L'article 10 du PLF 2013 présenté en conseil des ministres le 28 septembre vise à créer un « choc d'offre » et inciter les propriétaires à mettre sur le marché des terrains à bâtir et faciliter ainsi la construction de logements.
Alors que les plus-values de cessions de biens immobiliers sont actuellement imposées suivant un régime unique, cet article prévoit la création d'un régime spécifique pour la taxation des terrains à bâtir.
A compter du 1er janvier 2013, la cession d'un terrain à bâtir ne donnera plus lieu à abattement lié à la durée de détention. Le régime actuel prévoit un abattement qui croît avec le temps (2 % par an au-delà de 5 ans, 4 % au-delà de 17 ans et 8 % au-delà de 24 ans) et aboutit à une exonération au-delà de 30 ans. Le propriétaire n'aura donc plus intérêt à attendre de vendre pour adoucir son imposition, voire pour atteindre l'exonération.
Toutefois pour les cessions de terrains à bâtir donnant lieu à une promesse de vente ayant date certaine avant le 1er janvier 2013 (à condition que l’acte authentique soit signé avant le 1er janvier 2014), le régime antérieur sera conservé à titre transitoire.
Les modalités de taxation des plus-values sont par ailleurs changées pour les terrains à bâtir. La taxation forfaitaire à 19 % serait remplacée par une imposition à l’impôt sur le revenu, ce qui alourdit la fiscalité pour les contribuables dont le taux d’imposition est supérieur à 19 %.Toutefois, le paiement de la taxation à 19 % lors de la signature de l’acte authentique est conservé à titre d’acompte. L’acompte est le cas échéant restituable (pour un contribuable non imposable par exemple).Cette taxation en deux fois, lors de l'acte authentique, puis avec l'IR, est plus compliquée mais évite à l'Etat de perdre en trésorerie puisque le paiement de l'IR est plus tardif que celui de la taxe forfaitaire.
Cette modalité d’imposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2015 pour créer un « choc d’offre » propice à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles.
Le régime d’imposition des plus-values immobilières pour les autres biens (immeubles bâtis, terrains autres que terrains à bâtir) n’est pas modifié. Mais une mesure exceptionnelle est prévue pour les cessions en 2013 de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. Un abattement exceptionnel de 20 % serait pratiqué sur la plus-value nette imposable (après application des abattements pour durée de détention).L'abattement s’appliquerait uniquement pour le calcul de l’impôt sur le revenu et non pour celui des prélèvements sociaux.
