Evènement annuel incontournable de la profession d'avocat, organisé par le Barreau de Paris, le Campus 2021 s'est tenu du 6 au 8 juillet à la Maison de la Chimie (Paris 7e) et retransmis en direct sur la plateforme dédiée. Trois jours de formation de haut niveau, avec 84 sessions alliant actualité juridique, exercice quotidien et formation à l'éloquence, mais aussi de rencontres et d'échanges, afin de permettre aux avocats de « remplir leur devoir d'excellence tout en respectant leur obligation de formation continue », selon les termes d'Olivier Cousi, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris. Conformément à sa volonté, cette année le Campus a également accueilli des magistrats, pour partager avec les avocats leurs expertises et leurs expériences. « Dans le prolongement des dernières assises avocats/magistrats et dans la perspective de celles à venir, je souhaite réaffirmer notre volonté de travailler toujours mieux ensemble », a-t-il déclaré.
Les modes de résolution amiables à l'ordre du jour du Campus
Une des sessions organisées le 6 juillet dernier par le Campus s'est intéressée aux modes amiables de règlement des différends (MARD) et aux bonnes pratiques de l'amiable, en présence de la magistrate et présidente de la chambre des affaires familiales de la cour d'appel de Paris Frédérique Agostini, du premier vice-président au tribunal judicaire de Paris Fabrice Vert, et des avocates Martine-Claire Bourry D'Antin, Carine Denoit-Benteux, Nathalie Tisseyre-Boinet.
Les MARD sont un processus de résolution du conflit adapté au contentieux et reposant notamment sur la communication et la négociation. Parmi les différents modes alternatifs de règlements des différends, on trouve la médiation et la conciliation, qui font appel à un tiers extérieur pour construire avec les parties une solution amiable, mais aussi la procédure participative qui consiste en la négociation d'un accord entre le justiciable et son avocat, ainsi que l'arbitrage, particulièrement utilisé en matière commerciale, qui consiste à trancher le litige par une sentence qui, comme un jugement, s'impose aux parties.
Si le processus amiable est envisagé dans certains dossiers, sa démocratisation nécessite une vision plus collective. Pour les intervenants, il doit passer d'un engagement individuel à une politique de chambre, de service ou de juridiction et s'appuyer sur les ressources capitalisées : magistrats prescripteurs, liste de médiateurs etc. Le processus amiable doit être soutenu et accompagné par le Barreau et faire l'objet d'une politique partenariale. Il est vrai que la promotion de la médiation a été compliquée en France. Les juges qui se sont lancés dans la médiation en premier étaient des « pionniers ». Pour autant, de nombreuses affaires traitées chaque année présentent un critère d'éligibilité à la médiation ou à la conciliation et aboutissent à un accord. Cependant, il manque une politique publique sur le sujet, un outil statistique national pour évaluer la pratique de la médiation et de la conciliation judiciaires en France. A ce titre, un conseil national de la médiation devrait être prochainement créé afin de mettre en œuvre une telle politique. « Sans confiance dans l'amiable, cela ne peut pas marcher », a souligné Fabrice Vert.
Quand déployer l'amiable ?
Selon le code de procédure civile, dans certains contentieux, les justiciables doivent justifier de leur tentative d'un règlement amiable avant la saisine du juge. Pour autant, les juges et les avocats ne doivent pas être exclu du circuit amiable. Ainsi, le juge peut proposer le recours à la médiation à un moment qui lui apparait opportun selon l'urgence du dossier et la nature du contentieux. Pour les intervenants, celle-ci devrait être proposée dès la saisine du juge, entre des parties en capacité de négocier, mais aussi au cours de l'instruction, en délivrant aux parties une injonction de rencontrer un médiateur avant que le juge ne statut. La médiation peut utilement combler le temps perdu de procédure, par exemple en cas d'une demande de renvoi ou lors de la période d'instruction du dossier. Par ailleurs, la médiation apparait comme un processus utile dans les affaires familiales et en appel, en matière duquel les parties ont besoin d'un temps plus long pour entrer en médiation avec confiance, de même que leurs avocats. Comme l'ont rappelé les intervenants, il n'est jamais trop tard pour entrer en médiation mais il faut adapter les envies au litige et fixer des objectifs aux attentes que les parties avaient vis-à-vis du juge.
Le rôle du juge prescripteur dans le processus amiable
Tout juge peut convier les parties à rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice. La loi du 23 mars 2019 a innové et permis ai juge à tout moment de l'instance, même en référé, en appel et en cassation, de délivrer injonction aux parties de rencontrer un médiateur qu'il va nommer lui-même. La médiation est gratuite, c'est un rendez-vous entre les parties et les avocats pour s'informer sur la médiation et l'accepter ou pas. Ce n'est pas l'entrée en médiation en tant que telle. Par ailleurs, les parties doivent être en capacité de négocier et être motivés pour la médiation. Pour le Premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, la médiation donne de bons résultats dans de nombreux dossiers et la présentation au justiciable de l'intérêt de cette pratique pour son contentieux le fait presque toujours changer d'avis s'il était contre au début. Tel est le rôle du juge prescripteur, le convaincre. « Tant que la Chancellerie ne reconnaitra pas le travail des magistrats et greffes dans ce domaine, les choses n'avanceront pas. », a lancé Fabrice Vert.
Le choix d'orienter un dossier vers le processus amiable dépend ensuite plutôt du moment où il est examiné et de la sélection du médiateur. Avec l'injonction, le juge prescripteur peut faire du « sur-mesure », faire un choix individualisé selon un certain nombre de critères et notamment celui du coût. En effet, les parties peuvent choisir leur médiateur, et donc ses honoraire car le médiateur qui délivre l'injonction sollicitée par le juge n'est pas forcément celui qui va poursuivre la médiation, même si c'est très souvent le cas car les parties préfèrent s'engager dans la médiation avec le professionnel qui leur a délivré l'information. Dans le cas contraire, c'est souvent en raison de difficultés financières des parties et celles-ci sont alors dirigées vers des conciliateurs, qui sont bénévoles donc gratuits. Par principe, le choix du médiateur ou du conciliateur fait la réussite de l'amiable.
Démocratiser le recours à l'amiable
La culture des MARD en France doit encore se développer et les juridictions doivent renforcer l'institutionnalisation de la médiation et de la conciliation. Il faut davantage de lieux d'échanges entre médiateurs, conciliateurs, juges et avocats. La réputation des premiers joue un grand rôle. Les intervenants proposent à ce titre de labéliser les formations à la médiation et les associations de médiateurs. Afin d'organiser l'institutionnalisation de ces processus dans les tribunaux, ils suggèrent aussi d'y créer des unités de MARD et de fixer clairement des critères de sélection. Les tribunaux sont un des lieux privilégiés de mise en œuvre d'une politique publique en la matière. Celle-ci passe également par une meilleure formation des conciliateurs, médiateurs, juges et avocats à ces processus amiables.
