AccueilDroitActualité du droitBâtonnat : face à un mandat “marathon” de deux ans, Julie Couturier défend sa réforme

Bâtonnat : face à un mandat “marathon” de deux ans, Julie Couturier défend sa réforme

Julie Couturier, aborde les premiers mois de son mandat, rythmés par la période politique cruciale des élections présidentielles et législatives et la guerre en Ukraine, dans le cadre de laquelle l’institution s’est fortement mobilisée.
Bâtonnat : face à un mandat “marathon” de deux ans, Julie Couturier défend sa réforme
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DroitActualité du droit Publié le , Propos recueillis par Boris Stoykov

Elle a également fait part de ses attentes envers le nouveau Gouvernement en place et ses projets pour l’Ordre, notamment l’augmentation de la durée du mandat de bâtonnier ou encore l’amélioration des relations magistrats-avocats.

Affiches Parisiennes : Vous êtes bâtonnière de Paris depuis le début d’une année marquée par des sujets importants, au niveau international avec la crise ukrainienne, et au niveau national avec les élections présidentielles. Comment avez-vous vécu vos premiers mois de mandat ?

Julie Couturier : Ça a été en effet une période extrêmement chargée, avec une actualité forte, aussi bien au niveau national et international, qu’interne à l’Ordre. La disparition du bâtonnier Olivier Cousi a été un choc terrible pour nous. Perdre son prédécesseur, deux mois après sa prise de fonction et voir un maillon essentiel disparaître, au-delà de la peine personnelle, c’est une rupture de la chaîne qui a été très marquante pour nous tous. Le fait de ne pas avoir pu siéger avec lui au sein du Conseil et de ne pas avoir pu bénéficier de ses conseils avisés a été un événement extrêmement marquant de ce début d'année.

Le barreau a également été très marqué par le contexte politique puisque nous sommes arrivés avec Vincent Nioré dans une période de campagne électorale, présidentielle puis législative. On s'est beaucoup attaché à remettre la justice au cœur du débat public : nous avons édité un manifeste avec nos propositions pour la Justice et lancé une campagne d'affichage dans Paris avec un slogan : “La justice n'est pas un privilège”. C’était une façon d'interpeller les candidats sur l'impérieuse nécessité de remettre la justice au cœur du débat public.

Dans le prolongement, nous avons récemment organisé un débat à la bibliothèque haute de l'Ordre des avocats, avec des candidats avocats aux législatives. Nous avons également profité de cette période paradoxalement relativement creuse pour rencontrer un certain nombre d’interlocuteurs, sénateurs et députés. Nous avons aussi, avec les autres représentants de la profession, été auditionnés dans le cadre des États généraux de la justice et par le groupe de travail sur la judiciarisation de la vie politique.

L'actualité internationale, avec la guerre en Ukraine, a fortement touché la profession. Le barreau de Paris s'est saisit de cette question dans les tous premiers jours de l'invasion russe. Nous avons ainsi créé une cellule de crise composée des membres du service international, mais aussi du conseil de l'Ordre, de la Commission internationale et d'un ancien membre du Conseil de l'Ordre, actuellement membre du Conseil national des barreaux, de façon qu'il puisse y avoir une harmonisation des actions entre nos deux institutions. On a lancé un appel aux dons pour récolter des fonds en faveur de nos confrères, on a débloqué un fonds de soutien immédiat adressé au barreau ukrainien après nous être assurés que ces derniers iraient bien à des confrères et nous avons écrit à l'ensemble des avocats inscrits au barreau de Paris, exerçant en Russie ou en Ukraine, et à tous les avocats russes et ukrainiens exerçant en France.

A.- P. : S’agissant de vos objectifs politiques pour la justice, qu'attendez-vous du nouveau Gouvernement ?

J. C. : On fait le constat d’une obésité législative et réglementaire ces dernières années, le nombre d'articles de loi et d'articles de décrets ayant augmenté respectivement de 65 % et de 42 % en 20 ans. Un vrai besoin de simplification se fait jour. On aimerait que la loi et le règlement soient moins bavards pour ne plus avoir le sentiment que la justice est devenue un continent lointain pour nos justiciables. De façon connexe, la complexification du droit engendre une vraie souffrance pour les magistrats comme pour les avocats. Elle invite ces derniers à faire des écritures de plus en plus longues qui irritent les magistrats, obligés de passer un temps considérable à l'analyse et à l'application des textes.

Dans le prolongement, on a d’ailleurs mis l'accent sur la relation avocats-magistrats, qui est un des sujets qui nous tient à cœur à Vincent Nioré et à moi-même. On a mis en place auprès du tribunal judiciaire de Paris des groupes de travail, on a écrit en commun une lettre aux chefs des différents pôles du tribunal civil et aux membres du conseil qui sont leur référent, sous la double signature du président Stéphane Noël et de moi-même pour les inviter à travailler ensemble sur un certain nombre de problématiques. Si les relations institutionnelles entre chefs de juridictions et bâtonniers, vices-bâtonniers sont toujours cordiales et excellentes, on aimerait que tout cela rayonne un peu plus par matière, pôle par pôle et chambre par chambre. Les groupes ont commencé à se réunir pour travailler sur les présentations des écritures, les problématiques autour de l'article 700, des modes alternatifs…. On participe également très régulièrement à des après-midis d'échanges avec le tribunal sur différentes thématiques, comme celles sur les deux ans de la loi de programmation de la justice, sur le droit de la famille, sur les modes alternatifs de règlement des conflits, sur la question des violences conjugales….

Dans les autres axes extrêmement importants pour nous, il y a la question de l'accès au droit. On constate, en effet, une inégalité très forte entre le justiciable particulier et l’entreprise sur la question de la TVA. Si les prestations juridiques sont facturées avec une TVA de 20 % pour tout le monde, les entreprises la récupèrent, ce qui n’est pas le cas pour les particuliers. En effet, un particulier qui va voir un avocat pour un problème de logement ou de droit de la famille va en réalité payer 20 % de plus qu'une entreprise qui ira voir un avocat pour constituer une société, par exemple C'est une inégalité à laquelle nous souhaitons qu'il soit mis fin. Les règles européennes l'empêchaient jusqu’ici mais une directive publiée le 5 juin dernier ouvre une petite fenêtre. On appellera donc, dans le cadre de sa transposition, à ce que le choix des prestations juridiques dans les possibilités de baisse du taux de TVA soit possible. Ça ne pourra concerner en toute hypothèse que les litiges en droit du travail, mais ce sera déjà une première victoire.

On souhaite également que soit mieux connu le dispositif de l'aide juridictionnelle.Nous avons fait faire un sondage au début de l'année dont il ressort que 25 % des français ont renoncé à avoir recours à la justice pour des questions financières et 50 % ignorent le fait qu'ils peuvent avoir un avocat désigné pour les défendre s'ils sont au-dessous d'un certain seuil de revenus.

A.- P. : S’agissant de la gouvernance du Barreau, des élections au bâtonnat étaient prévues cette année mais ont été reportées. Pour quelles raisons ?

J. C. : Ce n'est pas véritablement un report. Le Conseil de l'Ordre a la main sur la fixation de la date des élections, qui doit intervenir au moins six mois avant la prise de fonctions de nos successeurs, fixée au 1ᵉʳ janvier 2024. Les élections peuvent être fixées à la période qu'il souhaite, mais avant le 30 juin 2023. Dans notre programme, on avait proposé de porter la durée du mandat de bâtonnier de Paris de deux à trois ans, dans un souci d'efficacité et de cohésion. Il nous apparaît en effet opportun d'aligner le mandat du bâtonnier de Paris avec celui du CNB pour que nous puissions marcher du même pas. Si nous sommes tous au même rythme, je pense qu'effectivement ce sera plus facile de parler d'une seule voix. Cette période de trois ans, qui correspond par ailleurs à beaucoup de mandats professionnels, permettrait d'accomplir davantage de projets dans la durée. On a le sentiment d'un marathon pendant ces deux ans, avec cette particularité par ailleurs que les successeurs sont en général élus un an après l'arrivée des bâtonniers et vices-bâtonniers en place. Il nous semble donc que c’est une mesure de bonne gouvernance que d'envisager la modification de la durée de son mandat.

A.- P. : Votre propre mandat reste deux ans ou est-il modifié ?

J. C. : Notre propre mandat n'est pas modifié parce qu'on ne fait jamais une réforme pour soi-même, cette réforme s'appliquera donc à nos successeurs. Si elle voit le jour, elle nécessitera une modification de la loi puisque la durée du mandat de bâtonnier est prévue par l'article 15 de la loi de 1971 et, compte tenu de la période politique que nous traversons, il est tout à fait évident que nous n'avons aucune chance d'obtenir une loi avant l'automne prochain, date à laquelle se tiennent traditionnellement les élections. C'est la raison pour laquelle nous avons a fait voter par le Conseil de l'Ordre ce report de la fixation du calendrier électoral en juin 2003, pour se donner la possibilité d'abord de mener une concertation qui fasse consensus et de trouver une solution qui convienne à tous. Nous sommes d’ailleurs prêts à expérimenter cette réforme à Paris, sans que celle-ci s’applique forcément aux autres barreaux.

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