La délibération adoptée a ainsi procédé à la désignation de Cécile Chatel-Petit – avocate générale honoraire de la Cour de cassation, présidente de la Cour de révision de Monaco, ancienne directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse et ancienne présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles –, Jacques Reiller, conseiller d’État, ancien préfet du Limousin, de l’Essonne, de Charente-Maritime et des Vosges –, et Gérard Terrien – notamment président de la chambre de la Cour des comptes, ancien secrétaire général de la Cour des comptes et ancien président des chambres régionales des comptes de Lorraine et d’Île-de-France.