AccueilDroitActualité du droitCBD : le Gouvernement interdit la vente de fleurs et de feuilles

CBD : le Gouvernement interdit la vente de fleurs et de feuilles

Les fleurs et les feuilles brutes de CBD, ou cannabidiol, la molécule non psychotrope du cannabis à laquelle sont attribuées des vertus relaxantes, sont désormais interdites à la vente en France.
CBD : le Gouvernement interdit la vente de fleurs et de feuilles
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« La vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation » sont interdites, a décidé le Gouvernement dans un arrêté paru vendredi au Journal Officiel, qui serre ainsi la vis contre ce « cannabis light » en plein essor.

En revanche, « sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. ». Avec comme condition que la plante de chanvre ait une teneur en THC (Tétrahydrocannabinol, la molécule psychotrope) non supérieure à 0,3 %, contre 0,2 % dans le projet de décret publié en juillet 2021.

Les fleurs et feuilles de ces variétés « ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d'extraits de chanvre », détaille l'arrêté.

En outre, la vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites.

L'achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français doit faire l'objet d'un contrat écrit entre producteur et acheteur, établi avant le début de la campagne de production.

Par ailleurs, les produits issus du chanvre « ne peuvent être importés en provenance de pays hors de l'Union européenne ou exportés en dehors de l'Union européenne que s'ils sont accompagnés des documents attestant de leur conformité ».

Cet arrêté a été notifié à la Commission européenne. Il révise un texte de 1990 et fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de novembre 2020.

Feuilleton judiciaire en cours

La justice européenne avait alors rejeté l'interdiction de ce « chanvre bien-être » en France, en soulignant l'innocuité de cette molécule, qui ne peut donc être considérée comme un stupéfiant ni un médicament. Elle avait également mis en avant que la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne s'appliquait au CBD.

Le 23 juin, la Cour de Cassation a estimé que le CBD pouvait être vendu en France s'il était produit dans un autre pays européen, mais n'a pas tranché la question de fond d'une interdiction de commercialisation au nom de l'objectif de protection de la santé publique.

Le feuilleton judiciaire n'est pas pour autant clos.

Des référés visant la suspension de l'arrêté sont prêts, de même qu'un recours devant le Conseil d'Etat « qu'on déposera après une décision du 7 janvier du Conseil constitutionnel », a déclaré à l'AFP le président du syndicat professionnel du chanvre, Aurélien Delecroix. Il regrette « une interdiction totale et non proportionnée », qui ne se base sur « aucune preuve scientifique démontrant une problématique sanitaire ».

De son côté, Ludovic Rachou, président de l'Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) a salué dans un communiqué une « excellente nouvelle pour les acteurs économiques et industriels qui attendaient depuis de nombreuses années ». Avec cet arrêté, « une nouvelle filière française d'excellence, celle des extraits de chanvre, va désormais pouvoir se structurer », se réjouit l'UIVEC selon qui le marché français du ou CBD, est estimé à près de 700 millions d'euros dès 2022.

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