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Bilan des plaintes contre des magistrats

le - - Droit

Le dernier bilan annuel du CSM indique que 421 plaintes ont été déposées en 2011 par des citoyens contre des magistrats, une seule d'entre elles ayant été déclarée recevable au 31 décembre.

Les règles de saisine et d'intervention du Conseil "sont extrêmement rigoureuses", estime l'avocat Christophe Ricour, membre du CSM (Conseil supérieur de la magistrature) et président d'une de ses "commissions d'admission des requêtes". Depuis février 2011, un justiciable peut saisir directement le CSM pour se plaindre du comportement d'un magistrat. Un premier examen fait le tri des irrecevabilités ou mal fondés manifestes, un deuxième étudie la recevabilité de la plainte et un troisième décide si elle peut constituer une infraction disciplinaire. Le rythme des plaintes déposées est actuellement de 20 à 25 par mois. Selon Me Ricour, la majorité des plaintes ne franchissent pas le premier filtre, "le justiciable confondant la mise en cause du comportement d'un magistrat pouvant constituer une faute disciplinaire et la critique de la décision rendue par ce magistrat". Le texte prévoit en outre des critères sévères de recevabilité : on ne peut pas déposer de plainte si le magistrat est toujours saisi de l'affaire concernée et, pour le faire, il existe un délai de prescription d'un an après la décision irrévocable prononcée. Plus de 50 % des requêtes sont rejetées parce qu'elles contestent une décision et pas un comportement, tandis que 18 % des rejets portent sur des requêtes hors délai. Me Ricour constate que le Conseil ne peut pas "faire remonter de remarques" à un magistrat dont le comportement, sans mériter de traitement disciplinaire, n'est pas pour autant anodin. "Soit nous mettons en route la machine, soit nous classons", il n'y a rien entre les deux, regrette-t-il. Par ailleurs, Martine Lombard, professeur de droit et "personnalité extérieure" membre du CSM, a annoncé le lancement d'une étude sur "la parité dans la magistrature". "Il y a un problème d'hommes", qui ne sont plus que 20 % à l'Ecole nationale de la magistrature, et "un problème d'accès des femmes aux responsabilités", avec un "plafond de verre" qui bloque leurs carrières", a-t-elle estimé. Selon elle, 64 % des magistrats sont des femmes, mais elles occupent à peine un cinquième des postes dans la haute hiérarchie.






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