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Budget de la Justice pour 2017 : Une augmentation de 520 millions d'euros

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Budget de la Justice pour 2017 : Une augmentation de 520 millions d'euros
© Ministère de la Justice - Jean-Jacques Urvoas a présenté ce projet qui marque une volonté forte d'allouer à la justice les moyens de fonctionner.

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, a présenté récemment le projet de budget de la justice pour l'année prochaine. Comme il le précise, « la version 2017 représente la plus forte hausse budgétaire du quinquennat. »

En guise d'introduction, le garde des Sceaux a rappelé que « Ce budget n'était pas un combat parmi les autres. C'était “le” combat, celui qui conditionne tout (…), comme un outil au service d'une certaine conception de la justice ». Pour Jean-Jacques Urvoas, cette justice est « un service public qui se doit d'être accessible à tous, accueillante, pour que les justiciables soient traités dignement, garante des droits individuels et collectifs. (…) Dans une démocratie, la justice doit être visible. Lui donner les moyens d'offrir une belle image d'elle relève donc d'un impératif. »

Le Projet de loi des Finances (PLF) porte sur un budget (hors compte d'affectation spécial pension – CAS) de 6,892 milliards d'euros en crédits de paiement. La progression est de 9 % par rapport à 2016. En chiffres absolus, l'augmentation est de 520 millions d'euros. Pour atteindre ce chiffre, des crédits contenus dans les plans de lutte antiterroriste (Plat) – qui avaient vocation à être non reconductibles – ont notamment été intégrés. Par ailleurs, le Premier ministre a arbitré pour une dotation supplémentaire de 320 millions d'euros.

Entre 2012 et 2017, la progression du budget de la justice est de 14,7 %, passant de 6 milliards à quelque 6,9 milliards d'euros “hors CAS”.

Selon le ministre de la Justice, cette hausse à vocation à « résoudre des difficultés de fonctionnement des juridictions », notamment :

• quasiment plus d'entretien des immeubles,

• rupture du stock des matériels nécessaires au travail juridictionnel,

• vacances de postes de magistrats, de fonctionnaires…

• cumul des impayés qui produit un mécontentement légitime des experts et des collaborateurs du service public de la justice.

Comme le souligne Jean-Jacques Urvoas, « ce budget vise donc à tourner la page ».

Le PLF dans le détail

Six cents emplois sont créés dans les juridictions, dont 238 postes de magistrats. (Il y a aujourd'hui une vacance de 450 postes). Sur le quinquennat de François Hollande, 828 postes auront ainsi été créés, permettant le recrutement de 2 086 postes de magistrats.

Par ailleurs, selon le garde des Sceaux, « 362 emplois de greffiers et d'administratifs permettront de constituer les équipes autour du magistrat, dans l'esprit du projet de loi de modernisation pour la Justice du XXIe siècle, et participer au plan de résorption des stocks dans les CPH, tribunaux pour enfants et tribunaux d'instance ».

Les crédits destinés au fonctionnement progressent de 12 %. 121 millions d'euros vont être dédiés à l'informatique (+8 %). Cette augmentation financera surtout l'équipement courant et le grand projet « Justice.fr », le site d'information du justiciable ouvert au printemps dernier.

Hausse importante des crédits immobiliers

En progression de 31 %, les crédits immobiliers sont destinés aux opérations en cours (Strasbourg, Cayenne, Douai, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Quimper, Saint-Malo, Lons-le-Saunier, Lisieux et Saint-Martin) et surtout à lancer de nouveaux marchés de travaux (Mont-de-Marsan, Lille, Perpignan, Aix- en-Provence et Basse-Terre cour d'appel). Selon le garde des Sceaux, « ils seront aussi affectés à la concrétisation de deux mesures importantes prévues par la Justice du XXIe siècle :

• le développement des services d'accueil unique du justiciable (SAUJ) ;

• l'intégration des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du
contentieux de l'incapacité (TCI)
 ».

De son côté, l'aide juridictionnelle aura une progression de ses crédits de 12 %.

Garantir l'accès au droit pour tous les justiciables

Comme le précise Jean-Jacques Urvoas, « les engagements passés seront ainsi financés et cela permettra de fixer un montant unique à l'unité de valeur, qui sert de base au calcul de la rétribution des avocats.
Aujourd'hui, ce montant est : soit de 26,50 euros, de 27,50 euros ou de 28,50 euros. Le PLF contient un article de loi qui porte à 30 euros ce montant unique. Les discussions avec les avocats se poursuivent. Cela ne règle pas toutes les difficultés de l'aide juridictionnelle, mais constitue une nouvelle revalorisation importante qui s'ajoute à celle de 2016.
 »

De plus, l'aide aux victimes dispose à présent d'un budget de 28 millions d'euros (+11 %), notamment consacrés au développement des partenariats avec les associations.

Des moyens pour l'administration pénitentiaire

Le projet du budget de la justice pour 2017 devrait également permettre de concrétiser le programme sur l'encellulement individuel. Selon le ministre, 1,158 milliard d'euros permettra d'engager le nouveau programme de construction. Ce dernier prendra à la fois en compte la réalisation de Quartiers de préparation à la sortie (QPS) et de nouvelles maisons d'arrêt.

Améliorer la sécurité dans les prisons

Par ailleurs, 1 255 emplois seront créés dans l'administration pénitentiaire. Quarante millions d'euros seront par ailleurs consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires, ce qui « permettra d'amplifier les travaux de déploiement de vidéosurveillance et la sécurisation des abords des établissements ». Cent cinquante millions d'euros seront consacrés à la maintenance et à la rénovation des bâtiments. L'administration pénitentiaire voit parallèlement son budget de fonctionnement progresser pour s'établir à 59 millions d'euros.

Une « bonne organisation de la justice »

Conforter la justice des mineurs

Parmi les autres créations de postes prises en compte par le projet de budget, 165 emplois sont créés pour la protection judiciaire de la jeunesse et 80 emplois pour l'administration et le pilotage du ministère.

Et Jean-Jacques Urvoas de conclure : « Pour moi, le budget est indissociable de sa bonne gestion, de sa bonne répartition. Autrement dit, d'une bonne organisation de la Justice. C'est aussi la raison pour laquelle j'ai décidé d'engager une réforme du secrétariat général. Après avoir réformé sur le fond le champ de compétences, je veux me concentrer sur le cœur de la machine, sur la gestion, sur l'organisation, sur l'administration. »




Emilie BOUSQUET
Journaliste

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