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Les articles censurés de la loi Macron

Dans leur décision n° 2015-715 du 5 août 2015, les Sages du Conseil constitutionnel ont censuré cinq articles majeurs et 18 cavaliers législatifs de la loi Macron. La quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit sont validés.
Les articles censurés de la loi Macron
© Creative commons - La loi Macron est partiellement censurée.

ActualitéRégion Île-de-France & Grand Paris Publié le ,

C’est la fin d’une longue procédure émaillée par l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter la «loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques», malgré l’opposition de la droite, des écologistes et des frondeurs socialistes. Le 22 juillet, quelque 120 députés et sénateurs avaient saisi l'institution sur 19 articles de cette loi qui en comporte plus de 300.

Tout de la loi n’a pas été validé.

Si l’ensemble du texte a été jugé conforme à la Constitution, certaines dispositions ont malgré tout été censurées en partie ou totalement comme la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. Si le Conseil constitutionnel a validé le critère d'ancienneté, il a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, estimant que la loi "devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié".

Le Conseil constitutionnel a également censuré les dispositions qui instituaient une contribution à l'accès au droit et à la justice. Il a relevé que ces dispositions habilitaient le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette de cette taxe, dont la détermination revient en principe au législateur en application de l'article 34 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe IV de l'article 52 qui organisait les modalités d'indemnisation du titulaire d'un office de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la création d'un nouvel office. Il a jugé que de telles modalités ne pouvaient, sans occasionner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, faire supporter au titulaire du nouvel office la charge de procéder à la compensation de la dépréciation de la valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé. Le Conseil constitutionnel a cependant précisé qu'il demeurait loisible au titulaire d'un office subissant un préjudice anormal et spécial résultant de la création d'un nouvel office d'en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.

Les dispositions du 2° de l'article 216 permettant à l'Autorité de la concurrence d'obtenir la communication de données de connexion auprès des opérateurs de communications électroniques ont été censurées en raison de l'absence de garanties prévues par la loi, n'opérant pas une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions.

Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du 2° de l'article 39 créant une procédure d'injonction structurelle dans le secteur du commerce de détail en France métropolitaine sur le fondement de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

18 cavaliers législatifs retoqués

Le Conseil constitutionnel a censuré 18 articles qui ont été « adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ». Ces « cavaliers législatifs » étaient des dispositions qui étaient hors-sujets par rapport au projet de loi. Retoqué donc l'article visant à assouplir la communication sur l'alcool qui remettait en cause la loi Evin. Le projet Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure (Meuse) est aussi retoqué, comme les articles visant à réformer les chambres de commerce et des métiers.

Les mesures phares validées

L’ouverture des magasins 12 dimanches par an et tous les dimanches dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) est autorisée. Les lignes d’autocar interurbaines pourront désormais être ouvertes à la concurrence. La réforme du passage du permis de conduire permet au personnel de la Poste de faire passer l’examen, toutes les mesures sur la vie des entreprises, la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés sont validés.

S'agissant des dispositions régissant notamment les tarifs réglementés des notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunal de commerce, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait précisé de manière suffisante les conditions dans lesquelles ces tarifs sont fixés. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 51 relatives aux règles de postulation des avocats et à la fixation de leurs honoraires tout comme les dispositions de l'article 52 relatives aux conditions d'installation de certains officiers publics et ministériels, destinées à permettre une meilleure couverture du territoire national par les professions réglementées et une augmentation progressive du nombre d'offices.

Les dispositions de l'article 60 concernant la transmission par les greffiers des tribunaux de commerce des documents valant originaux des inscriptions au registre national du commerce et des sociétés et des retraitements des informations contenues dans ces inscriptions ont été également validées.

Toutes ces mesures entreront en vigueur dès que la loi sera promulguée et que les décrets d’applications auront été pris.

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