AccueilImmobilierBail réel immobilier et bail réel immobilier administratif : offre de loi du Club des juristes

Bail réel immobilier et bail réel immobilier administratif : offre de loi du Club des juristes

Alors que l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a adopté, sur suggestion de la Chancellerie, le « bail réel immobilier » proposé par le Club des juristes, celui-ci réitère sa conviction : il faut aller au-delà de ce qu'a initié le « Bail réel immobilier de longue durée pour le logement ».

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Depuis quelques années, le sujet des incohérences et des insuffisances législatives en matière d’opérations immobilières soulève de nombreuses questions (construction, aménagement, rénovation ou réhabilitation des biens appartenant aux personnes publiques ou privées). La Commission Immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales, sous la présidence de Pierre Delvolvé et Philippe Malinvaud, saisit l’opportunité de l’ordonnance du 20 février 2014 pour présenter à nouveau son offre de loi « Bail réel immobilier et bail réel immobilier administratif ».

L’offre de loi du Club des juristes a pour objectif principal de simplifier et d’apporter une cohérence aux opérations immobilières en établissant un cadre juridique mieux adapté à ces opérations. Il s’agit, en droit privé, de fondre le bail emphytéotique et le bail à construction en un seul bail réel immobilier et, en droit public, de remplacer les différentes structures juridiques (OAT, BEA…) par le bail réel immobilier administratif.

Le projet a suscité un très vif intérêt auprès du ministère de l’Economie et des Finances qui a reçu une délégation de la Commission et formulé de nombreuses observations ayant abouti à l’offre de loi finale du Club des juristes. La Chancellerie l’a accueilli avec le même intérêt : elle a proposé elle-même au ministère du Logement de remplacer dans le projet d’ordonnance sur le logement intermédiaire le bail emphytéotique initialement retenu par le bail réel immobilier. C’est là une suite à court terme de la proposition du Club des juristes : sa démarche est de convaincre la Chancellerie de l’intérêt de l’offre de loi afin qu’elle soit reprise de manière générale.

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