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Baux commerciaux et charges récupérables par le bailleur

le - - Entreprise

Le contrat de bail commercial, qui s'applique aux locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal, doit indiquer avec précision la répartition des dépenses locatives courantes entre le bailleur et son locataire, notamment en ce qui concerne les taxes ou les charges de copropriété.

Si elles ne sont pas précisées dans une clause particulière, elles ne sont pas récupérables par le bailleur. En effet, dans un récent arrêt, la Cour de cassation considère que le décret du 26 août 1987, qui fixe la liste des charges récupérables en matière de baux d’habitation, ne s’applique pas au bail commercial, sauf si les parties en ont expressément convenu dans leur contrat.

Dans cette affaire, le bailleur voulait récupérer les frais de chauffage collectif sur son locataire, qui s’y opposait au motif que ces charges n’étaient pas mentionnées dans le bail. Le propriétaire soutenait qu’à défaut de mention dans le bail, c’était le décret du 26 août 1987 qui devait s’appliquer, ce qu’a rejeté la Cour de cassation.

Rappelons que les dispositions légales régissant les baux commerciaux n’imposent aucune règle particulière en matière de répartition des charges. Elles laissent au contraire une grande latitude aux parties, auxquelles il appartient dès lors de prévoir précisément au contrat la liste des charges récupérables par le bailleur auprès du locataire.

D’une façon générale, pour les baux autres que ceux d’habitation, la liberté prévaut et ce sont les clauses du bail qui règlent cette répartition : certains baux pouvant même prévoir de mettre à la charge du locataire les gros travaux, l’impôt foncier, etc.

Pour en savoir plus :
- Audience publique du 3 octobre 2012 de la 3e chambre civile de la Cour (...) Légifrance
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 Légifrance
- Bail commercial : contenu du contrat



 

Source : Service public






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