Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

CAC : demandes d'indemnisation en préparation

le - - Entreprise - Chiffre

CAC : demandes d'indemnisation en préparation
@ DR

Considérant que le relèvement des seuils d'audit légal consacré par l'article 9 de la loi Pacte causera aux cabinets de commissariat aux comptes un préjudice anormal et spécial, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s'engage à soutenir, de concert avec les associations “Soutien CAC” et CAC Indemn', les professionnels dans leur combat judiciaire pour en obtenir l'indemnisation. « Ces demandes seront dument instruites par la Chancellerie », leur a récemment expliqué le Directeur des affaires civiles et du Sceau.

Vivement dénoncé par les commissaires aux comptes (CAC) depuis des mois, ce relèvement brutal des seuils dès cette année risque d'entraîner des conséquences graves « tout aussi économiques que sociales » pour la profession d'auditeurs financiers. De fait, 10 000 emplois et 650 millions d'euros d'activité sont menacés par la perte de 150 000 mandats.

Grands oubliés de l'équation, 8 000 étudiants sont aussi brutalement privés de tout déboucher, sans parler des tout jeunes CAC qui se sont endettés sur des dizaines d'années en rachetant un cabinet de commissariat aux comptes.

Un constat est certain, les CAC ne comptent pas se laisser abattre de la sorte et sont déterminés à obtenir réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la loi Pacte.

Soutien complet de la CNCC​

Face à « l'effet guillotine » que le relèvement des seuils d'audit légal aura sus ses membres, la CNCC a annoncé le 25 juillet dernier la création de l'Association “Soutien CAC”. Pour Jean Bouquot, président de la CNCC, il est nécessaire d'accompagner et de soutenir les professionnels demandeurs d'une indemnisation.

C'est pour venir en aide à ceux qui souhaitent engager une action que l'association “Soutien CAC” a été créée. « Ce dispositif est pleinement justifié car la procédure d'indemnisation que pourraient engager les CAC en raison du relèvement des seuils d'audit légal des comptes, doit être construite avec efficacité, afin qu'elle puisse bénéficier au plus grand nombre », souligne Jean Bouquot.

Présidée par Vincent Baillot, président d'honneur de la CNCC, aux côtés d'Olivier Boucherie, trésorier de l'association et Gilles Blanchard, secrétaire général de l'association, “Soutien CAC” a pour objectifs de :

- collecter des informations pertinentes relatives aux situations des CAC touchés par le relèvement des seuils d'audit légal sur le territoire français ;

- mettre à disposition des membres de l'association des informations afin qu'ils puissent, le cas échéant, avec le concours de leur avocat, préparer dans les meilleures conditions leurs demandes d'indemnisation ;

- constituer des premières jurisprudences, notamment à l'occasion des demandes faites par les professionnels les plus vulnérables touchés par la loi Pacte.

Pour Vincent Baillot, président d'honneur de la CNCC à la tête de l'association : « Face à une telle violence, la solidarité de tous les élus nationaux et régionaux de l'institution est importante par rapport aux commissaires aux comptes qui sont touchés de manière très significative ».

Cette association s'inscrit dans le prolongement du lancement d'un numéro vert en juin dernier, pour mettre à disposition des CAC en situation de vulnérabilité « l'accompagnement le plus adéquat porté par des “référents Soutien CAC” identifiés dans chaque Compagnie régionale », précise la CNCC. Ce dispositif vient également compléter la possibilité pour des CAC de bénéficier d'une prise en charge psychologique rapide en toute confidentialité, à proximité de leur lieu de vie ou d'activité.

Nécessité d'un préjudice grave et spécial

Ce combat judiciaire est particulier. Maître Alexandre Riquier (auteur de l'infographie ci-contre), du cabinet Publica-Avocats, en a récemment présenté les tenants et aboutissant lors du Campus CAC de l'IFEC.

Pour lui, le dispositif n'est pas si compliqué. Il suffit aux CAC d'apporter les preuves qu'ils remplissent les trois conditions pour engager le régime de responsabilité sans faute de l'État du fait des lois sur le fondement de la jurisprudence La Fleurette, rendue par le Conseil d'État le 14 janvier 1938.

Il leur faut ainsi prouver que la possibilité d'une indemnisation de droit commun n'a pas expressément été exclue, démontrer avoir subi un préjudice grave et spécial et qu'il existe un lien de causalité entre ce préjudice et la loi Pacte.

Les CAC qui se trouvent « en situation de vulnérabilité comptable du fait de cette loi » pourront ainsi bénéficier de ce dispositif car « ils subissent un préjudice anormal et spécial » selon l'avocat.

Soutien du ministère de tutelle ?

Les CAC sont placés sous la tutelle du ministère de la Justice. Ils peuvent logiquement se poser la question de savoir si la garde des Sceaux appuiera leurs demandes d'indemnisation. Ils ont donc profité de la présence du Directeur des affaires civiles et du Sceau (DACS), représentant de la Chancellerie, lors du Campus CAC 2019 de l'IFEC la semaine dernière, pour l'interroger. « L'indemnisation n'est pas organisée par la loi Pacte, du coup si elle est organisée ce sera sur le fondement de la jurisprudence La Fleurette. ce jour, ni vous ni moi ne sommes en mesure de dire combien de CAC subissent un préjudice anormal et spécial. Une fois que ce sera fait, on instruira ces demandes d'indemnisation », leur a expliqué Jean-François de Montgolfier, nouveau DACS, laissant planer le doute sur un quelconque soutien du ministère de la Justice à cette action en indemnisation.

CAC Indemn', l'initiative parisienne anticipée

Avec une longueur d'avance sur la CNCC, « l'association CAC indemn' a été lancée le 7 juin dernier par 7 confrères très motivés et déterminés – les 7 mercenaires - avec le soutien de la CRCC de Paris », a expliqué Laurent Dupas aux CAC franciliens réunis récemment aux Universités d'été de la profession comptable.

Comme “Soutien CAC”, l'association CAC Indemn' a pour objet d'obtenir réparation du préjudice subi par les CAC à l'occasion de la promulgation de la loi Pacte. Très engagée dans ce combat, la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de Paris participe à cette action.

Pour Olivier Salustro, président de la CRCC de Paris et membre du collectif CAC en mouvement qui réunit 17 chambres régionales, « il faut absolument évaluer dans quelle mesure les CAC vont être touchés par cette remontée des seuils absurde et incohérente par l'analyse de nos portefeuilles clients ».

« L'objectif de l'association est d'apporter des réponses et des solutions concrètes aux confrères impactés par la loi Pacte, les aider à mener leurs procédures d'indemnisation et d'obtenir une juste réparation devant le tribunal administratif », explique Laurent Dupas, secrétaire de la CRCC de Paris et délégué titulaire au conseil national, qui précise que l'association, qui compte déjà 140 adhérents, accueille pour un forfait de 200 euros tous les confrères personnes physiques, et 50 euros pour les jeunes.




Anne MOREAUX
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer