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Cas des enfants nés à l'étranger de mères porteuses

Une circulaire de la Chancellerie a été diffusée aux greffiers des tribunaux d'instance concernant ce cas.
Cas des enfants nés à l'étranger de mères porteuses
MD Clic Photography via Flickr

Droit Publié le ,

Il est demandé aux tribunaux de "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants nés à l'étranger de mère porteuse "dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du Code civil". "Le seul soupçon" du recours à une gestation pour autrui (GPA) conclue à l'étranger "ne peut suffire à opposer un refus" aux demandes de certificat, précise la circulaire. Dans les faits, les refus de certificat de nationalité pour des enfants nés par mère porteuse, pratique interdite en France, ne sont pas systématiques. Le 16 janvier, la ministre de la Justice Christiane Taubira a par ailleurs déclaré "réfléchir" à la question de la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mères porteuses, encore très difficile en pratique. Alors que le projet de loi sur la famille pourrait comprendre l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, la GPA, qui concerne les couples d'hommes, n'est pas envisagée.

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