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AvoSial : les dangers d’un contrôle in concreto en droit social

Le syndicat d’avocats d’entreprises en droit social AvoSial alerte sur les risques pour la sécurité juridique des entreprises de la remise en cause par le juge de l’application du barème d’indemnisation pour les licenciements.
AvoSial : les dangers d’un contrôle in concreto en droit social
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Le 31 mars dernier, a eu lieu l’audience de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur le barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ce dernier, appelé « barème Macron », a été instauré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, validé par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation et déclaré conforme à la Constitution ainsi qu’à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT. Il vise à encadrer le niveau d’indemnisation auquel peut prétendre un salarié dont le licenciement a été qualifié sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, le juge de cassation est saisi de demandes en faveur d’un contrôle in concreto de la conformité de cette loi aux textes internationaux, ouvrant la voie à une remise en cause du barème pourtant confirmé de longue date par les trois plus hautes juridictions de France. Pour le cabinet d’avocats d’entreprise spécialisé en droit social, au-delà du risque de graves répercussions sur la sécurité juridique des entreprises, par ce contrôle in concreto dans un domaine distinct de celui des droits fondamentaux, le juge empièterait alors sur la compétence du législateur.

AvoSial attend donc la décision qui sera rendue le 11 mai.

La sécurité juridique des entreprises en danger

Souhaité et défendu par les avocats d’entreprise en droit social, ce barème a offert aux dirigeants d’entreprises, dès son entrée en vigueur, un cadre précis et sécurisant et leur a permis de provisionner les risques encourus dans de telles situations. Pour une entreprise, la prévision du risque est nécessaire à toute activité sereine. En introduisant le contrôle in concreto, c’est-à-dire en vérifiant la conformité d’un texte de loi à des textes internationaux, le juge ouvre la voie à une remise en cause du barème selon les cas. Ce qui aurait pour grave conséquence d’annihiler son effet sécurisant et attendu de longue date, pour les entreprises et pour l’activité économique.

La brusque irruption d’un contrôle in concreto décorrélé de son contexte originel d’utilisation

Le contrôle in concreto a été introduit par la Cour européenne des droits de l’Homme, (CEDH), qui n’est saisie que lorsqu’un droit fondamental est en jeu, ce qui n’est pas le cas de l’indemnisation de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Etendre ce contrôle in concreto au regard de textes supranationaux d’ordres divers, en l’occurrence l’article 10 de la convention 2 n°158 de l’OIT et l’article 24 de la Charte sociale européenne, ouvrirait la voie à de multiples autres hypothèses d’extension de ce contrôle.

La sécurité juridique se verrait alors compromise puisque les lois édictées par le législateur, même déclarées conformes à la Constitution ainsi qu’aux engagements internationaux de la France par les plus hautes juridictions françaises, pourraient être remises en cause a posteriori par le juge en fonction de chaque cas d’espèce auquel il est confronté.

« L’enjeu de cette audience est porteur de lourdes conséquences, à la fois pour nos entreprises et pour le rôle du législateur, pourtant cœur de la démocratie », souligne Amélie d’Heilly, présidente d’AvoSial qui s’est porté partie intervenante dans l’affaire. Et d’ajouter : « En cette période d’incertitude mondiale tout particulièrement, nous voulons réaffirmer avec force l’importance de maintenir le barème Macron. C’est une nécessité au service des entreprises que les adhérents d’AvoSial défendent et conseillent au quotidien, et de la sécurité juridique, préalable indispensable au bon fonctionnement de l’activité économique ».

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