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DROIT DU TRAVAIL

CDD à Pôle emploi : le Conseil d'Etat donne partiellement raison à FO

Le Conseil d'Etat a donné partiellement raison au syndicat FO qui contestait une clause permettant l'absence de délais de carence lors des successions de CDD à Pôle emploi, ouvrant la voie à des requalifications en CDI.
CDD à Pôle emploi : le Conseil d'Etat donne partiellement raison à FO
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FO avait saisi le Conseil d'Etat en 2020 pour demander l'annulation de l'arrêté d'extension d'un avenant à la Convention collective nationale des personnels de Pôle emploi. Le syndicat contestait notamment une clause indiquant : « Dans l'objectif de lutter contre la précarité, de réduire le nombre d'agents recrutés en contrats à durée déterminée et ainsi de favoriser leur intégration, aucun délai de carence n'est appliqué dans tous les cas de succession de CDD ».

Dans sa décision datée du 27 avril, le Conseil d'Etat n'accède pas à la demande de FO d'annuler totalement l'arrêté d'extension pour « excès de pouvoir ». Mais il note que le code du travail fait obstacle à ce qu'une convention ou accord de branche « puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée ».

Il juge que le syndicat est donc fondé à soutenir que puisque la clause sur les délais de carence « méconnaissait » le code du travail, « l'arrêté attaqué ne pouvait légalement les étendre ».

« Nous prenons acte de la décision du Conseil d'Etat et nous allons analyser les conséquences de cette décision », a indiqué Pôle emploi à l'AFP, sans autres commentaires.

Dans un communiqué, FO affirme que pour les CDD renouvelés sans délai de carence, « l'arrêt du Conseil d'Etat donne une base juridique aux salariés pour demander la requalification de leur CDD en CDI ». FO, qui estime qu' « environ 2 000 personnes » pourraient être concernées, plaide pour que la requalification puisse se faire « sans passer par une procédure au Conseil des prud'hommes ».

« Pour ceux ayant quitté Pôle emploi, il s'agit de demander la requalification de la fin de CDD en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages et intérêts », ajoute le syndicat.

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