Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Censure de l'autosaisine des tribunaux de commerce

le - - Droit

Censure de l'autosaisine des tribunaux de commerce

Les juges des tribunaux de commerce ne pourront plus s'autosaisir pour décider de la mise en redressement judiciaire d'entreprises, en raison d'une censure prononcée le 7 décembre par le Conseil constitutionnel.

Les juges du Palais-Royal présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par plusieurs sociétés. Les entreprises contestaient la faculté, pour le juge, de déclencher de lui-même cette procédure, même si celle-ci est généralement initiée par la société en difficulté ou ses créanciers. Les juges constitutionnels ont constaté que l'auto-saisine d'un juge est rare en droit français, qu'il s'agisse du droit public ou du droit privé (avec les exceptions de juges pour enfants et juges correctionnels pour des délits commis à l'audience).

L'auto-saisine du juge commercial ne serait possible qu'à deux conditions : qu'elle poursuive un but d'intérêt général - éviter que la situation d'une entreprise ne s'aggrave relève de ce principe, estime le Conseil - et qu'il y ait des "garanties propres à assurer le principe d'impartialité". Cette seconde condition n'étant pas remplie, l'auto-saisine a été censurée, prenant effet immédiatement.

© AP






Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer