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Censure de l'autosaisine des tribunaux de commerce

Les juges des tribunaux de commerce ne pourront plus s'autosaisir pour décider de la mise en redressement judiciaire d'entreprises, en raison d'une censure prononcée le 7 décembre par le Conseil constitutionnel.
Censure de l'autosaisine des tribunaux de commerce

Droit Publié le ,

Les juges du Palais-Royal présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par plusieurs sociétés. Les entreprises contestaient la faculté, pour le juge, de déclencher de lui-même cette procédure, même si celle-ci est généralement initiée par la société en difficulté ou ses créanciers. Les juges constitutionnels ont constaté que l'auto-saisine d'un juge est rare en droit français, qu'il s'agisse du droit public ou du droit privé (avec les exceptions de juges pour enfants et juges correctionnels pour des délits commis à l'audience).

L'auto-saisine du juge commercial ne serait possible qu'à deux conditions : qu'elle poursuive un but d'intérêt général - éviter que la situation d'une entreprise ne s'aggrave relève de ce principe, estime le Conseil - et qu'il y ait des "garanties propres à assurer le principe d'impartialité". Cette seconde condition n'étant pas remplie, l'auto-saisine a été censurée, prenant effet immédiatement.

© AP

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