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Charles-René Tandé : « Laissons les caisses autonomes gérer les régimes complémentaires »

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Charles-René Tandé : « Laissons les caisses autonomes gérer les régimes complémentaires »
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Charles-René Tandé est le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. A l'instar des syndicats, ECF et Ifec, il ne comprend pas pourquoi le régime universel doit fatalement impacter le régime autonome de la profession qu'il juge performant.

Affiches Parisiennes : L'année a commencé avec beaucoup de tensions au sein de votre profession à l'aune de la réforme sur les retraites. Qu'en pense la profession et le Conseil supérieur ?

Charles-René Tandé : Des tensions, il y en a effectivement, mais pas uniquement dans notre profession. C'est l'ensemble des professions libérales qui sont vraiment concernées et même au-delà, puisque la réforme des retraites instaure un régime universel qui concerne tout le monde. On peut comprendre, avec beaucoup de points de suspension, à travers ce régime universel, la volonté de mettre tout le monde dans le même panier. Mais en ce qui nous concerne, ce qui nous choque, c'est la méthode conduisant finalement à nier ce qui a été pour certains une bonne gestion d'une caisse autonome. Nous ne sommes pas dans un régime spécial. Nous disposons d'une caisse autonome qui a été instaurée après la Seconde Guerre mondiale par l'Ordre, puisque ce sont les élus de l'Ordre des experts-comptables qui ont été à l'origine de cette caisse de retraite professionnelle. Cette dernière a été parfaitement gérée. En 1981, quand François Mitterrand, le président de la République de l'époque, a souhaité ramener l'âge de la retraite de 65 à 60 ans, nous n'avons pas suivi parce que c'était inconséquent, compte tenu des perspectives. Nous avons laissé notre âge de départ à la retraite à 65 ans. C'est aussi pour cela que nous sommes évidemment à l'équilibre et même excédentaire.

A.-P. : Vous craignez de voir aujourd'hui disparaître cette caisse autonome…

C.-R. T. : Aujourd'hui, que nous dit-on ? Que nous allons disparaître parce que finalement, on va regrouper tout le monde pour permettre, notamment, de compenser les régimes déficitaires.

Nous sommes d'accord avec l'instauration d'un régime universel. D'ailleurs, nous participons chaque année à la compensation au titre de la solidarité avec le régime général. Pour nous, le régime universel devrait être limité à un plafond de Sécurité sociale et, au-delà, laissons les caisses autonomes gérer les régimes complémentaires et aussi l'invalidité décès. On a mis en place des systèmes adaptés à nos professions, adaptées aux indépendants, avec des cotisations plus faibles au début de la carrière et plus fortes avec le temps. Pourquoi ne pas continuer ce système ? Donc, oui, nous sommes aujourd'hui opposés à la réforme telle qu'elle est présentée.

A.-P. : C'est une réforme dont vous avez discuté avec le nouveau secrétaire d'Etat aux retraites ?

C.-R. T. : Je suis le président de l'Ordre des experts-comptables et, à ce titre, je n'ai pas été reçu par Monsieur le ministre de tutelle, Bruno Le Maire. En revanche, il a reçu les présidents de syndicats. Le Gouvernement veut uniquement discuter avec ces derniers. J'ai rappelé tout à l'heure que l'Ordre des experts-comptables était à l'origine de la création de la caisse de retraite. Des représentants de l'Ordre des experts-comptables et de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ont des représentants à la Cavec. J'ai donc demandé aussi à être reçu par le Premier Ministre et j'attends la réponse.

A.-P. : Vous avez fait cette demande par courrier ? Pouvez-vous en donner les grandes lignes ?

C.-R. T. : J'ai demandé à être entendu pour expliquer ce que je viens d'exposer. C'est-à-dire l'injustice que nous ressentons ; d'avoir bien géré, d'être sanctionné et de constater, aujourd'hui, qu'on refait des exceptions. Donc, à partir du moment où il n'y avait aucune exception et que tout le monde se retrouvait dans le même système, même si nous ne partagions pas l'idée, nous nous serions inclinés.. Mais à partir du moment où on repart dans des systèmes d'exception, je ne vois pas pourquoi les experts-comptables ne pourraient pas maintenir leur caisse autonome !

A.-P. : Le Gouvernement a indiqué que les caisses autonomes allaient subsister, en étant, d'une certaine manière, intégrées dans le régime général…?

C.-R. T. : On va se retrouver avec des coquilles vides. A partir du moment où les générations d'après 1975 sortiront des effectifs, les caisses, de facto, ne seront plus équilibrées, c'est mathématique. Nous gèrerons alors la fin du régime. C'est à cela que serviront les caisses. On ne peut pas se satisfaire de cette réponse... C'est la raison pour laquelle les avocats continuent, eux aussi, leur mouvement de protestation.

A.-P. : Vous vous inscrivez non pas dans un rejet global, mais dans une volonté de continuer à dialoguer avec le Gouvernement ?

C.-R. T. : Oui, comme cela a toujours été le cas avec les experts-comptables, qui sont des professionnels respectueux. Nos membres nous reprochent parfois de trop l'être ou d'être trop légitimistes... En fait, nous nous exprimons toujours de manière courtoise mais ferme, pour dire ce qui ne va pas. Il serait dommage de voir ceux qui bloquent le pays avoir gain de cause au détriment de ceux qui ont bien géré leur caisse autonome.

A.-P. : Que proposez-vous concrètement pour le régime des experts-comptables ?

C.-R. T. : Notre demande est simple. C'est le régime universel jusqu'au plafond de Sécurité sociale et les caisses autonomes qui gèrent le régime complémentaire et l'invalidité décès. J'ajoute, bien évidemment, que toutes les réserves qui ont pu être constituées sont la propriété collective des experts-comptables. Nous avons racheté par moment des points. En marge des placements obligatoires, nous avons fait des placements volontaires pour assurer nos retraites. C'est d'une injustice totale de vouloir ensuite utiliser ces fonds. Nous voyons bien que certains souhaiteraient utiliser ces réserves pour financer le régime universel dans les prochaines années. Nous ne pouvons, bien évidemment, accepter ce genre de manœuvre.

A.-P. : Il me semble que le président de la République avait indiqué que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas touchées…

C.-R. T. : J'espère bien que cette promesse sera tenue ! Nous sommes très vigilants aussi sur ce point. On ne devait pas toucher non plus aux régimes complémentaires. Le candidat Emmanuel Macron l'a déclaré durant le débat de l'entre-deux tours qui l'opposait à Marine Le Pen. On a l'impression que cela a été oublié…

A.-P. : Pour les professions libérales qui souhaitent conserver leur régime, il y a aussi le problème du conjoint avec la réversion ?

C.-R. T. : Dans notre régime complémentaire actuel, nous avons instauré un système de réversion qui est extrêmement avantageux pour le conjoint survivant. L'expert-comptable qui cotise peut sur-cotiser chaque année, de façon optionnelle, avec une réversion de 100 % des points. Il y a des systèmes sociaux dans le régime Cavec qui n'existent pas dans le régime général et qui ne sont pas projetés dans le régime universel. Là aussi, il y a une régression d'un point de vue social. Pourquoi nous le retirer maintenant ? Ça ne coûte rien à l'État. Nous n'avons jamais rien demandé aux autres.

A.-P. : Concernant les cotisations associées au nouveau régime, quel est votre sentiment ?

C.-R. T. : Je ne peux pas vous parler du futur et de ce qui va être décidé. L'étude d'impact qui a été faite montre évidemment que nous sommes perdants dans le nouveau dispositif, avec une augmentation des cotisations et une baisse des prestations. Après, vous allez avoir toutes les simulations en fonction des niveaux de rémunération. Mais, globalement, pour les experts-comptables, c'est une perte.L'autre point, c'est qu'au-delà de 120 000 euros, il n'y a rien, si ce n'est une cotisation à fonds perdus, au titre de la solidarité. Il y a finalement assez peu d'experts-comptables qui gagnent plus de 120 000 euros annuels. Mais Quid pour ceux-là ? Ils n'ont pas le droit d'avoir un dispositif de retraite complémentaire sur cette partie supérieure à 120 000 euros ? Ce sont des questions qui se posent. Le régime Madelin va-t-il pouvoir subsister ? À quelle hauteur ? Avec quelle déductibilité possible, fiscalement et socialement ? Sur ce point rien n'est écrit.

A.-P. : Avez-vous d'autres interrogations ?

C.-R. T. : Reste en effet la question de cette rupture générationnelle qui va être valable chez les experts-comptables comme chez les autres. On a quand même de sacrés scrupules lorsqu'on réalise que ceux qui sont nés après 1975 ne vont pas bénéficier du même régime que leurs aînés ! Dans un corps professionnel de 20 000 personnes, cela peut poser des problèmes. Je pense que ça concerne tout le monde, mais c'est peut-être encore plus marqué dans un corps professionnel relativement restreint. On peut même se demander ce qu'il adviendra de l'attractivité de l'ensemble des professions réglementées ? Nous représentons un corps social particulier, avec des contraintes fortes, qui a mis en place des systèmes adaptés. Si on supprime ces derniers, on peut légitimement s'inquiéter sur les vocations futures. Nous avons un rôle d'intérêt général, avec des délégations de service public. Nous ne sommes donc pas là par hasard : attention aux effets à long terme. C'est aussi une alerte que nous lançons. Le court terme c'est bien mais quid sur le long terme ?

A.-P. : Il y a une nouveauté dans la profession, c'est le premier expert-comptable en entreprise qui s'est inscrit récemment. Que peut-on en dire ?

C.-R. T. : Je me réjouis que cela puisse démarrer. Nous souhaitions depuis 20 ans la mise en place de cette liste des experts-comptables en entreprise. On a réussi à obtenir gain de cause dans le cadre de la loi Pacte. Alors évidemment, ça prendra aussi des années pour en voir les effets, mais le mouvement est lancé. Je suis convaincu que les nouveaux diplômés qui partent en entreprise auront ce souhait de garder le contact avec l'Ordre et d'en être membre. Cette force me paraît importante, notamment sur le plan international. En termes d'attractivité, comme je l'ai souvent dit, je pense que c'est important pour des jeunes de savoir qu'un certain nombre de professionnels de très grande qualité, qui occupent des postes à responsabilité dans des grands groupes, sont des experts-comptables et que notre diplôme a une grande valeur. Bien sûr, il est difficile à obtenir :bac+5 plus trois années d'expérience, avec encore un examen final. Ça peut paraître long, mais ça vaut le coup aussi parce que ça permet d'occuper des postes importants en entreprise. Cette liste d'experts-comptables en entreprise inscrits à l'Ordre va permettre de valoriser encore mieux notre diplôme et de créer une communauté d'experts encore plus forte.

A.-P. : Et ce que vous pouvez nous décrire sommairement ce nouveau régime d'experts-comptables ? Est-ce que, par exemple, un expert-comptable en entreprise pourra s'inscrire sans problème en libéral s'il quitte l'entreprise ?

C.-R. T. : Oui, c'était déjà le cas. Avec le diplôme d'expertise-comptable, il était possible de s'installer en libéral après avoir exercé 20 ou 25 ans en entreprise. Pour l'inscription, il suffisait de contacter l'Ordre et de remplir un dossier d'inscription. A présent, ils sont déjà identifiés au sein du tableau avec leur diplôme. L'installation en libéral nécessitera de modifier le dossier pour passer d'une liste à l'autre. A partir du moment où la personne est déjà identifiée et donc répond aux enquêtes de moralité que nous avons et au respect de la déontologie, ce sera évidemment plus facile.

A.-P. : Le Conseil supérieur vient d'emménager dans des nouveaux locaux. Est-ce que vous pouvez nous dire quelques mots sur ce changement ?

C.-R. T. : Nous avions une volonté, avec Jean Bouquot – président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, NDLR – de réunir nos deux institutions sous un même toit pour faciliter les synergies qui nous paraissent indispensables entre les experts-comptables et les commissaires aux comptes. A partir du moment où nous voulons travailler plus étroitement ensemble, il est quand même plus simple de le faire dans un même lieu. Nous ne pouvions pas accueillir les équipes de la Compagnie rue Cognacq-Jay où était installé le Conseil supérieur.,. Il nous a donc semblé judicieux d'être dans des locaux plus fonctionnels, plus modernes, sur des plateaux où on peut mieux travailler. Je crois que nos équipes sont satisfaites des nouvelles installations. En plus, nous allons faire des économies de fonctionnement, puisque nous allons avoir une baisse significative de nos charges. Je pense que pour tous nos confrères, c'est plutôt une bonne chose. Après 3 semaines dans ces nouveaux locaux, nous nous sommes déjà rendus compte de la différence en termes d'efficacité et de communication. Nous nous voyons et ça change tout.

A.-P. : Voulez-vous aborder d'autres sujets ?

C.-R. T. : Concernant la loi Pacte, le décret du Conseil d'État est sorti au mois de novembre. Nous attendons d'autres décrets et arrêtés pour le dispositif complet, la réforme territoriale et les modalités électorales. Ces dernières devraient être validées et c'est un vrai changement. Les élections pour désigner le nouveau président du Conseil supérieur auront lieu en fin d'année au suffrage universel direct. C'est la grande nouveauté.




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