Dans cette décision du 11 mai, la Cour de cassation écarte le contrôle in concreto et réaffirme l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne. AvoSial se félicite de cette décision qui préserve la sécurité juridique et la prévisibilité indispensable à l’activité des entreprises.
Cette décision ne doit pas surprendre. Instauré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le barème avait en effet été validé par les trois plus hautes juridictions françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation) et déclaré conforme à la Constitution de la Ve République ainsi qu’à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.
Cette décision permet de préserver l’identité du système juridique français, fondé sur le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
