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CCI Paris Ile-de-France : vers un nouveau modèle

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CCI Paris Ile-de-France : vers un nouveau modèle
© D. Delaporte - Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France.

L'Assemblée générale extraordinaire de la CCI Paris Ile-de-France, à laquelle ont été conviés tous les élus départementaux et territoriaux des CCI d'Ile-de-France et le préfet de région, a adopté à l'unanimité une délibération stratégique visant à déterminer un nouveau modèle d'intervention.

Dans le contexte de l'évolution des missions des CCI prévue par les projets de lois “PACTE” d'une part, “Liberté de choisir son avenir professionnel” d'autre part, et des nouvelles réductions de ressources fiscales annoncées par le Gouvernement pour les quatre ans qui viennent, la CCI Paris Ile-de-France amorce un processus de changement de modèle.

Elle sollicite dans le même temps de l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens ”sincère et loyal”, ainsi qu'une réallocation de la fiscalité en direction des CCI, en fonction du poids économique réel des régions, « pour développer dans la durée des actions utiles aux entreprises, aux jeunes, aux territoires et à l'emploi ».

Diminutions de ressources fiscales et prélèvements

Depuis quatre ans, les diminutions de ressources fiscales et les prélèvements opérés sur ses fonds propres ont amené la CCI Paris Ile-de-France à se restructurer en profondeur (process, organisations, immobilier...) et à adapter ses services.

Ces adaptations se sont aussi traduites par des suppressions d'activité – arrêt de services aux entreprises, fermeture de centres de recherche, d'une école de gestion – et la révision de son offre dans l'aide aux entreprises et dans la formation initiale et continue. Les coûts de l'établissement ont été réduits de façon considérable : « diminution drastique de la masse salariale avec plus de 1 000 suppressions de postes réalisées en 18 mois (20 % de l'effectif), charges de fonctionnement et dépenses d'investissement revues fortement à la baisse ».

Le Gouvernement, qui a poursuivi dans le cadre de la loi de finances 2018 la réduction de la ressource fiscale affectée aux CCI, vient d'annoncer, en dépit de l'engagement fin 2017 des ministres de l'Economie et des Finances et de l'Action et des Comptes publics, qu'il comptait poursuivre cette diminution au cours des quatre prochaines années. Au final, si le Gouvernement met en œuvre ses intentions, les ressources fiscales qui étaient prioritairement affectées aux actions d'accompagnement des entreprises sur les territoires – création, transmission, reprise, aide à l'exportation... – et à la formation initiale des jeunes, auront diminué de près de 75 % depuis 2013.

La CCI Paris Ile-de-France « qui a accompli, pour ce qui la concerne, des efforts considérables et a tenu ses engagements vis-à-vis de l'Etat, s'élève clairement contre cette baisse de ressources ».

Car dans le même temps, le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel « ôte à la CCIR son rôle de collecteur de la taxe d'apprentissage et va bouleverser le financement, au risque d'une baisse du nombre d'apprentis dans les écoles de la CCIR ». Le projet de loi PACTE, quant à lui, « prévoit la suppression des centres de formalités des entreprises au 1er janvier 2021 ». Enfin, l'Etat souhaite booster l'action menée en faveur des exportations des entreprises et créer les conditions d'une mutualisation des services entre CCI et Business France, en relation avec la Région : « la CCIR est prête à s'y engager pleinement ».

Pour la CCIR, « il est clair que la nouvelle baisse des ressources, conjuguée à l'évolution des missions, aura des répercussions importantes sur ses activités sur les territoires d'Ile-de-France, sur les publics visés – entreprises, jeunes –, ainsi qu'en interne sur le plan social : un simple exercice d'adaptation après le plan de transformation n'est plus possible ».

Dans ces conditions, l'Assemblée générale composée de chefs d'entreprise responsables, « a décidé de s'orienter vers un nouveau modèle d'intervention économique et d'organisation de la CCI Paris Ile-de-France fondé sur :
- La détermination claire et nette des activités de service public et d'intérêt général dans les secteurs de l'accompagnement des entreprises (notamment les TPE/PME), le développement à l'international, la digitalisation mais aussi la création, la transmission et la reprise d'entreprise, de leur représentation et de la formation initiale, finançables par de la ressource fiscale affectée et traduite dans une vraie convention d'objectifs et de moyens avec l'Etat.
- L'identification de prestations tarifées dans le domaine de l'accompagnement des entreprises.
- La recherche et l'élaboration de partenariats avec des acteurs publics mais surtout privés permettant la mobilisation plus large de financements privés ou émanant des branches professionnelles dans le domaine de la formation. L'objectif est d'en assurer l'équilibre financier et de la développer en dégageant les investissements nécessaires, notamment pour ce qui concerne les écoles à marque forte ou celles susceptibles d'avoir un rayonnement national et international important. Il s'agira pour ce faire de s'inspirer de l'exemple réussi de la filialisation des activités de la filière congrès et salons.
- La poursuite du partenariat avec les collectivités territoriales, notamment la Région qui organise en Ile-de-France les conditions d'intervention des Pouvoirs publics en faveur des entreprises, mais aussi les intercommunalités et les communes sur la territorialisation des actions de réseau, digitales, commerce par exemple ».

La délibération votée en assemblée générale trace une voie nouvelle : « l'objectif est de développer de nouvelles activités, de déployer des projets et d'assurer majoritairement leur financement hors ressources publiques. Elle précise également que les élus de la CCI Paris Ile-de-France et les collaborateurs vont poursuivre leur travail d'ici à la fin de l'année pour affiner le contenu de ces nouvelles orientations. Le budget primitif 2019 et le budget rectifié permettront de commencer à les mettre en œuvre. Dans les jours qui viennent, des demandes de rendez-vous de délégations d'élus chefs d'entreprise et de collaborateurs seront formulées auprès des parlementaires d'Ile-de-France afin d'évoquer directement avec eux les conséquences des décisions prises ce jour pour les territoires d'Ile-de-France ».




Anne MOREAUX
Journaliste

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