Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Avocap 2.2 conseille les avocats sur la gestion fiscale de leur cabinet

le - - Droit - Actualité du droit

Avocap 2.2 conseille les avocats sur la gestion fiscale de leur cabinet
@ AP - De gauche à droite : Avi Ohayon, Stéphanie Pouille, Maxime Turpin, Didier Molle, Marie Paule Dionisi-Naudin et Arnaud L

La structure privée d'intérêt général Avocap 2.2, qui regroupe près de 180 cabinets indépendants, s'est associé au Crédit du Nord pour proposer à ses membres une offre bancaire dédiée. Elle a organisé une conférence autour de la gestion fiscale des cabinets d'avocats.

Fondée en 2006 par Arnaud Lizop, Avocap est une structure d'avocats indépendants, implantée en France, au Portugal et en Belgique, qui est devenue, au fil des années une véritable structure privée d'intérêt général, soucieuse de mutualiser les moyens des avocats au sein d'un espace commun de développement individuel.

Les quelque 285 avocats, provenant de 171 cabinets indépendants, bénéficient de la synergie existante entre tous les confrères, qu'ils soient basés à Paris, Bruxelles ou Lisbonne, d'un accès aux bases de données juridiques, à la plateforme d'intelligence artificielle d'Avocap, Case Law Analytics, ainsi qu'à diverses offres dédiées, proposées par les partenaires du réseau, à l'image de la banque Crédit du Nord.

À ce titre, Avocap et la banque partenaire ont tenu une conférence relative à la fiscalité des cabinets d'avocats et plus particulièrement aux avantages et inconvénients des bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime de l'impôt sur les sociétés (IS) dans la gestion d'un cabinet d'avocat.

Des règles de fonctionnement différentes

La présentation a débuté par un rappel des règles de fonctionnement des BNC et de la structure IS. Dans le premier cas, ce sont les bénéfices réalisés par le professionnel libéral qui sont soumis à l'imposition alors que dans le second cas, il s'agit de la rémunération du dirigeant et des dividendes. L'IS est une option facultative pour les entrepreneurs libéraux mais définitive une fois choisie. Si l'IS a pour avantage de maîtriser le niveau de charges sociales, elle est déconseillée aux avocats qui exercent depuis de nombreuses années et utilisent la totalité des bénéfices dégagés.

Avec le régime des BNC, les recettes perçues et des frais généraux et des charges payés permettent de dégager des bénéfices commerciaux qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée (CSG).

Dans le cas du régime de l'IS, l'impôt et les charges sociales sont calculés en fonction du bénéfice tiré du chiffre d'affaires encaissé, auxquels sont soustraits les frais généraux réglés et les provisions, le salaire du dirigeant qui est soumis à l'impôt sur le revenu et les cotisations ajoutés à la CSG. Deux taux d'imposition peuvent être appliqués aux bénéfices fiscaux réalisés : le taux réduit, soit 15 % en dessous de 38  120 euros de chiffre d'affaires, et le taux normal, qui passera de 27,5 % à 25 % à compter de 2022, au-delà de ce montant.

Dans quel cas se tourner vers l'IS ?

Selon les experts présents à la conférence, il ressort que le passage à l'impôt sur les sociétés peut être envisagé pour les avocats qui dégagent des bénéfices suffisants et qui souhaiteraient en réutiliser une partie pour un investissement futur.

En effet, ce régime est avantageux en cas, outre d'investissements importants, de transmission du cabinet, de création d'association, de restructuration ou de regroupement ou encore d'acquisition d'un fonds.

Retenons également que la structure IS permet une capacité de remboursement plus importante.

Toutefois, il est nécessaire pour l'avocat qui souhaiterait choisir ce type de structure de savoir que les obligations comptables et juridiques sont plus contraignantes qu'avec le régime des BNC.

En IS, l'avocat peut choisir de créer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS).

Dans une SELARL, le gérant majoritaire conserve son statut social de travailleur non salarié (TNS), tout comme l'éventuel associé non gérant mais exerçant, et le gérant minoritaire est soumis au régime général. À l'inverse, dans une SELAS, le dirigeant supporte un double régime, le régime général pour la rémunération relevant du mandat social et le régime TNS pour l'activité professionnelle.

L'avocat peut également se tourner vers une société financière, une holding, comme celle de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui offre l'avantage d'une remontée des dividendes en franchise d'impôt, d'une intégration fiscale et d'une déductibilité des intérêts d'emprunt. Le capital que peut détenir une SPFPL dépend de la qualité des associés et est contrôlé par les Ordres professionnels.

Quelles modalités de réalisation d'une société ?

Lorsque le professionnel libéral souhaite mettre son fonds libéral en société, il peut le faire par voie d'apport ou en le cédant à une société déjà constituée par lui : owner by out ou vente « à soi-même ».

L'apport d'un fonds libéral à une société implique la remise de titres et le paiement de droits d'enregistrement, qui sont variables. L'apport entraîne une cessation d'entreprise avec une taxation des revenus réalisés jusqu'à la cession et des plus-values. Sans option pour le régime de faveur existant, les plus-values à court terme sont taxées au barème progressif et celles long terme bénéficient d'un prélèvement forfaitaire de
30 %. L'apport peut être dispensé de taxation en cas de bénéfice de l'exonération de la plus-value d'apport en cas de faible chiffre d'affaires ou en cas de report de l'imposition de la cession. En cas de chiffre d'affaires inférieur à 90 000 euros, la plus-value d'apport est totalement exonérée de taxation et elle l'est partiellement entre 90 000 et 126 000 euros.

Si le professionnel libéral se vend le fonds libéral à lui-même, la société déjà constituée emprunte pour acheter le fonds, permettant au professionnel de toucher de l'argent en contrepartie de la cession. Des droits d'enregistrement inhérents à la vente, proportionnels sur le fonds libéral et sur les immeubles cédés, seront exigibles et, comme pour l'apport, les plus-values sont imposées selon les mêmes régimes. n




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer