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Baromètre 2019 cabinet ARC : aller plus loin dans l'affichage des mauvais payeurs

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Baromètre 2019 cabinet ARC : aller plus loin dans l'affichage des mauvais payeurs
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Le cabinet ARC vient de publier les chiffres de son baromètre annuel relatif, notamment, aux délais de paiement en entreprises. Pour la majorité, si l'adoption de nouvelles mesures visant à afficher le nom des entreprises qui paient avec retard est efficace, il est nécessaire de mener le processus plus loin.

Accord prédominant les mesures de réduction des délais de paiement

Après avoir interrogé du 10 au 23 septembre dernier un panel de 500 entreprises de 50 salariés sur leur vision de l'état actuel de ces délais, le cabinet ARC, spécialiste français du recouvrement, et l'Ifop, institut français d'opinion publique, dévoilent les résultats obtenus.

Il en ressort que la quasi-totalité des dirigeants (96 %) estiment que le non-respect des délais de paiement est nocif pour la santé des entreprises, qui risqueraient même le dépôt de bilan.

Pour ce qui est des mesures qui permettraient de réduire ces délais, les entreprises interrogées sont 66 % à estimer que la dématérialisation des factures entre entreprises du secteur privé pourrait être efficace, et 65 % pensent que cette réduction pourrait aussi être atteinte en publiant les noms des entreprises sanctionnées pour retard de paiement, sur les bases d'informations légales.

En effet, seulement 8 % des dirigeants consultent le site de la DGCCRF avant de se lancer en relation d'affaires. Et 83 % pensent que les entreprises sanctionnées ne publieront pas d'elles-même leur condamnation dans la presse locale d'annonces légales, mesure que prévoit pourtant la loi Pacte.

Pour cette raison, 87 % des entreprises sondées souhaiteraient que les pratiques en matière de retard de paiement deviennent un critère de notation des entreprises par les agences spécialisées.

Pessimisme économique VS anticipation de la croissance

Les entreprises sont majoritairement pessimistes sur l'évolution de la situation économique dans notre pays. Ainsi, en 2019, 68 % estiment que la situation ne changera pas dans les six prochains mois.

à l'inverse, les entreprises sont plutôt optimistes pour la croissance de leur activité : 44 % l'anticipent pour les six prochains mois et 38 % estiment qu'elle restera stable sur la même durée.

Concernant la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse des charges sociales, en vertu de la loi de finances pour 2018, les entreprises restent partagées sur la question : 51 % pensent qu'elles n'en tireront aucun avantage mais elles sont presque autant à penser que leur trésorerie en sortira gagnante sur le long terme.

Le privé s'en sort mieux que le public

Les entreprises interrogées sont quasiment toutes concernées par les délais moyens de retard, quelle que soit leur taille et notent majoritairement une amélioration de la situation.

S'agissant des PME, le retard de paiement moyen n'a cessé de diminuer depuis 2012, passant de 14,1 jours en 2012 à 10,9 jours en 2019. Cette diminution est moins flagrante pour les grandes entreprises puisque ce délai moyen, de 8,3 jours en 2012, est de 8,9 jours cette année.

Le délai moyen de retard s'est également raccourci. Dans les PME, le taux de retard de plus de trente jours est en baisse de 9 %, contre 6 % pour les grandes entreprises, et le taux le plus élevé (50 %) concerne les retards de 1 à 10 jours. Il en va de même pour les grandes entreprises.

Cette évolution va de pair avec l'usage plus systématique du « name & shame », c'est-à-dire l'affichage du nom des entreprises sanctionnées, et de la publication des amendes.

Le secteur public s'en sort un peu moins bien. Le taux de retard de plus de 30 jours atteint 36 %. Toutefois, en 2019, le taux de retard de 1 à 10 jours remonte sensiblement par rapport à l'année passée, atteignant 31 %.

Enfin, les entreprises sont plus nombreuses cette année à considérer que la situation se dégrade dans le secteur public : si 66 % des entreprises estiment que le délai de paiement est resté inchangé, 18 % estiment qu'il s'est dégradé, contre 8 % l'an passé.

L'impact sur les relations commerciales inquiète

Les entreprises favorisent la bonne tenue des relations commerciales avec leurs clients et sont peu enclines à poursuivre les mauvais payeurs.

Les dirigeants avouent être plus réticents à relancer un client grand compte ou à réclamer des frais de relances, craignant une détérioration de la relation commerciale. Quant à 56 % des entreprises sondées, elles refusent de répondre aux appels d'offres du secteur public de peur de délais de paiement trop longs ou d'impayés.

De ce fait, peu d'entreprises ont constaté une augmentation des litiges avec leurs clients, elles ne sont que 27 %. Ces litiges sont en grande majorité commerciaux ou administratifs pour éviter l'application de la loi de modernisation des entreprises (LME).

Concernant l'attitude des dirigeants par taille d'entreprises, une large majorité pense que ceux des grands groupes respectent moins scrupuleusement les délais de paiements que ceux des PME. Ce décalage peut s'expliquer par la plus grande amplitude des délais que se fixent les PME entre elles (12,3 jours) par rapport à celle pratiquée par les grandes entreprises entre elles (7,9 jours).

Satisfaction générale des nouveaux dispositifs législatifs

En application de l'ordonnance du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées, deux nouvelles mentions doivent obligatoirement être apposées sur les factures depuis le 1er octobre dernier. Il s'agit, d'une part, de l'adresse de facturation du fournisseur ou du client lorsqu'elle est différente de celle de livraison et, d'autre part, du numéro du bon de commande lorsque la facture est émise par l'acheteur.

En cas de non-respect de cette nouvelle règle, la loi prévoit notamment une amende fiscale de 15 euros par mention manquante.

Cette nouvelle mesure semble convaincre majoritairement les entreprises puisque 57 % jugent qu'elle réduira les retards de paiement et les litiges. Cependant, 32 % craignent que cela n'allonge les délais d'établissement des factures.

Par ailleurs, concernant la publication systématique des amendes administratives prononcées à l'encontre des entreprises privées, 63 % sont d'avis qu'une meilleure application de la loi en la matière réduirait les retards de paiement. Elles sont tout autant à penser que la loi Pacte incitera les PME à répondre aux appels d'offres du secteur public.

Pour autant, l'avis des entreprises sur l'efficacité de la dématérialisation des factures dans le secteur public s'oppose fortement : si 45 % y voient un effet positif sur la réduction des délais de paiement, 43 % jugent que la dématérialisation n'y changera rien.




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