Par une décision rendue le 29 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours déposés par plus de 60 députés LR et UDI, après le vote définitif de la loi au Parlement le 29 juin.
Au nombre des dispositions critiquées par les parlementaires requérants figuraient celle de l'article 20 de la loi déférée réformant le régime juridique des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires, afin de prévoir notamment que des recherches portant sur ces derniers puissent désormais être menées non seulement à des fins médicales, mais aussi en vue d'« améliorer la connaissance de la biologie humaine ».
Les Sages ont déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, tout en confirmant que l'interdiction légale des pratiques eugéniques tend à assurer le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine.
Outre la recherche embryonnaire et l'élargissement de la PMA à toutes les femmes, la loi bioéthique consacre également un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples lesbiens et permet aux enfants nés d'un don d'accéder à leur majorité à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et, s'ils le souhaitent, à son identité.
S'adaptant à une évolution sociétale, le texte autorise aussi la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future, jusqu'ici strictement conditionnée à des raisons médicales. Enfin, en matière de tests génétiques, il autorise un médecin à informer le patient si le résultat dévoile autre chose que le but initial du test.
