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Brexit : comment se tenir prêt pour le 1er Janvier

Contrat, payroll, régime social...Certaines modifications et démarches doivent être anticipées dès maintenant, qu'il s'agisse de UK vers France ou France vers UK. L'application des règles transitoires de la réglementation européenne touche bientôt à sa fin. Sandra Thiry et Samya Felhine du département Mobilité Internationale chez Vaughan Avocats récapitulent les démarches à effectuer avant la fin de l'année.
Brexit : comment se tenir prêt pour le 1er Janvier
@DR

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Discussions... encore et toujours...

Rappel : Brexit avec accord de retrait prévoyant sortie du UK de l'UE au 1er février 2020 et Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 :

  • Les règles européennes s'appliquent toujours pour le salarié et sa famille déjà installée en France ou qui s'y installe jusqu'au 31 décembre 2020 :
  • Jusqu'à cette date, droits acquis en application des règlements européens
  • Périodes cotisées en France ou au Royaume-Uni seront prises en compte pour le calcul des droits (retraite, maladie, chômage).
  • Coordination entre l'UE et le Royaume-Uni concernant le paiement de certaines prestations (ex. pensions de retraite, d'invalidité)
  • Demandes de A1 possibles jusqu'au 31 décembre 2020
  • Négociations toujours en cours, notamment concernant règles relatives à la protection sociale.
  • 15 octobre 2020 : deadline “diplomatique” (surtout selon Boris Johnson) pour trouver un accord de libre échange applicable à compter du 1er Janvier 2021 à défaut de quoi le Gouvernement britannique pourrait se satisfaire d'un Brexit sans accord.
  • Projet de loi britannique en cours pour tirer les conséquences de l'accord de retrait. Soupçons de violation du droit international par le Royaume-Uni : tensions manifestes qui plaident en faveur de l'absence d'accord au 1er janvier 2021 (notamment sur des violations de l'accord par le Royaume-Uni sur l'Irlande du Nord).

Comment se préparer au 1er janvier 2021 ? UK vers France

Pour le titre de séjour : Mise en ligne à partir du 1er octobre: plateforme en ligne pour permettre aux britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020de demander un titre de séjour mention « Accord de retrait » (en vue de l'application du Brexit au 1er Janvier 2021). Cette demande peut être faite jusqu'au 30 juin 2021.http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/BREXIT/Mise-a-jour-du-site-de-demande-de-titre-en-ligne-pour-les-ressortissants-britanniques-residant-en-France.

Quid de faire arriver vos salariés britanniques en France avant le 31 décembre 2020 quand c'est possible?

Quid des autorisations de travail des salariés aujourd'hui dispensés d'autorisation en France sur la base des règles européennes?

Pour affiliation à la sécurité sociale :

Pour l'employeur : Affiliation à l'URSSAF du Bas-Rhin de l'employeur britannique => cotisations obligatoires en France pour toute activité maintenue en France.
Contact: Centre national des firmes étrangères –CNFE -67945 Strasbourg cedex 9.

Pour le salarié :
Demander son « National InsuranceRecord » https://www.gov.uk/check-national-insurance-recordpour prouver (en cas de demande) des périodes cotisées au Royaume-Uni.

Pour l'imposition :

  • Rien ne change sur le lieu d'imposition ou les règles de résidence. Le traité fiscal bilatéral reste en vigueur pour déterminer les règles de résidence fiscale et le pays d'imposition.
  • Pour les salaries cotisant à titre obligatoire en France, un bulletin de paie français prendra en compte les cotisations et l'impôt.
  • Changements surtout dans la fiscalité patrimoniale : PEA, application des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers français et PV immobilières des britanniques (17,2% au lieu de 7,5%).

Comment se préparer au 1er janvier 2021 ? France vers UK

Pour titre de séjour :
S'assurer de la régularité du séjour de vos salariés français au Royaume-Uni : demander dès que possible « pre-settled status » ou le « settled status » pour tous les salariés résidant au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 si pas déjà fait (voire la nationalité britannique si conditions remplies).

Date limite des demandes de settled status et pre-settled status : 30 juin 2021.

Vérifier les autorisations de travail britanniques à compter du 1erjuillet 2021.

Sinon: obligation de rapatriement des salariés expatriés ou détachés avant le 1erjuillet 2021.

Pour affiliation à la sécurité sociale :
A compter du 1er Janvier 2021 : prise d'effet du retrait de l'UE:

  • Cotiser au régime de sécurité sociale britannique pour tous les salariés travaillant au Royaume-Uni (par exemple les détachés détenant un certificat A1).
  • Potentielle optimisation du coût employeur : cotisations britanniques plus faibles que les françaises.
  • Affiliation à Pole emploi expatrié pour tous les employeurs français détachant des salariés au Royaume-Uni: contacter Pole emploi au plus vite !
  • Attention à votre devoir d'information envers vos salariés -N'hésitez pas à nous solliciter pour établir des brochures informatives.
  • Pratique prudente : afin de garantir une continuité de droits pour vos salariés détachés au Royaume-Uni (Attention à vos obligations conventionnelles !) :
  • Détachement de droit interne (article L761-1 du CSS)

OU

  • Affiliation à la CFE (maladie et retraite de base) ainsi qu'à Humanis international Agirc-Arrco ) pour la retraite complémentaire.

Attention : pour la CFE, si la demande d'affiliation intervient plus de 3 mois après le départ de France: délai de carence de 3 mois ou 6 mois pour les plus de 45 ans => CFE contactée pour vérifier dérogations liées au Brexit (pas de retour à ce jour).

Solution ? Détachement droit interne pendant le délais de carence et mutuelle internationale au 1ereuro.=> Moins de 45 ans déjà au Royaume-Uni depuis au moins 3 mois : demandez votre affiliation à la CFE avant le 1er octobre 2020 !

Autres sujets à anticiper :

Salariés sous contrat britannique bénéficiant d'une optimisation fiscale :
Article 81 A du CGI (primes d'expatriés, prospection commerciale, chantiers de construction, ...) : éligibilité perdue pour les salariés d'employeurs britanniques.

Gestion RH : rupture des missions et transfert des contrats : Quid des cas conflictuels ?

Pluri-activité :

A compter du 1er janvier 2021, le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale (prévu par les règlements européens) ne sera plus applicable pour les personnes travaillant dans 2 ou plusieurs Etats, comprenant le Royaume-Uni.

Retour au principe de territorialité : cotisations obligatoires dans chaque Etat

  • Optimisation potentielle du coût employeur MAIS
  • Complexité administrative ++
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