisation, accueil de jour) ou de santé (prise en charge médicale) dans 32 %, ou encore de placement (en foyer, en famille d’accueil…), dans 11 % des cas.

Cet accompagnement individualisé peut être ordonné pour cinq ans et se prolonger jusqu’aux 21 ans du mineur si nécessaire. Un an après son instauration, cette mesure a fait ses preuves : au 30 juin 2022, 18 800 mesures éducatives judiciaires avaient déjà été confiées à la protection judiciaire de la jeunesse.

S’agissant des mineurs, la réforme poursuit également l’objectif de réduire la proportion des mineurs incarcérés en détention provisoire : « au 1er octobre 2021, cela concernait 77 % des mineurs, ils sont 66 % à ce jour », selon la porte-parole du ministère. Elle s’est donc dotée de moyens significatifs pour renforcer les équipes : 94 éducateurs supplémentaires ont été engagés entre 2018 et 2022, de même que100 greffiers dédiés à la réforme et 72 magistrats de la jeunesse dès 2020.

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