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Calcul de l'effectif : doit-on vraiment exclure certains salariés ?

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Dans une affaire, un syndicat a désigné un salarié en tant que représentant de la section syndicale. Une association, a saisi le Tribunal d'instance d'une demande d'annulation, en contestant le fait que son effectif permette la désignation d'un représentant de section syndicale. Le Tribunal d'instance a écarté l'application des dispositions du Code du Travail prévoyant l'exclusion du calcul de l'effectif les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et les titulaires d'un contrat de professionnalisation. Ainsi, il a validé la désignation du représentant de la section syndicale, estimant que l'effectif de l'association dépassait le seuil requis pour la mise en place de représentants du personnel. Les juges de la Cour de cassation ont rappelé que la mise en place et la désignation de représentants du personnel sont subordonnées à une condition d'effectif, dont le calcul est rendu nécessaire pour la mise en place des représentants du personnel. Il convient donc de classer les salariés par catégorie.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 2012, n° de pourvoi : 11-21609






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