AccueilDroitAvocat salarié en entreprise : la réforme à venir

Avocat salarié en entreprise : la réforme à venir

Le conseil de l'Ordre de Paris a toujours voté « pour » et ce, à maintes reprises depuis plus de trente ans, à condition que l'avocat salarié en entreprise ne puisse pas plaider et qu'il bénéficie de garanties d'indépendance.
Avocat salarié en entreprise : la réforme à venir
Laurent Martinet et Pierre-Olivier Sur, vice-président et président du barreau de Paris

Droit Publié le ,

Cette évolution s’inscrit, dans la politique d’ouverture, de mobilité et d’expansion du barreau, tant vers le réseau économique que vers l’international.

Pour la profession d’avocat, c’est un impératif en termes de compétitivité, tandis que pour les directions juridiques des entreprises françaises, c’est une nécessité en termes d’égalité des arme savec leurs partenaires étrangers.

Cependant l’avocat salarié en entreprise ne plaidera pas. En effet, le bâtonnier Pierre-Olivier Sur et le vice-bâtonnier Laurent Martinet de Paris ont fait retirer cette faculté de « plaider » du texte initialement proposé par le gouvernement. De même, ils ont fait inscrire l’interdiction d’avoir une clientèle personnelle. Dans la pratique aujourd’hui, les juristes d’entreprise ne plaident pas même dans les domaines sans monopole (conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, référé…), bien qu’ils en aient le droit.

Si dans un premier temps, l’ouverture du barreau de Paris s’effectuera en fonction des critères de diplôme et d’ancienneté, la formation dans l’avenir devra s’unifier via l’École des barreaux. Tous les avocats devront avoir le CAPA.

Le bâtonnier et le vice-bâtonnier veulent accompagner l’évolution de leur barreau vers une grande profession du droit, réglementée, soumise à la formation, à la déontologie, à la discipline, aux systèmes de prévoyance et de retraite des avocats.

A défaut, le risque serait de voir apparaître une nouvelle profession déréglementée exclusive et allant au-delà du seul périmètre de l’entreprise, donc concurrente de celle d’avocat, dont les performances financières relèveraient d’un marché sans limite et sans contrôle. L’avocat judiciaire serait alors relégué vers une profession dite de barristers, seulement dédiée au contentieux et en grande partie dépendante de l’aide juridictionnelle, dont le chiffre d’affaires serait faible et l’effectif réduit.

Tel est le message porté par le barreau de Paris aux pouvoirs publics, dans le cadre des arbitrages en voie d’être mis en œuvre entre Bercy et la Chancellerie, sous le contrôle du Conseil d’État.

Pour Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet : « Depuis notre rendez-vous de mi-juillet avec Arnaud Montebourg, nous refusons la politique de la chaise vide et n’avons de cesse de défendre chaque jour la profession, son ouverture, la défense de ses valeurs, pour que Paris demeure l’une des premières places de droit au monde, ce qui est une condition de succès pour l’ensemble de notre profession ».

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