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Certification des comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat

La 9e mission de certification a conclu que ceux-ci sont réguliers et donnent une image fidèle de leur situation financière et de leur patrimoine.
Certification des comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat
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Comme chaque année depuis 2013, la Cour des comptes a procédé à la certification annuelle des comptes de l’Assemblée nationale (AN) et du Sénat. Cette mission de certification, qui vise à apprécier la conformité des états financiers au référentiel comptable, ne porte pas sur la gestion des moyens, matériels et humains, mobilisés pour assurer son fonctionnement.

Régularité et véracité des comptes de l’AN

Pour l’exercice 2021, neuvième mission de certification, la juridiction financière de l’ordre administratif a vérifié la conformité des états financiers au vu du référentiel comptable de la chambre du Palais Bourbon. Il en ressort que la Cour certifie que les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice, clos le 31 décembre 2021, sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères, et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’Assemblée nationale.

En l’état actuel des textes, la Cour rappelle que le mandat confié ne l’autorise pas par ailleurs à formuler des observations sur la teneur des règles adoptées par l’Assemblée nationale pour encadrer les dépenses et la gestion des moyens destinés à assurer son fonctionnement, ni sur l’utilisation des versements qu’elle effectue ou des dotations qu’elle attribue. La 4e chambre de la Cour a ainsi délibéré sous la présidence de Mme Mercereau ce 21 avril 2022 et a certifié les comptes 2021, au vu des vérifications opérées et de la collecte d’éléments probants et nécessaires pour fonder son opinion.

Pour conduire ses travaux de certification, la mission d’audit a notamment pu prendre connaissance des règles de tenue et d’établissement des comptes de l’Assemblée nationale, mais aussi des livres comptables et mandats justifiant les opérations et les soldes comptables qui y figurent et nécessaires à l’exercice de ses travaux, et des dispositifs et procédures concourant au contrôle interne comptable et financier. Elle a également recueilli des documents nécessaires à la formulation d’une opinion sur les comptes. La Cour a donc certifié les comptes 2021 de l’Assemblée nationale au regard de tous ces éléments.

Attention portée sur plusieurs points

Sans remettre en cause son opinion exprimée sur la validité des comptes, la Cour porte cependant son attention sur plusieurs notes de l’annexe aux états financiers. Avec par exemple la note 5, visant les créances et dettes d’exploitation et qui précise qu’à compter de 2021, l’Assemblée nationale comptabilise les charges à payer relatives aux congés payés des collaborateurs acquis en 2020 et acquis ou en cours d’acquisition en 2021, non pris à la fin de l’exercice. Sont également comptabilisées pour la première fois les charges à payer au titre des dépenses d’expertise-comptable des frais de mandat des députés.

La note 10 de l’annexe, qui porte sur les charges d’exploitation, précise, quant à elle, que l’Assemblée nationale comptabilise l’avance mensuelle de frais de mandat (AFM) en charges parlementaires et au montant fixé par l’arrêté du Bureau n° 12/XV du 29 novembre 2017. Les résultats de la campagne de contrôle des frais de mandat au titre de l’exercice 2020 et du contrôle aléatoire sur les frais de mandat au titre de l’exercice 2021 sont connus à la date d’établissement des comptes. Aucune régularisation n’a été comptabilisée.

Enfin, la note 15 de l’annexe expose le montant et le mode d’évaluation des engagements de pensions des députés, des engagements de retraite des fonctionnaires et des engagements assimilés, tels qu’ils ressortent des travaux du cabinet d’actuaires consulté par l’Assemblée nationale, dont la Cour a validé les conclusions, après avoir examiné les données utilisées, apprécié les hypothèses retenues et revu les calculs effectués.

Les comptes du Sénat également contrôlés

La Cour des comptes a, dans le même cadre de ses missions, contrôlés et certifiés les comptes du Sénat. L’autorité financière estime également que « les comptes du Sénat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat ».

Comme pour l’Assemblée nationale, la Cour des comptes, sans remettre en cause l’opinion qu’elle a exprimée, appelle l’attention sur certaines notes de l’annexe aux états financiers. Elles sont de l’ordre de trois. Tout d’abord, la note 2.13 de l’annexe, qui porte sur les charges d’exploitation, détaille les modalités de comptabilisation des charges parlementaires et mentionne les arrêtés de Bureau et de Questure du 7 décembre 2017 qui définissent les contrôles réalisés par le comité de déontologie parlementaire, en application de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les avances de frais de mandat versées aux sénateurs sont contrôlées au cours de l’exercice suivant leur versement. Ainsi, les avances de frais de mandat comptabilisées au cours de l’exercice 2021 seront contrôlées en 2022.

Ensuite, la note 3 de l’annexe relative à la comparabilité des comptes fait état des modifications du mode de comptabilisation des travaux réalisés pour le compte de la Ville de Paris au 26-36 rue de Vaugirard ainsi que de la base retenue pour le calcul de la provision pour congés payés des fonctionnaires. Enfin, la note 7.1 expose le montant et le mode d’évaluation des engagements de pension et de retraite des sénateurs et du personnel et des engagements assimilés, tels qu’ils ressortent des travaux du cabinet d’actuaires consulté par le Sénat, dont la Cour a validé les conclusions, après avoir examiné les données utilisées, apprécié les hypothèses retenues et revu les calculs effectués.

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