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Bail commercial pour des parkings ?

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Bail commercial pour des parkings ?
par The Tire Zoo - Des voitures stationnées sur un parking, photo Flickr

La Cour d'appel de Paris a refusé l'application du statut des baux commerciaux à des emplacements de stationnement.

Un litige opposait le propriétaire de locaux commerciaux utilisés comme agence immobilière, à son locataire pour une location d'emplacements de parkings. Ces emplacements étaient loués séparément à l'agence par bail verbal. Le locataire soutenait que les emplacements constituaient une dépendance qui, avec le local, formaient un tout indivisible et il invoquait l'article L 145-1 du code de commercer pour réclamer l'application du statut des baux commerciaux sur le tout.

La Cour de Paris n'a pas admis cette analyse :

« Considérant que pour être qualifié d'accessoire et bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut que le local soit compte tenu de sa nature, de sa fonction et de sa situation, indispensable à l'exploitation du fonds de commerce ;

Considérant qu'en l'espèce, sont louées des aires de stationnement ; qu'il ne s'agit pas de parkings fermés, de boxes c'est-à-dire de lieux clos et couverts ou de constructions ; qu'il convient de noter qu'elles se situent à l'extérieur près de l'agence et sont uniquement destinées au stationnement des véhicules ; qu'au demeurant, le règlement de copropriété interdit qu'elles puissent servir à tout dépôt de matériaux ou de marchandises ;

Considérant que ces emplacements ne constituent pas des espaces non seulement délimités mais aussi fermés et indépendants ; que dès lors, ils ne peuvent recevoir la qualification de local, qu'il s'ensuit que nonobstant leur utilité éventuelle pour l'exploitation du fonds, ils ne peuvent bénéficier du statut prévu pour les locaux accessoires ;

[…] Qu'il s'en déduit que n'étant pas des locaux accessoires, ils ne relèvent pas du statut des baux commerciaux et donc de la compétence du tribunal de grande instance » (Paris, 19 mars 2013, n° 12/23076). La cour renvoie le litige au tribunal d'instance.

Le statut peut s'appliquer à des locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce, mais à condition que leur privation soit de nature à compromettre l'exploitation du fonds. Sur les parkings, la jurisprudence est partagée. Elle a pu admettre la protection statutaire (Paris, 29 janvier 1991, pour un agent immobilier ou Toulouse, 6 octobre 2005, pour une discothèque), mais dans d'autres cas, elle la refuse (Civ. 3e, 4 janv. 1995, pour des emplacements de stationnement d'un hôtel). Ce nouvel arrêt dénie donc l'application du statut en se fondant sur les caractéristiques physiques de l'emplacement : absence de local. Ce même argument avait conduit la Cour de cassation à refuser le statut pour un espace de 14 aires de stationnement car il ne constituait pas un local (Civ. 3e, 18 mars 1992).

 




Jean-Paul VIART
Journaliste

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