AccueilDroitActualité du droitBudget 2022 : le Conseil constitutionnel censure dix "cavaliers budgétaires"

LOI DE FINANCES Budget 2022 : le Conseil constitutionnel censure dix "cavaliers budgétaires"

Le Conseil constitutionnel a censuré mardi dix dispositions de la loi de finances pour 2022 qu'il a qualifiées de "cavaliers budgétaires", estimant que leur objet ne relevait pas du domaine du budget de l’État.
Budget 2022 : le Conseil constitutionnel censure dix "cavaliers budgétaires"
© Adobe Stock - Considérées comme "cavalier législatifs", 10 dispositions de la loi de Finances 2022, concernant notamment le stockage de déchets, Bpifrance et le Comité d'organisation des JO, viennent d'être censurées par le Conseil constitutionnel.

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Pour l'une des dispositions censurées, le Conseil avait été saisi d'un recours par plus de 60 députés qui contestaient un paragraphe d'un article relatif au soutien de l'Etat à la société Les mines de potasse d'Alsace.

Ce paragraphe conférait à cette entreprise une autorisation de stockage souterrain, pour une durée illimitée, de « produits dangereux non radioactifs » sur la commune de Wittelsheim, dans la banlieue de Mulhouse (Haut-Rhin).

Sans préjuger de « la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles », le Conseil juge qu'elles ne trouvent pas « leur place dans une loi de finances ».

Les neuf autres dispositions censurées l'ont été à l'initiative du Conseil constitutionnel lui-même.

Parmi ces "cavaliers" dont l'objet est jugé sans rapport avec le budget, on trouve un paragraphe visant à permettre au Comité d'organisation des Jeux olympiques de 2024 « d'exercer, à la place du Comité national olympique et sportif français, les droits et actions découlant de la propriété des emblèmes olympiques et paralympiques nationaux ».

Également censuré, un article confiant à la banque publique Bpifrance « la gestion de la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène ».

Le Conseil avait été saisi de deux autres recours de parlementaires, dont l'un mettait en cause un « défaut de sincérité de la loi de finances », grief que la haute juridiction a écarté.

Des députés avaient d'autre part estimé que leur droit d'amendement avait été bafoué lors de l'examen à l'Assemblée du plan "France 2030" de réindustrialisation du pays. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que le texte avait été adopté « selon une procédure conforme à la Constitution ».

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