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Bioéthique : le Sénat et l'Assemblée nationale en désaccord

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Bioéthique : le Sénat et l'Assemblée nationale en désaccord
© Sénat

Extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes, conséquences de la levée de l'anonymat pour les donneurs de gamètes, quid de la filiation des enfants nés de mère porteuse, encadrement de la recherche génomique, consentement et don d'organe… Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) mercredi 17 février ne sont pas parvenus à s'entendre sur une version commune du projet de loi de bioéthique qui va devoir encore suivre la navette parlementaire.


Le 13 janvier dernier, les questions des sénateurs adressées aux ministres porteurs du projet de loi étaient déjà riches et variées. La commission sénatoriale spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique avait interrogé Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, qui avaient pu éclairer les parlementaires sur ce texte « en deuxième lecture, une bonne chose car le débat est riche » et porte sur des questions de société majeures « qui dépassent les clivages politiques ».

Éternelle opposition des sénateurs sur l'extension de l'AMP

Le nerf de la guerre entre les parlementaires est l'extension de l'AMP à toutes les femmes, y compris homosexuelles et célibataires, à laquelle une majorité des sénateurs s'oppose. Un désaccord profond à l'origine de l'échec de la CMP qui confirme l'importance majeure de cette loi qui réforme le cadre bioéthique français et « nous oblige à faire des choix, ensemble et nulle part ailleurs », avait rappelé Olivier Véran aux sénateurs.

Ce texte consacrant « ce que le droit accepte de la science » devra donc repasser à l'Assemblée nationale, pour une troisième et dernière lecture, avant son adoption définitive souhaitée avant l'été par le ministre « car il est porteur de droits nouveaux ». Même si c'était le cas, il faudra attendre les recours devant le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel donc le lancement des premiers parcours d'AMP aux femmes célibataires ou homosexuelles ne se fera sûrement pas avant la fin de l'année. « Plus qu'un autre texte, les lois de bioéthiques ne se rapportent que peu aux consignes de votes des groupes et partis », avait alors relevé Olivier Véran invitant les parlementaires à discuter et voter ces dispositions sociétales « qui dépassent les clivages politiques ».

Ceci dit, il faut souligner que les députés auront le dernier mot puisqu'ils concluent la navette parlementaire. « L'apport du Sénat est indispensable pour pouvoir faire aboutir ce beau projet de loi », expliquait alors Adrien Taquet tout en défendant l'extension de l'AMP. Une disposition dérangeant certains sénateurs ayant été pris « en considération de l'intérêt de l'enfant et du développement familial » à la suite d'un « travail rigoureux qui nous a occupé l'an dernier », assurait le secrétaire d'État.

« La GPA est notre ligne rouge, nous y sommes tout à fait opposés », rassurait-il ses interlocuteurs préoccupés par un glissement vers l'acceptation des mères porteuses. D'autres, comme la sénatrice Muriel Jourda, dénonce la consécration de « la procréation sans sexe pour tous » et les dérives transhumanistes et eugéniques. « Je ne suis vraiment pas transhumanisme et plutôt pragmatique et je considère que souvent la loi galope après la société et qu'elle entérine des pratiques existantes. Le cas de la PMA pour les femmes seules ou homosexuelles est emblématique.

Je n'ai aucune difficulté à reconnaître à toutes les femmes le droit d'avoir accès à la PMA. Je suis un progressiste pragmatique », rétorquait quant à lui Olivier Véran. Avec un argumentaire plus farfelu, le sénateur conservateur Dominique de Legge soulève une contradiction entre le PLFSS rallongeant le congé paternité et ce projet de loi ouvrant la PMA aux couples lesbiens, donc sans pères. Adrien Taquet répond qu'il ne voit pas où est la contradiction et propose même de travailler sur l'ouverture du congé parental aux deux membres du couple. « Aujourd'hui aucune étude n'a pu montrer que le développement de l'enfant est altéré dans le cadre d'un couple mono-parental ou uniparental », a-t-il ajouté.

Création de nouveaux droits en question

En plus de l'extension de l'accès à l'AMP qui a cristallisé les tensions, ce projet de loi consacre de nouveaux droits qui interrogent beaucoup les sénateurs, à l'instar de la poursuite de l'AMP en cas de décès du conjoint, de la levée de l'anonymat pour les donneurs de gamètes, de la redéfinition du diagnostic prénatal, de la présomption de consentement post-mortel sur le don d'organe, la consécration de l'interruption médicale de grossesse psychosociale ou encore de l'accès à la connaissance des origines des enfants nés de dons de gamètes ou sous X.

Le législateur a essayé de « définir la ligne de crête entre le possible et le souhaitable », selon Olivier Véran, loin de faire l'unanimité. Ainsi, la simplification de la filiation des enfants nés d'AMP avec reconnaissance conjointe devant notaire (à la place de l'adoption pour la mère non-biologique) est un régime dérogatoire pour les couples lesbiens dénoncé comme une discrimination par certains élus.

En outre, la levée de l'anonymat du don de gamète est aussi critiquée car elle va inévitablement causer une pénurie. « C'est un risque qu'on prend très au sérieux mais je ne crois pas qu'il y ait une baisse du nombre de donneurs, ça a été prouvé dans d'autres pays », a répondu le ministre. Certains regrettent que la prise en compte de l'intérêt de l'enfant permette aux parents d'adopter, sous contrôle judiciaire, ceux qui sont nés de mère porteuse à l'étranger. Le ministre leur a rappelé que ça relève de la compétence du garde des Sceaux.

Le rapporteur Bernard Jomier a soulevé le besoin d'ouverture sur la recherche génomique et justement souligné que la chercheuse qui a trouvé le CRISPR/CAS9, une méthode révolutionnaire d'étude du génome, a quitté la France car elle ne pouvait pas y mener à bien ses recherches. Son confrère Olivier Henno a demandé où en était le Gouvernement sur la question de la recherche sur les embryons transgéniques et chimériques avant qu'Olivier Véran ne les renvoi vers le ministre de l'Enseignement supérieur. Le premier vice-président du Sénat, Roger Karoutchi a confié quant à lui être « aussi un conservateur pragmatique qui a voté pour l'extension de la PMA mais s'est abstenu sur l'ensemble du texte » car il était mécontent de la réponse du Gouvernement ne prenant pas en compte les recommandations des parlementaires.

« L'évolution sociétale doit avoir un cadre précis, on ne peut pas légiférer dès qu'il y a une évolution dans la société, ce n'est pas possible ! », a-t-il lancé. Adrien Taquet lui a répondu en disant qu'il considère le texte comme « plutôt consensuel », tandis qu'Olivier Véran a affirmé que l'opposition avait été entendue. Le consensus est manifestement très difficile à trouver sur ce genre de problématiques sociétales et la navette parlementaire le confirme.




Anne MOREAUX
Journaliste

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