AccueilDroit"Bonne moralité" obligatoire pour les magistrats

"Bonne moralité" obligatoire pour les magistrats

Les magistrats devront continuer à être de "bonne moralité", a décidé le 5 octobre le Conseil constitutionnel, rejetant une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) qui contestait cette formulation d'un article du statut de la magistrature.

Droit Publié le ,

Cette QPC avait été posée par une jeune femme qui s'était vu refuser l'accès au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au motif qu'elle ne présentait pas "une bonne moralité". En l'espèce, elle avait été condamnée à une amende pour conduite en état alcoolique. L'alinéa 3 de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature stipule en effet que les candidats à "l'auditorat" (les élèves juges) doivent "être de bonne moralité". Par le biais de son avocat, Me Manuel Carius, la requérante avait fait valoir à l'audience, le 25 septembre, que cette notion était un concept obscur et flou, dont la définition était laissée à l'appréciation d'un pouvoir "discrétionnaire, voire arbitraire". Les Sages ont écarté ces griefs et jugé l'alinéa contesté conforme à la Constitution.

Certes, "les enquêtes de moralité ont été créées formellement par François Ier dans les années 1540", rappellent-ils, reconnaissant que "le contexte contemporain a rendu difficile une définition unifiée de cette notion". Ils notent aussi que leur jurisprudence "sur la précision de la loi pénale rend problématique le recours à de telles notions à contenu variable dans la définition des infractions". Le Conseil a cependant jugé que le texte attaqué visait à "permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour l'exercice des fonctions de magistrats". Il appartient à cette autorité "d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute la présence de ces garanties".

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