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Brexit : une décision à l'impact économique et social conséquent

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Brexit : une décision à l'impact économique et social conséquent
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Le 31 octobre 2019, la décision d'un “hard Brexit” ou d'une sortie avec accord sera rendue par le Gouvernement britannique. En attendant ce qui pourrait être un tournant majeur pour l'Europe, le cabinet international de conseil aux entreprises Herbert Smith Freehills a réuni des acteurs du monde de l'économie, du droit et de la finance pour faire le point sur la situation actuelle et future.

Le 23 juin 2016, les Britanniques choisissaient de sortir de l'Union européenne à 51,9 % des voix contre
48,1 %. Cette décision, lourde de conséquences, s'est maintenue bien que contestée par certains. Aujourd'hui, la question est de savoir s'il y aura ou non un accord de retrait. Ce dernier permettrait en effet un retrait « ordonné » du Royaume-Uni de l'Union Européenne (UE). Il sécuriserait les droits des citoyens et le règlement financier et apporterait des garanties en matière de sécurité juridique.

En revanche, en cas de « no deal », les conséquences du Brexit pourraient être plus impactantes.

La situation économique post Brexit

« En cas de no deal il y aura un impact asymétrique, qui pèsera beaucoup plus sur les Britanniques que sur l'économie européenne », annonce Bruno Dumont, de la direction générale du Trésor. En effet, l'estimation du trésor prévoit dans ce cas une baisse de 0,5 % du PIB en France d'ici à 2030. L'impact britannique, lui, serait dix fois plus élevé avec une baisse estimée entre 3 et
8 % du PIB.

« Un des canaux de transmission de cet impact est lié à l'importance du secteur financier, gravement entravé dans son fonctionnement côté britannique », explique le directeur adjoint du trésor.

Afin de limiter cet impact sur son territoire, la France a déjà pris des mesures de contingences dans le but d'attirer les investisseurs étrangers. « Nous avions déjà des mesures d'attractivité spécifiques, mais le Brexit a donné une intensité particulière à ce travail », souligne Sarah Finkelstein, conseillère attractivité et consommation au sein du Cabinet de la Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances. Ainsi, les mesures suivantes ont été décidées :

- Amender la taxe sur les salaires qui est pénalisante pour les travailleurs qualifiés (pour renforcer la compétitivité des cadres sur le sol français).

- Muscler le régime des impatriés, ce qui a pour effet de réduire le coût du travail sur les très hautes rémunérations.

- Dispenser d'affiliation temporaire au régime vieillesse et aux cotisations sociales retraite : « nos simulations montrent que ça réduit le coût du travail de 21 % sur une rémunération de
250 000 euros totale », commente la conseillère du cabinet du ministre. « Nous considérons cette mesure comme un “game changer” sur le coût du travail, elle vient tout juste d'être adoptée dans le cadre de la loi Pacte. »

Pour compléter ces mesures d'attractivité, le volet juridique n'a pas été oublié avec notamment :

- La promotion d'un standard de droit français.

- La création d'une chambre internationale, afin de permettre aux entreprises qui ont un pied en France et au Royaume-Uni de pouvoir plaider en anglais, fournir des témoignages en anglais devant des juges anglophones. « Ça a été fait très vite, les premiers cas sont déjà devant la chambre internationale », informe Sarah Finkelstein.

- L'augmentation de l'offre scolaire internationale publique et privée avec « plus de 1 344 places créées en deux ans. »

Des mesures qui préparent la décision du Brexit du 31 octobre mais sont aussi « des stratégies de long terme », précise la représentante du ministère de l'Economie.

Et pour ce qui est de la relation future, au niveau des services financiers « la position européenne est très claire : nous nous calerons sur les régimes d'équivalence c'est-à-dire un système de décisions unilatérales européennes dans lequel on évalue sur une base précise, l'équivalence concrète des régimes et qui donne la capacité aux acteurs des pays tiers d'avoir accès au marché unique, dans certaines conditions, et réciproquement aux acteurs européens l'accès au marché du pays tiers », explique Bruno Dumont.

Le point de vue d'une banque sur le Brexit

Dominique Bourrinet est directeur juridique de la Société Générale. En tant que banque internationale, cette dernière était aux premières loges pour observer les effets du Brexit et en subir les conséquences.

« La première réaction qu'on a dû avoir, c'est de savoir quel discours tenir à nos salariés britanniques qui ne s'attendaient absolument pas à ça et pour lesquels il y a eu un avant et un après Brexit », entame Dominique Bourrinet.

Partagée par d'autres établissements européens, la stratégie de la Société Générale pour faire face à cette situation a donc été de bâtir un plan d'ajustement basé sur la possibilité d'un hard Brexit. Ceci afin de sécuriser l'ensemble du dispositif en fonction de ce dernier. « On va faire comme si demain il n'y avait pas d'accord, on s'est donc préparés à un scénario de perte de passeport européen », expose le directeur juridique. Un enjeu très important lorsqu'on perd le passeport, on ne peut plus offrir de service de l'UE vers le Royaume-Uni et inversement. « Il faut aussi revoir notre dispositif d'autorisation locale. Toutes les mesures d'agrément étaient régies jusqu'à présent par le droit européen, le Brexit ayant pris ses effets maintenant il faut revenir vers le régulateur britannique pour savoir quel est le régime applicable aux banques étrangères à Londres. »

Le secteur bancaire a également un certain nombre d'incertitudes à gérer. « Il y a une incertitude en matière de protection des données personnelles. Pour l'instant il n'y a pas de véritable équivalence sur la question du transfert de données personnelles entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni ce qui nous amène à adopter un régime de clauses standard intégrées dans un contrat développé par la Commission, dans l'attente d'une équivalence. »

Attention particulière également sur l'évolution du droit anglais en matière de marchés financiers. « La véritable interrogation que l'on a est de savoir si les choses vont diverger ou vont rester homogènes. C'est un sujet qui doit être au cœur de nos préoccupations, puisque ça détermine le positionnement des banques étrangères à Londres. »

Les changements au niveau du régime social et de la mobilité internationale

Emma Röhsler, conseillère en droit social au cabinet Herbert Smith Freehills, soulève deux grands points en matière de droit social et de mobilité internationale, qui ont vocation à changer avec le Brexit.

En premier lieu sur la mobilité internationale : comment on peut travailler au Royaume-Uni et en Europe après le Brexit ?

- Les Français qui travaillaient au Royaume-Uni avant le Brexit peuvent demander dès maintenant et jusqu'au 31 décembre 2020 le statut de résident permanent. Ce statut est accessible à ceux qui ont déjà cinq ans de résidence continue. Ceux qui y résident depuis moins de cinq ans au moment du Brexit peuvent continuer y résider avec un statut de pré-résident permanent pour l'obtenir ensuite. L'obtention de ce statut est gratuite.

- Les salariés qui arrivent après le Brexit peuvent obtenir une autorisation européenne temporaire de séjour qui dure six mois mais ne donne pas le statut de résident permanent.

- Les Britanniques résidant en France peuvent y rester pendant une période de trois à 12 mois maximum sans titre de séjour (sous réserve de droits réciproques accordés par le Royaume-Uni), ils ont un an pour obtenir une carte de résident qui va durer 10 ans.

Il y a aussi un impact conséquent sur les comités d'entreprise européens. Après le Brexit il ne sera plus possible d'avoir des comités d'entreprise basés au Royaume-Uni, mais aussi :

- Les salariés britanniques ne sont plus pris en compte dans le comptage pour la mise en place des comités d'entreprise européens (CEE).

- Ce ne sera plus possible de choisir la loi britannique, il faudra choisir une loi européenne, souvent plus exigeante.

- Les salariés britanniques ne seront plus éligibles à siéger au CEE sauf s'il y a un accord spécifique.

- Loi applicable au comité d'entreprise européen : si la gestion centrale du groupe est basée au Royaume-Uni, un agent représentatif pourrait être désigné dans un autre pays.

L'impact sur la fiscalité

Bruno Knadjian est conseiller chez Herbert Smith Freehills, spécialisé en droit fiscal. Selon lui, « la fiscalité est aussi un point de vigilance par rapport au Brexit ».

Pour ce qui est du statut fiscal du Royaume-Uni post Brexit les conséquences seront les mêmes, qu'il y ait un accord décidé ou non par les Britanniques.

- Le Royaume-Uni devient un état tiers à l'UE, il y a donc inapplicabilité des règlements et directives européens qui sont le fondement du droit fiscal communautaire.

- Inapplicabilité également des dispositifs fiscaux de droit interne dont bénéficient uniquement les citoyens de l'Union européenne (réductions d'impôts, élimination de la double imposition, taux réduits de retenue à la source qui s'appliquent jusqu'à présent sur les flux entre la France et l'Angleterre puisqu'elle est encore dans l'Union européenne, facilités administratives et déclaratives.)

Dans une situation de hard Brexit, tous ces régimes fiscaux de faveur cesseront automatiquement .

Seule la convention fiscale France/Royaume-Uni du 19 juin 2008 subsistera pour traiter la structuration des investissements financiers et les flux entre la France et le Royaume-Uni.




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