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économie Business France : la Cour des comptes rend ses observations définitives

La Cour des comptes a rendu publique ses conclusions sur la fusion des deux établissements publics à l’origine de la création de Business France et sur les missions de cette dernière.
Business France : la Cour des comptes rend ses observations définitives
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En 2015, l’Agence française pour les investissements internationaux (Afii) et Ubifrance, deux établissements publics, ont fusionné en Business France. Placé sous la tutelle des ministères chargés de l’Economie, des Affaires étrangères et des Territoires, ce nouvel établissement public industriel et commercial (Epic) s’est vu notamment confier quatre missions principales : le développement international des entreprises et de leurs exportations s’agissant en particulier des PME et des ETI, la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE), le développement des investissements étrangers en France par la détection et l’accompagnement de projets d’investisseurs étrangers, ainsi que la promotion de l’image économique de la France à l’étranger. La Cour des comptes a examiné les résultats de cette fusion et la réalisation des missions de Business France, récemment dévoilés.

2015-2018 : de la fusion à une nouvelle stratégie

Engagé en 2015 jusqu’en en 2017, le processus de fusion a été marqué par quelques difficultés internes et un décalage de la définition des nouvelles orientations stratégiques de l’établissement. Son coût, estimé à 8,54 millions d’euros par Business France est maitrisé et inférieur à la prévision. Par ailleurs, Business France bénéficie de subventions de l’Etat d’un montant de 101 millions d’euros, sur un total de 472 millions d’euros de recettes, et s’appuie sur des effectifs de 1 493 équivalents temps plein travaillés en 2019. En 2018, après un changement de direction générale à la mi 2017 et le renouvellement du soutien public au commerce extérieur annoncé par le Premier ministre au mois de février, Business France a négocié et signé un contrat d’objectifs et de moyens (COM) avec l’Etat, qui a défini la feuille de route jusqu’en 2022 et lui assigne cinq objectifs, dont la mise en place d’une Team France Invest et d’une Team France Export, dans les territoires français comme à l’étranger, pour réunir l’ensemble des acteurs publics compétents en matière d’internationalisation des entreprises françaises et d’attractivité.

Meilleure gestion courante et financière

Dans ses conclusions, la Cour relève, de 2015 à 2020, des progrès continus dans la gestion courante de l’établissement, notamment en termes de gestion des ressources humaines et de rationalisation du parc immobilier. Par ailleurs, d’importants projets informatiques ont été menés avec succès pour accompagner la mise en œuvre de la Team France Export. L’institution estime que dans chacun de ces domaines de gestion, l’établissement doit poursuivre dans une dynamique d’amélioration continue. En outre, la situation financière de l’établissement semble bien maîtrisée, avec des ressources financières excédant les prévisions.

Toutefois, la crise sanitaire a eu de lourdes conséquences sur le niveau d’activité et la situation financière de Business France, compte tenu de la forte baisse des recettes commerciales, notamment celles résultant du volontariat international en entreprise (VIE), qui constituent une part importante des ressources de l’établissement. Selon la Cour, la pandémie pourrait conduire à réexaminer la trajectoire de baisse de la subvention pour charge de services publics prévue dans le COM.

Pour une consolidation de Team France Export

En 2018 et 2019, Business France, accompagné du réseau des Chambres de commerce et d’industrie, de Bpifrance et des agences régionales de développement, a déployé Team France Export (TFE) dans les régions françaises comme à l’étranger. Un développement bien amorcé et appuyé par la création par étapes d’un outil numérique commun pour faciliter la gestion de la relation clients, qui, selon la Cour, doit être poursuivi. Le réseau de la Team France Export doit cependant être consolidé et simplifié et la dynamique de collaboration entre les régions et le reste de la TFE renforcée. La Cour souligne aussi la nécessité d’intégrer davantage Bpifrance à cette équipe nationale d’accompagnement de l’internationalisation des entreprises et de mener à son terme le rapprochement du réseau des conseillers internationaux des CCI et de Business France.

Vers davantage d’impact des actions Business France

Selon les données qu’il a fournies, les clients de Business France sont dans l’ensemble satisfaits de la prestation rendue (avec un taux s’élevant entre 89 % et 96 % selon les méthodes d’évaluation), mais l’impact économique et social des actions de Business France reste incertain. En effet, près d’une entreprise sur deux accompagnée par Business France estime n’avoir pas obtenu de commande ou conclu de contrat à la suite de l’accompagnement reçu de l’établissement public. L’établissement doit donc continuer à améliorer le service rendu aux entreprises.

L’action de soutien aux exportations de Business France générerait annuellement de l’ordre de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires international pour les entreprises accompagnées, sur un montant total des exportations de biens de la France s’élevant à 508 milliards en 2019. La Cour recommande en conséquence à l’établissement d’élaborer une stratégie géographique et sectorielle afin de fixer explicitement des priorités de soutien à certains secteurs et d’en tirer les conclusions sur son réseau international.

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