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Avocats collaborateurs : entrée en vigueur des modifications de la DCN

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Avocats collaborateurs : entrée en vigueur des modifications de la DCN
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Résultat de la mobilisation du Conseil national des barreaux (CNB) pour l'amélioration de la situation des avocats collaborateurs, la décision à caractère normatif (DCN) relative à la collaboration et à la parentalité du 13 novembre dernier, modifiant l'article 14 du règlement intérieur national (RIN) de la profession, relatif au statut de ces derniers, a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2020.

Les propositions formulées à l'occasion des Etats généraux de l'avenir de la profession pour l'évolution du statut de collaborateur, visant le congé maternité et paternité, le droit à la déconnexion ou encore l'encadrement de la rémunération, ont été adoptées lors de l'Assemblée générale du 13 novembre 2020. La décision à caractère normatif portant modification des articles 14.2 et 14.3 et 14.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, prise à l'issue de cette Assemblée générale, a été publiée au Journal officiel, le 28 novembre 2020 et est désormais inscrite dans le RIN.

Ce qui change

La décision du 13 novembre 2020 met en conformité les dispositions du RIN relatives au congé maternité avec les textes en vigueur. Ainsi, elle allonge le congé maternité à compter du troisième enfant et en cas de grossesses multiples et élargit à trois semaines minimum le délai de suspension du contrat de collaboration libérale avant la date prévue de l'accouchement.

La décision met également en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité avec l'article 18, III, bis de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 appliquant le congé paternité à d'autres formes de parentalité, instaure un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d'exécution du contrat de collaboration libérale, selon des modalités qu'ils fixent (proposition n° 18 des EGAPA). Le texte impose le respect du principe de délicatesse dans l'usage des outils numériques (proposition n° 20 des EGAPA) et, enfin, encadre la rémunération de l'avocat collaborateur libéral à partir de sa troisième année d'exercice professionnel, qui ne peut être inférieure au minimum fixé pour la deuxième année d'exercice professionnel par le Conseil de l'Ordre du barreau dont il dépend, sauf accord exprès et motivé des parties et après contrôle de l'Ordre.




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