AvoSial, syndicat des avocats d’entreprise en droit social et LexisNexis, éditeur juridique de solutions d’information et de données d’analyses pour les professionnels du droit et du chiffre, ont souhaité un éclairage chiffré sur la réalité du contentieux des avis du médecin du travail, notamment depuis la loi travail. En effet, chaque année en France, plus d’un million de salariés seraient concernés par des avis de restrictions d’aptitude ou des demandes d’aménagement de poste et environ 100 000 par des avis d’inaptitude notifiés par un médecin du travail.
Depuis la loi El Khomri du 8 août 2016, dite « loi travail », salariés et employeurs peuvent contester ces avis devant les conseils de prud’hommes en procédure accélérée, afin de la simplifier.
Les résultats de leur étude inédite sur le contentieux de l’(in)aptitude au travail ont récemment été dévoilés. « Les enseignements de cette étude sont précieux pour nous permettre de dresser un constat motivé, réaliste et le plus objectif possible, sans nous fier uniquement à notre intuition », a indiqué Xavier de Jerphanion, vice-président d’AvoSial.
Intérêt du contentieux
L’étude relate en premier lieu une récurrence dans les affaires, puisque 70% d’entre elles concernent une contestation pour un avis d’inaptitude. L’employeur cherche, généralement, à maintenir le salarié apte à exercer son poste afin d’éviter le coût d’une rupture de contrat suite à ce motif. Ils sont 46% à contester ces avis. Une proportion remarquable puisque l’employeur est tenu de maintenir le salaire pendant la durée de ce recours.
Délai de procédure inadapté
La loi El Khomri avait, entre autres, pour ambition de raccourcir les délais de procédure, et pourtant l’enquête révèle un délai d’une moyenne de 13 mois pour en obtenir l’issue, appel compris. Les enjeux, que ce soit pour les employeurs ou les salariés, sont, d’après les avocats praticiens du droit du travail, trop importants à l’échelle humaine et financière.
Avec neuf mois en moyenne entre l’appel et l’arrêt de la Cour de cassation, c’est la procédure d’appel qui contribue le plus à augmenter cette durée. À l’inverse, dans la procédure initiale devant les prud’hommes, on compte en moyenne 3,7 mois entre la saisine et le jugement.
Peu d’issue favorable pour les recours
Les recours déposés par les employeurs obtiennent 35% d’issue favorable contre 32% menés par les salariés. L’avis du médecin du travail n’est remis en cause que dans un tiers des cas. Le taux de succès est donc modéré et peut-être perçu comme un gage de sécurité juridique. Les décisions prises à la suite de cet avis, que ce soit un maintien du poste ou un licenciement sont donc peu perturbées.
Toutefois, pour les requérants, ce faible taux de succès est peu encourageant et suscite une certaine frustration renforcée par la durée de la procédure.
Cette étude permet, malgré un bilan mitigé, de connaitre un bilan chiffré de cette procédure, qui n’était jusqu’alors qu’une intuition chez ces professionnels du droit. Xavier de Jerphanion exprime ses ambitions face au constat de l’étude : « À l’approche des prochaines échéances électorales, nous allons présenter aux candidats des propositions de réforme juridique visant notamment à améliorer cette procédure de contestation des avis d’(in)aptitude et permettre une plus grande fluidité dans le traitement de ce contentieux, dont la durée pénalise aussi bien les entreprises que les salariés parties au procès ».
