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Bernard Cazeneuve lance IDEETHIC

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Bernard Cazeneuve lance IDEETHIC
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Associé chez August Debouzy et ancien Premier ministre français, Bernard Cazeneuve nous parle de la conférence internationale organisée par le Club des Juristes le 5 novembre prochain : IDEETHIC pour une éthique de l'action politique, économique et sociale.

Affiches Parisiennes : L'éthique serait-elle une nouvelle idée émergeant dans le droit des affaires ?

Bernard Cazeneuve : Depuis plusieurs décennies déjà, les conventions et recommandations élaborées par certaines organisations internationales - je pense notamment à l'OCDE et à l'ONU - ont été transposées par certains parlements nationaux dans le droit des États, afin de mieux prévenir et sanctionner la corruption, mais aussi les atteintes à l'environnement, à la santé ou aux Droits de l'Homme. Le droit s'est donc depuis longtemps emparé des préoccupations éthiques et les entreprises, qui sont en concurrence sur un marché de plus en plus global, sont conscientes que leurs manquements peuvent finir par porter atteinte à leur réputation et par conséquent, à terme, à leur compétitivité.

Mais l'éthique est aussi, sous cet aspect, en concurrence avec la règle de droit : elle est en soi un ordre normatif qui gagne en importance dans des domaines de plus en plus nombreux et vient, ce faisant, provoquer l'évolution des règlementations. La conférence Idéethic, dont la première édition a lieu cette année, permettra de débattre avec des experts français, mais aussi internationaux et européens, de sujets stratégiques relatifs à la lutte contre la corruption, au Pacte mondial pour l'environnement, à la responsabilité du fait de l'intelligence artificielle ou la fiscalité des GAFA.

A.-P. : Quelles seront plus précisément les questions évoquées pour chacun de ces quatre grands thèmes ?

B. C. : Sur la première question, celle de la lutte contre le blanchiment, le trafic d'influence et la corruption, nous avons la volonté de faire le bilan de ce qui a été fait en France depuis les lois promulguées à la fin de l'année 2013, relatives à la transparence de la vie publique ou à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance financière. La loi Sapin 2 a par ailleurs permis à notre pays de se hisser au niveau des meilleurs standards européens dans le domaine de la prévention de la corruption et du trafic d'influence.

Nous souhaitons également poursuivre la réflexion engagée par le rapport du député Gauvain sur l'extraterritorialité de certaines sanctions prises à l'encontre des entreprises françaises et européennes. Nous voulons plus particulièrement définir le contenu de ce que pourrait être un paquet compliance européen, qui se traduirait notamment par la transposition, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, des principes portés par les textes émanant de l'OCDE. Cette impulsion nouvelle devrait également s'accompagner à terme de mesures destinées à corriger l'asymétrie de la relation entre l'Europe et les Etats-Unis en matière d'extraterritorialité.

Nous aborderons ensuite la question de l'avenir de la planète, autour de Laurent Fabius, des idées qu'il a développées dans le Pacte mondial pour l'environnement et des orientations formulées par la France au moment de la COP21.

Nous traiterons également de l'intelligence artificielle à travers de multiples sujets, celui de la responsabilité du fait des algorithmes et des robots, celui de la protection des données personnelles et enfin du respect des libertés fondamentales.

Nous terminerons avec une table ronde sur la fiscalité des GAFA et des grandes entreprises multinationales, dans une économie globalisée. Nous aborderons notamment les réflexions en cours au sein de l'OCDE relatives à ces matières, à la suite de la dernière réunion du G7 où le Président Macron a exprimé sa volonté d'une réforme ambitieuse. Tous ces sujets seront mis sur la table et le Premier ministre, Edouard Philippe, viendra conclure les débats.

A.-P. : Vous avez également été Premier ministre. Votre expérience a-t-elle inspiré pour l'organisation de cette conférence ?

B. C. : Cette conférence qui a été organisée par le Club des juristes doit beaucoup à l'engagement de ses équipes. Je veux également saluer l'implication très forte du professeur Nicolas Molfessis, qui est le fondateur du Club. Nous avons voulu associer à notre colloque des parlementaires, des universitaires, des hauts fonctionnaires, des organisations internationales, des représentants d'ONG et des grands patrons d'entreprises.

Le large panel que nous avons réuni nous permettra d'avoir une approche technique et prospective des questions que nous avons mises à l'ordre du jour.

J'interviens d'abord dans ce colloque en tant que juriste. L'expérience politique qui a été la mienne, m'a conduit, comme ministre de l'Intérieur, à participer à la préparation de la loi Sapin 2 et comme ministre du Budget à la lutte contre la fraude fiscale. Ce que j'ai fait par le passé éclaire utilement la réflexion que je peux conduire aujourd'hui comme juriste.

A.-P. : L'éthique dans les affaires privées et l'éthique dans les affaires publiques sont-elles différentes ? Ont-elles des limites ?

B. C. : Tous ces sujets sont étroitement liés les uns aux autres. Aujourd'hui, la volonté des organisations internationales et du législateur français est de faire en sorte que, dans les entreprises comme dans la sphère publique, un certain nombre de règles éthiques soient respectées et intégrées par chacun.

D'ailleurs, l'Agence Française Anticorruption (AFA) contrôle à la fois les entreprises privées qui répondent à un certain nombre de conditions de seuil et les administrations publiques, qu'il s'agisse d'administrations centrales de l'Etat, d'un certain nombre d'établissements publics ou de certaines collectivités locales. Par ces nouveaux programmes de conformité, auxquelles les entreprises et les acteurs publics doivent se conformer, on espère prévenir plus efficacement la corruption en leur sein et limiter les risques de corruption d'agents publics, français ou étrangers.

C'est donc dans un même mouvement que le législateur s'est employé à combattre la corruption publique et la corruption privée. L'ensemble des entités dans lesquelles les pratiques corruptives sont susceptibles de voir le jour, est désormais contrôlé, dans le cadre des seuils prévus par la loi.

A.-P. : L'éthique dans l'action politique, économique et sociale est la priorité absolue de tout gouvernement qui se veut démocratique. Néanmoins, si elle est poussée à outrance, ne risque-t-elle pas d'affaiblir la puissance de la France sur la scène internationale, par rapport à des Etats qui ne respectent pas de telles règles ?

B. C. : Il y a un contexte nouveau, qui résulte de la très forte pression exercée par la société civile notamment les jeunes générations, sur les responsables politiques et économiques pour qu'ils se conforment à un certain nombre de principes éthiques. Ce qui se produit, notamment autour de la question climatique, montre que les enjeux relatifs à la responsabilité sociale des entreprises deviendront un élément constitutif de leur réputation et de leur image. à terme, aucun gouvernement, quelle que soit la nature de ses institutions, ne parviendra à échapper à cette pression.

On constate également la détermination d'un certain nombre de pays, mais aussi d'un certain nombre d'acteurs non gouvernementaux, à voir les échanges commerciaux se développer de façon plus équitables dans le cadre d'une plus grande harmonisation fiscale et sociale, et à partir d'exigences environnementales affirmées. Sur toutes ces questions, la dimension éthique est devenue prévalente. Désormais, le droit l'intègre davantage que par le passé, qu'il émane des grandes institutions internationales, de l'OCDE, du Conseil de l'Europe, de l'ONU, de l'Union Européenne ou des législateurs nationaux.

A.-P. : Comment peut-on aider ces entreprises face à des prestataires de pays tiers qui ne respectent peut-être pas les règles ?

B. C. : Le développement des préoccupations éthiques induit celui de l'intelligence économique. A partir du moment où la réputation d'une entreprise peut être atteinte par celles de ses tiers de confiance, un minimum d'évaluation et d'investigation préalables s'avèrent nécessaires. Beaucoup d'éléments sont disponibles en sources ouvertes. Des investigations complémentaires peuvent parfois se révéler nécessaires.

La cartographie des risques et l'évaluation des tiers sont devenus deux instruments déterminants pour éviter qu'une entreprise ne voie sa réputation atteinte en raison des partenariats hasardeux qu'elle a pu nouer.

A.-P. : La compliance doit-elle être une priorité, en France, pour les entreprises, grandes et petites ?

B. C. : Ce qui rend ces rencontres intéressantes, c'est que la conformité et la compliance sont devenues des éléments puissants de la compétitivité des entreprises. Aujourd'hui, une entreprise qui ne maîtrise pas l'impact de son activité sur l'environnement, sur la santé ou sur le respect des droits humains prend un risque réputationnel majeur, qui peut porter gravement atteinte à sa compétitivité. Les résultats financiers et le profit ne constituent plus le seul instrument de mesure de l'efficacité économique des entreprises.

A.-P. : L'Europe se transforme ou va se transformer, peut-être avec la sortie des Britanniques. Comment renforcer la puissance européenne vis-à-vis des puissances chinoise, russe ou américaine, qui peuvent parfois s'affranchir d'une éthique et d'une morale, que ce soit pour l'environnement ou autre chose ?

B. C. : L'Europe est un marché. Ce marché doit être un level playing field. Cela suppose que les règles relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption soient partagées par les états membres. Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous appelons de nos vœux la mise en place d'un « paquet compliance européen ». Il est en effet indispensable que l'Europe impose la transposition dans la législation des Etats membres des dispositifs de prévention et de lutte contre la corruption définis par l'OCDE et l'ONU.

La coopération qui s'est engagée entre les instances de poursuite au sein d'EuroJust – l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne, NDLR – et la création du Parquet européen, vont de ce point de vue dans la bonne direction.

A.-P. : Vous avez convié Edgar Morin pour ouvrir les débats et le premier ministre pour les clôturer...

B. C. : Il est intéressant qu'un intellectuel qui, en raison de son expérience et de son savoir, a un certain recul sur l'évolution des rapports entre les nations, et sur les effets de la mondialisation puisse ouvrir ce colloque qui a certes un contenu juridique, mais aussi une ambition intellectuelle. Il est tout aussi intéressant que les débats puissent être clôturés par le Premier ministre dont le rôle est de conduire la politique de la nation, y compris dans l'interface que cette politique peut avoir avec les organisations internationales et européennes. Tout cela est porteur de sens et promet des débats d'une grande richesse.




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