« Si vous êtes employé en qualité de cadre dirigeant alors que vous ne remplissez pas strictement les quatre conditions cumulatives de cette qualification, vous pouvez obtenir, devant le Conseil de prud'hommes, l'annulation de ce statut et le paiement de vos heures supplémentaires sous réserve de pouvoir en justifier », explique le cabinet d'avocat Chhum Avocats dirigé par Frédéric Chhum, qui lance une action conjointe pour les cadres dirigeants.
Selon le cabinet le client peut aussi obtenir une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, s'il est en mesure de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait au paiement des heures supplémentaires.
Fondement juridique de l'action
La qualification de cadre dirigeant et l'inapplication des règles relatives à la durée du travail supposent donc la réunion de quatre conditions cumulatives :
- avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l'organisation de son temps de travail.
- être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome.
- percevoir l'une des rémunérations les plus élevées de l'établissement.
- participer à la direction de l'entreprise. Celle-ci doit s'entendre comme la participation active aux « décisions stratégiques » concernant l'entreprise.
Chhum Avocats est un cabinet d'avocats en droit du travail implanté à Paris et à Nantes : 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes).
Pour rejoindre cette action conjointe, cliquez ici.
